Demander une autorisation pour effectuer des travaux sur un immeuble patrimonial

Mis à jour le 30 août 2023
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Vous planifiez des travaux sur un immeuble classé ou situé dans un site classé, déclaré ou dans une aire de protection et vous devez obtenir une autorisation en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel? Apprenez-en plus sur comment déposer une demande et le processus qui s’ensuit.

Avant d’entreprendre ces travaux, vous devez vérifier auprès de votre arrondissement si une autorisation en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel est requise. 

Cette demande d’autorisation doit être déposée à l’arrondissement en même temps que votre demande de permis.

Processus de la demande d’autorisation 

Ce processus peut prendre plusieurs semaines, selon la complexité de la demande.

  1. Dépôt de la demande à l’arrondissement en même temps que la demande de permis. 
  2. L’arrondissement fera parvenir la demande à la Division du patrimoine de la Direction de l’urbanisme de la Ville
  3. La demande sera traitée par la Division du patrimoine qui évalue si les interventions respectent la LPC, le plan de conservation établi par le ministre et les critères prescrits dans le règlement municipal. Dans certains cas, elle sera transmise au ministère de la Culture et des Communications pour analyse et délivrance de l’autorisation.
  4. Selon la nature des interventions, le projet pourrait être présenté au Conseil du patrimoine de Montréal pour obtenir un avis. 
  5. Une recommandation est émise par les différentes instances, dont le CCU.
  6. Une décision est rendue par le directeur de l’urbanisme, le comité exécutif ou le conseil de la Ville.
  7. Le permis est délivré par l’arrondissement.
  8. La Division du patrimoine pourrait procéder à une inspection pour vérifier si les travaux sont conformes à l’autorisation délivrée. Si les travaux ne respectent pas l’autorisation, le directeur de l’urbanisme peut prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation et donner une contravention.

Document

Documents nécessaires

  • Le formulairedûment rempli;
  • Vos coordonnées ou celles du propriétaire si la demande est effectuée par une tierce partie; 
  • Les informations sur le bien visé par les travaux :
    • adresse
    • numéro de cadastre
    • statut en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (communiquez avec le comptoir de permis de votre arrondissement pour vérifier le statut de votre immeuble)
    • La description des travaux à effectuer et documents.

Selon le type de travaux que vous devez ou souhaitez effectuer, des documents spécifiques sont requis. Vous pourriez devoir fournir des photographies de l’immeuble, le certificat de localisation, les plans, des rapports d’experts, des esquisses, des échantillons des matériaux, etc. Pour la liste complète, consultez le formulaire de demande.

Déposer une demande

En personne

Vous devez déposer votre demande au comptoir de permis de votre arrondissement.

Réglementation