Le programme Commerce-Montréal vise à :

• encourager la rénovation des locaux et des immeubles commerciaux
• stimuler l’économie de la métropole en misant sur des projets qui soutiennent l’économie sociale, circulaire et écoresponsable

Aide financière

La subvention couvre 40 % du coût des travaux admissibles jusqu’à concurrence de 50 000 $ par projet. De plus, les services professionnels liés aux travaux sont remboursés à 75 %, jusqu’à concurrence de 10 000 $ par projet.

Un investissement minimal de 40 000 $ (avant taxes) par projet de la part des personnes qui soumettent une demande est exigé afin de favoriser les projets qui ont un réel impact sur le secteur. 

En tout, 12 M$ sur 3 ans seront disponibles pour financer des projets de rénovation d’immeubles et de locaux commerciaux qui seront réalisés entre 2024 et 2029 sur tout le territoire.

L’ensemble des propriétaires et locataires d’un commerce ou d’un immeuble commercial sont admissibles à ce programme.

Exclusion

Le programme de subvention ne s’applique pas aux :

• bâtiments qui appartiennent au gouvernement, à la Ville de Montréal, à une commission scolaire ou à une institution religieuse;
• bâtiments ou parties de bâtiment affectés à des activités industrielles;
• postes d’essence, stations-service, ateliers mécaniques ou lave-autos;
• entreprises qui font partie d’un réseau comptant plus de 5 succursales, filiales ou entreprises franchisées;
• projets qui bénéficient déjà du soutien financier de la Ville.

Travaux admissibles

• éléments extérieurs (murs, revêtements, portes, fenêtres, vitrines, éléments architecturaux, enseignes, auvents et éclairage);
• aménagement d’une terrasse permanente ainsi que les accès au bâtiment;
• toiture, charpente et fondations;
• rénovation intérieure dans les espaces commerciaux (murs, plancher, plafonds, escaliers, peinture, électricité, plomberie, chauffage, climatisation, ventilation, éclairage et salles de bain dédiées à la clientèle);
• ascenseurs et équipements destinés à la clientèle à mobilité réduite.

Se référer au règlement pour connaître l’ensemble des modalités.

Aucune subvention n’est octroyée pour des travaux : 

• qui ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention est déclarée admissible;
• exécutés sans l’aide d’une professionnelle ou d’un professionnel en design (sauf exception, voir le règlement);
• dont le coût estimé et le coût réel sont de moins de 40 000 $ chacun;
• dont le coût réel est inférieur de plus de 15 % au montant prévu à l’avis d’admissibilité, qui ne visent pas la façade du bâtiment lorsque 5 points ont été accordés à cet égard lors de l’admissibilité, qui ne visent pas l’accessibilité universelle lorsque la personne propriétaire ou locataire s’est engagée à réaliser de tels travaux (10 ou 15 points accordés selon la situation);
• ou des services professionnels rendus par une entreprise ayant un lien de propriété, de contrôle, de gestion, familial ou de parenté avec la personne bénéficiaire de la subvention.

Une grille de critères a été élaborée pour sélectionner les projets les plus porteurs. La sélection se fera en fonction des projets ayant obtenu le plus de points, jusqu’à épuisement de l’enveloppe de 1 M$ disponible par période d’admissibilité. Il y a plusieurs périodes d’admissibilité par année.

Des points additionnels sont notamment accordés aux :

• projets qui visent l’occupation des locaux vacants
• projets qui facilitent l’accessibilité universelle
• nouveaux commerces d’alimentation dans un secteur où l’offre alimentaire n’est pas accessible en moins de 15 minutes à pied

Les périodes d’admissibilité sont désormais terminées. Il n’est plus possible de soumettre de nouvelles demandes de subvention dans le cadre de ce programme.

Pour obtenir le versement de votre subvention à la fin des travaux, vous devez remplir ce formulaire en ligne au plus tard 30 mois après l’admissibilité et insérer les documents suivants :  

• Les factures et autres pièces détaillant le coût réel des services professionnels et des travaux, accompagnées d’une quittance ou d’un reçu de l’entreprise ou de la personne professionnelle, démontrant que l’ensemble des travaux réalisés ou des services professionnels fournis a été payé en totalité. Nous vous invitons à fusionner les documents afin de mettre chaque quittance ou reçu d’entrepreneur à la suite des factures correspondantes afin de faciliter la transmission et l’analyse des pièces justificatives;
• Un document synthèse (Sommaire des dépenses) des travaux détaillant, pour chacune des factures soumises, le nom du fournisseur, le montant total avant taxes, le mode de paiement et une référence à la preuve d’acquittement;
• Une copie de tout permis visant les travaux admissibles;
• Des photographies de toute partie du bâtiment où ont été complétés des travaux admissibles;
• Une attestation signée par une personne membre en règle de son ordre professionnel et exerçant à titre d’architecte, d’ingénieur(e) ou de technologue professionnel(le), confirmant que les travaux d’accessibilité universelle sont terminés et qu’ils ont été effectués conformément aux normes de conception sans obstacle du Code et de la réglementation applicable. Cette condition s’applique lorsqu’à l’admissibilité, un engagement a été pris de réaliser des travaux d’accessibilité universelle, pour lesquels 10 ou 15 points ont été accordés selon les critères établis à l’annexe B du règlement;
• Le formulaire de déclaration de l’Office québécois de la langue française.

La subvention vous sera transmise en 1 seul versement.