Obtenir un permis pour aménager un quai privé à RDP-PAT

Mis à jour le 5 mai 2025

Temps de lecture : 2 min

Votre propriété est riveraine du fleuve Saint-Laurent ou de la Rivière des Prairies et vous souhaitez aménager un quai privé ? Vous devez obtenir un permis.

Pour effectuer certains types de travaux en zone inondable, en rive ou en littoral une autorisation municipale ou ministérielle est nécessaire, selon le cas. Pour les travaux liés à un quai privé, c’est la municipalité qui a la responsabilité d’accorder l’autorisation lorsque toutes les conditions suivantes sont respectées :

Le quai est situé en littoral
La structure est flottante, sur pilotis, sur pieux ou sur roues
Elle est d’une superficie totale d’au plus 20 m², excluant les ancrages du quai flottant
Le lot visé ne comporte pas déjà un tel ouvrage
Le quai doit être localisé à l’intérieur du prolongement des limites latérales du terrain
Le quai ne doit pas avoir pour effet de détruire la couverture végétale existante
Le recours au remblai, au déblai ou au dragage pour l’aménagement d’un quai est prohibé

*Si les caractéristiques du quai diffèrent de celles précisées ci-dessus et dans l’aide-mémoire du gouvernement du Québec, vous devez demander une autorisation au ministère de l’Environnement, de la Lutte contre les changements climatiques, de la Faune et des Parcs (MELCCFP). Rendez-vous sur le site du ministère pour connaître les démarche en vue d’obtenir un permis d’occupation du domaine hydrique.

Déposer une demande

Si toutes les conditions énoncées précédemment sont respectées, la demande de permis doit être effectuée auprès de la Division de l’urbanisme, des permis et de l’inspection de l’arrondissement au moyen du formulaire fournit par l’arrondissement et intitulé Formulaire de demande – Autorisation municipale pour travaux réalisés en rive, littoral ou zone inondable.

Le ou la propriétaire ou son mandataire doit dûment compléter le formulaire, le signer, et l’accompagner de tout document ou pièce justificative y étant exigé, notamment :

Une procuration du propriétaire (dans le cas où le requérant est un mandataire);
Un plan illustrant l’activité projetée et la délimitation des milieux hydriques (rive, littoral et zone inondable) sur le lot visé et les superficies affectées par l’activité visée par la demande;
Tout document exigé en vertu de la règlementation applicable dans le cadre du projet.

À noter que l’arrondissement signifiera une non-conformité au MELCCFP, lors du processus d’analyse d’une demande d’un(e) propriétaire non-riverain au fleuve ou à la rivière. Par non-riverain, il est question d’un(e) propriétaire d’une résidence étant séparée du littoral par une voie publique et/ou un parc d’arrondissement. Il est également question des terrains séparés du littoral par une emprise de rue non-aménagée et comprise dans le domaine public.