Demander l'autorisation de construire en surhauteur dans Ville-Marie
Vous voulez construire un édifice qui dépasse les paramètres de hauteur sur rue dans Ville-Marie? Vous avez besoin d’un permis. Assurez-vous de respecter la réglementation du secteur concerné et de fournir les documents nécessaires à l’analyse de votre projet.
Critères d'évaluation
Votre projet sera évalué en fonction de plusieurs critères pour favoriser son insertion dans le bâti et le paysage existants, en plus de limiter l’impact sur le confort des piétons ou du voisinage.
Études d'impacts
Vous devez prendre rendez-vous par courriel pour rencontrer une personne de la Direction de l’aménagement urbain et de la mobilité de Ville-Marie. Assurez-vous d’avoir un plan. L’objectif est de vérifier qu’une surhauteur est autorisée dans votre secteur, de cibler les impacts de votre projet et de déterminer les études à réaliser.
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Superficie de plancher | Prix | |
|---|---|---|
Moins de 10 000 m² | 5851 $ | |
10 000 m² et plus | 11 691 $ | |
La modification d’une construction en surhauteur déjà approuvée coûte 2077 $. | ||
Soumettre sa demande
Pour faire votre demande, vous devez avoir en main les études d’impact fournies par l’arrondissement à la suite de votre premier rendez-vous, le formulaire rempli et votre paiement.
Les délais de traitement sont de 4 mois minimum. Vous pourrez ensuite faire vos autres demandes de permis.
Par courriel
En personne
Au rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2L 4L8
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