Demander une vérification du calcul de la taxe sur les parcs de stationnement
Vous payez une taxe sur les parcs de stationnement? La superficie prise en compte pour calculer cette taxe vous semble inexacte? Faites une demande de vérification des données.
Dans cette page :
Calcul de la taxe
La taxe s’applique aux espaces de stationnement des immeubles non résidentiels. Dans les secteurs du centre-ville, elle est imposée tant pour les espaces intérieurs que extérieurs. Dans les autres secteurs, elle vise uniquement les terrains extérieurs de plus de 5000 m2.
Le montant de la taxe s’obtient en multipliant la superficie taxable du parc de stationnement par un taux qui varie selon le secteur.
Demande de révision
Même si vous demandez une révision, vous devez faire le paiement de votre compte de taxes dans le temps alloué. Tout versement fait après la date limite entraîne des frais d’intérêt.
S’il y a lieu, les ajustements seront effectués au terme de la vérification.
Vous estimez que les données utilisées pour calculer le montant de la taxe sont inexactes? Vous avez jusqu’à 60 jours suivant l’envoi du compte de taxes pour faire votre demande de révision. Voici le formulaire à nous transmettre.
Par courriel
Par la poste
100-630 boul. René-Lévesque Ouest
Montréal (Québec) H3B 1S6
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