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Demande de mesures différentes ou de solutions de rechange

Mis à jour le 26 novembre 2025
Temps de lecture : 2 min

L’entrepreneur responsable de vos travaux vous signale que votre projet n’est pas conforme à la réglementation au moment de sa conception ou de sa construction? Vous devez consulter votre Arrondissement pour savoir comment déposer une demande de mesures différentes ou de solutions de rechange.

Dans certaines situations exceptionnelles, la planification et la réalisation de travaux de construction, d’agrandissement ou de rénovation peut nécessiter de faire une demande de mesures différentes ou de solutions de rechange.

Cas admissibles 

Les 3 cas suivants illustrent les situations qui peuvent faire l’objet d’une demande de mesures différentes ou de solutions de rechange : 

  1. les conditions d’aménagement, d’occupation, d’entretien ou de conservation prévues au Règlement sur la salubrité, l’entretien et la sécurité des logements (03-096) ne peuvent pas être respectées.
  2. les conditions d’aménagement et d’occupation d’un bâtiment et les exigences stipulées au Code du bâtiment du Québec, tel que défini dans le règlement 11-018, ne peuvent être raisonnablement appliquées.
  3. le bâtiment ou l’équipement est considéré comme non exempté de l’application du chapitre I – Bâtiment de la Loi sur le bâtiment (RLRQ, c. B-1.1) et doit donc être soumis à la Régie du bâtiment du Québec pour analyse. 

Dans les cas 1 et 2, la demande doit être faite à l’Arrondissement tandis que dans le 3e cas, il faut la soumettre directement à la Régie du bâtiment du Québec. 

Dans certains cas particuliers, vous aurez à faire une demande à la fois à votre Arrondissement et à la Régie du Bâtiment du Québec. Une fois votre demande de mesures différentes ou de solutions de rechange acceptée, l’Arrondissement poursuit avec vous pour vous accorder les permissions nécessaires à la continuité des travaux.

Les motifs suivants ne sont pas valables pour faire une demande : 

- la conception est défaillante
- les travaux sont terminés 
- le coût de la construction ou de l’exploitation est élevé 
- les anomalies sont complexes à corriger 
- le règlement est restrictif

Soumettre une demande 

Étapes

Votre demande doit se faire dans le cadre d’une demande de permis qui est à l’étude ou en cours d’analyse auprès de l’Arrondissement où se situe le bâtiment visé. 

Voici ce que vous devez faire : 

  1. Donner les renseignements qui permettent de comprendre la demande et les travaux
  2. Fournir des documents qui démontrent la conformité de ces mesures ou solutions au Code du bâtiment du Québec conformément aux exigences des articles 48 à 52 du règlement 11-018.
  3. Transmettre le formulaire de demande de mesures différentes à votre Arrondissement 

Présentation au CCU 

Vous devez attendre d’avoir obtenu une réponse de votre Arrondissement avant de présenter votre dossier au comité consultatif en urbanisme (CCU) de l’Arrondissement. 

Analyse de la demande 

Comité des mesures différentes 

L’évaluation des dossiers complets est faite par le comité des mesures différentes qui se réunit une fois par mois. Les dossiers doivent parvenir à l’Arrondissement au plus tard une semaine avant. Communiquez avec l’agente ou l’agent du cadre bâti responsable de votre dossier pour connaître la date de la prochaine séance. 

Ce comité est composé de représentants et représentantes d’arrondissements, du Service de l’urbanisme et de la mobilité et du Service de l’habitation. 

Délai et traitement 

Vous recevrez une réponse dans un délai de 4 semaines. Dans les cas où la CNESST ou un autre service serait impliqué, le délai pourrait être plus long. 

La démarche est gratuite.

Réglementation

Aperçu des principaux règlements applicables.

LieuComptoir des permis – Rosemont–La Petite-Patrie
5650, rue D'Iberville

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