Si vous venez d’acquérir une propriété ou d’effectuer des travaux de rénovation, d’aménagement ou d’agrandissement, une personne responsable de l’évaluation foncière pourrait procéder à une inspection. Si l’immeuble compte plusieurs logements, vous devez donner l’accès à chacun d’eux.

La Loi sur la fiscalité municipale prévoit une inspection des immeubles tous les 9 ans. Vous pourriez donc recevoir une demande, même si vous n’avez fait aucune modification. 

D’autres techniques peuvent être utilisées par la Direction de l’évaluation foncière pour mettre à jour les données de votre propriété : enquête de vente, demande des coûts de construction, collecte de données économiques et formulaire d’auto-inspection de condo.

La démarche varie selon votre situation :

• Vous n’avez fait aucune modification? Vous pouvez tout de suite prendre rendez-vous.
• Vous avez effectué des travaux? Vous devez remplir et soumettre l’Enquête de travaux (avec ou sans permis), puis prendre rendez-vous.
• Vous avez acheté? Vous pouvez prendre rendez-vous, puis remplir et soumettre l’Enquête de vente.

Si depuis la dernière inspection, la personne responsable de l’évaluation foncière remarque : 

• Aucun changement alors :
  • pas de modification au rôle d’évaluation
  • pas d’avis de modification
• Des changements mineurs alors :
  • pas de modification au rôle d’évaluation
  • pas de facture supplémentaire
  • des changements apparaîtront dans le prochain rôle
• Des changements majeurs alors :
  • établissement de la nouvelle valeur de votre propriété
  • avis de modification envoyé par la poste, avec date d’entrée de la nouvelle valeur
  • facture révisée pour votre compte de taxes municipales

Réglementation

Aperçu des principaux règlements applicables.

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