Programme d’aide à la restauration et à la rénovation des bâtiments patrimoniaux

Ce programme offre une aide financière sous forme de subvention aux propriétaires d’un immeuble patrimonial ou d’une maison patrimoniale pour exécuter des travaux de restauration et dans certains cas de rénovation

Présentation du programme

Une propriété située dans un secteur qui a une valeur historique, architecturale ou paysagère exceptionnelle doit être mise en valeur, car elle contribue à l’attrait patrimonial du quartier. Pour préserver le cachet de l’édifice, les travaux exécutés doivent être faits dans les règles de l’art, ce qui peut nécessiter l’embauche d’experts, l’utilisation de matériaux nobles, etc.

Aide financière

Type de bien

% du coût des travaux admissibles

Subvention maximale par propriété

Site patrimonial déclaré de Montréal (Vieux-Montréal)

En général 30 %

Si vacant depuis 4 ans 50 %

Restauration de corniche 50 %

250 000 $

500 000 $ dont 250 000 $ en rénovations

250 000 $

Site patrimonial déclaré du Mont-Royal

En général 30 %

Si vacant depuis 4 ans 50 %

Restauration de corniche 50 %

250 000 $

500 000 $ dont 250 000 $ en rénovations

250 000 $

Immeuble patrimonial classé ou situé dans un site patrimonial classé

40 %

250 000 $

Immeuble patrimonial cité ou situé dans un site patrimonial cité

Immeuble cité 40 %

Immeuble dans un site cité 30 %

250 000 $

250 000 $

Cinéma ancien ou théâtre ancien

En général 50 %

Si le propriétaire est un OSBL 60 %

500 000 $

1 000 000 $

Bâtiment d’intérêt architectural ou historique désigné au plan d’urbanisme ou situé dans un secteur désigné au plan d’urbanisme

30 %

25 000 $

Critères d’admissibilité

  • Seuls les bâtiments vacants depuis plus de 4 ans et situés dans les sites patrimoniaux de Montréal (Vieux-Montréal) ou du Mont-Royal sont admissibles aux subventions à la rénovation.
  • Un cinéma ou un théâtre ancien admissible doit être un édifice érigé avant 1975, construit originellement et être encore utilisé comme cinéma ou théâtre, et présenter un intérêt sur le plan historique ou architectural.
  • Les travaux ne doivent pas être réalisés ni débutés avant l’obtention de la subvention.
  • Les frais nécessaires pour l’exécution des travaux tels que les frais professionnels, les frais de permis et de traitement de la demande sont également admissibles (maximum de 15 % du coût des travaux admissibles).
  • Le coût total des travaux de restauration et des frais inhérents doit être d’au moins 5 000 $.
  • Tous ces travaux doivent être exécutés par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec.
     

Pour les bâtiments désignés au plan d’urbanisme ou situés dans un secteur désigné au plan d’urbanisme, les travaux admissibles à une subvention sont ceux visant au moins un des éléments suivants* :

  • le revêtement d’un toit à versant(s), mansardé ou à fausse-mansarde (excluant les bardeaux d’asphalte), incluant ses éléments décoratifs tels une lucarne, des boiseries, un clocheton ou une girouette;
  • une corniche visible du domaine public;
  • un couronnement en maçonnerie visible du domaine public comportant des éléments décoratifs tels un solin ouvragé, un jeu de brique ou de pierre;
  • une saillie visible du domaine public, notamment un balcon, un perron, une galerie, un escalier, un garde-corps et leurs éléments décoratifs, telles les boiseries et les ferronneries.

*Les travaux qui concernent une fenêtre sont exclus des travaux admissibles à l’octroi d’une subvention pour ce volet.

Type de travaux admissibles

Restauration

Les travaux de restauration assurent la préservation et la mise en valeur de l’immeuble, ils peuvent inclure, selon le type de bien :

  • la restauration ou la conservation de l’aspect extérieur d’origine :
    • portes
    • fenêtres
    • corniches
    • mansarde
    • revêtement, etc.
  • la restauration ou la conservation de l’aspect intérieur d’origine lorsque protégé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel;
  • la reconstitution d’éléments patrimoniaux disparus;
  • l’installation d’un système d’alarme incendie ou de gicleurs.

Rénovation

On entend par travaux de rénovation ceux qui consolident la viabilité du bâtiment, par exemple :

  • les travaux nécessaires pour rendre le bâtiment conforme au Code et aux règlements applicables à l’amélioration des logements;
  • les travaux de transformation du bâtiment à des fins résidentielles;
  • les travaux de réfection et de transformation du bâtiment à d’autres fins que résidentielles.

Tarification

  • Frais d’analyse : 423,30 $ (taxes comprises)  payable sous forme de chèque au nom de la Ville de Montréal lors du dépôt de votre demande
  • Sans frais pour une demande visant un bâtiment désigné au plan d’urbanisme ou situé dans un secteur désigné au plan d’urbanisme (non visé par la Loi sur le patrimoine culturel).

Documents nécessaires

  • le formulaire de demande dûment rempli;
  • un document qui établit que le demandeur est le dernier propriétaire inscrit sur la fiche d’inscription relative à ce bâtiment au registre foncier;
  • une résolution identifiant, s’il y a lieu, le(s) signataire(s) autorisé(s) à agir au nom du propriétaire;
  • un document qui établit le mandat de toute personne agissant au nom du propriétaire;
  • l’échéancier projeté de la réalisation des travaux;
  • deux (2) soumissions faites par un entrepreneur détenant une licence de la Régie du bâtiment du Québec, accompagnées d’une copie de cette licence;
  • une mention de soumission(s) que vous souhaitez retenir;
  • le détail des coûts des travaux et frais professionnels reliés, y compris le coût des permis;
  • une preuve de la capacité du propriétaire à obtenir le financement nécessaire pour couvrir le coût des travaux qui ne sont pas subventionnés (lettre de l’institution financière ou état de compte); 
  • une copie des demandes de permis et d’autorisation nécessaires à l’exécution des travaux; 
  • une autorisation qui permet à la Ville et au ministère de la Culture et des Communications de réaliser des travaux archéologiques avant les travaux d’excavation, s’ils s’avèrent nécessaires;
  • une copie des plans et devis relatifs aux travaux; 
  • une photo de l’extérieur du bâtiment montrant la ou les zone (s) de travaux (si requis);
  • tout autre document nécessaire à l’étude de la demande.

Soumettre une demande

Pour un immeuble visé par la Loi sur le patrimoine culturel

  • Vérifier si l’immeuble a un statut patrimonial en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel sur le site du Répertoire du patrimoine culturel du Québec ou auprès de votre arrondissement ou de votre ville;
  • Déposer une demande de permis au bureau de permis de l’arrondissement ou de la ville liée;
  • Faire ensuite parvenir les documents pour la demande de subvention à la Division du patrimoine par courriel à [email protected].

Pour un cinéma ou un théâtre ancien présentant un intérêt architectural

  • Déposer une demande de permis au bureau de permis de l’arrondissement ou de la ville liée;
  • Faire ensuite parvenir les documents pour la demande de subvention à la Division du patrimoine par courriel à [email protected].

Pour un bâtiment qui n’a pas de statut en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel

  • Vérifier auprès de l’arrondissement ou de la ville liée s’il s’agit d’un bâtiment :
    • construit avant 1975 présentant un intérêt architectural ou historique 
    • désigné au plan d’urbanisme ou situé dans un secteur désigné au plan d’urbanisme 
    • assujetti à des mesures réglementaires visant sa conservation.
  • Faire parvenir les documents pour la demande de subvention et une demande de permis au comptoir des permis de l’arrondissement ou de la ville liée.

    Trouver un comptoir de permis