Demander une dérogation pour convertir un immeuble en copropriété divise

Vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif et vous souhaitez obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion? Voici comment faire votre demande.

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Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.

Qui peut faire une demande

Propriétaire ou mandataire autorisé du propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif situé dans l’arrondissement.

Immeubles admissibles

  • Immeubles dont la moitié au moins des logements sont occupés par leurs propriétaires;
  • Immeubles dont l’ensemble des logements ont une fonction autre que résidentielle;
  • Immeubles dont l’ensemble des logements sont vacants depuis au moins 5 ans au moment du dépôt de la demande.

Remboursement

Les frais ne sont pas remboursables, que la demande soit acceptée ou refusée.

Tarifs

Type de frais

Montant

Analyse de la demande (incluant l’avis de publication)

500 $

Inscription de la dérogation, par logement converti

98 $ (jusqu’à un maximum de 3740 $, incluant les frais d’analyse)

Documents nécessaires

  • Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement

Canaux de communication

Division de l'urbanisme, des permis et des inspections

555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Modes de paiement

  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Carte de débit ou de crédit
  • Argent comptant au comptoir

Division de l'urbanisme, des permis et des inspections

555, rue Chabanel Ouest, bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Modes de paiement

  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.

Immeubles admissibles

Tout immeuble de 30 logements ou plus situé dans le secteur délimité par les avenues de l’Alsace, Giraud, Montesquieu et le parc Lucie-Bruneau.

Tarif

Analyse de la demande (incluant l’avis de publication)

1000 $

Canaux de communication

Comptoir des permis

7171, rue Bombardier
Anjou (Québec) H1J 2E9

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Si vous souhaitez convertir un immeuble locatif dont vous êtes propriétaire en copropriété divise, vous devez obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais.

Pour ce faire, vous devez faire une demande à l’Arrondissement en remplissant le formulaire ci-dessous.

Même si nous vous accordons une dérogation, cela ne veut pas dire que vous avez l’autorisation de convertir votre immeuble. Seul le Tribunal administratif du logement (TAL) peut autoriser une conversion.

Quand faire la demande

Vous devez déposer la demande dans les 6 mois suivant la date à laquelle le TAL a reçu la copie de l’« Avis d’intention de convertir » que vous lui avez transmise.

Tarifs

Analyse de la demande (y compris l’avis de publication)

825 $

Document

Documents nécessaires

  • Formulaire dûment rempli et signé
  • Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement

Faire une demande

Division des permis et des inspections

5160, boulevard Décarie, RDC-1
Montréal (Québec) H3X 2H9

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement. 

Qui peut faire une demande

Propriétaire ou mandataire autorisé du propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif situé dans l’arrondissement.

Immeubles admissibles à une dérogation

Seulement les immeubles résidentiels comportant 2 ou 3 logements.

Remboursement

Les frais ne sont pas remboursables, que la demande soit acceptée ou refusée. Seuls les frais d’avis public sont remboursables si celui-ci n’a pas été publié dans les journaux.

Tarif

Analyse de la demande

2000 $

Documents nécessaires

  • Lettre comprenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et des professionnels retenus, ainsi que les motifs de la conversion;
  • Plan illustrant le nombre de logements et leur aménagement pour chacun des étages avant la conversion de l’immeuble;
  • Plan illustrant le nombre de logements, leur aménagement pour chacun des étages et les parties communes après la conversion de l’immeuble.

Canaux de communication

Comptoir des permis

1800, boulevard Saint-Joseph
Lachine (Québec) H8S 2N4

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.

Qui peut faire une demande

Le propriétaire ou le mandataire autorisé par le propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif situé dans les secteurs mentionnés ci-dessous.

Immeubles admissibles

Seuls les immeubles situés dans les secteurs H12-10, H06-06, H06-03 et H06-14 sont admissibles. Veuillez noter que presque tous ces immeubles sont déjà des copropriétés divises.

Tarif

Analyse de la demande (incluant l’avis de publication)

1500 $

Documents nécessaires

  • Lettre comprenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et des professionnels retenus, ainsi que les motifs de la conversion;
  • Liste des logements et, le cas échéant, le type et le nombre d’autres locaux;
  • Titres de propriété établissant que le requérant est propriétaire de l’immeuble;
  • Procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire;
  • Plan illustrant le nombre de logements et leur aménagement pour chacun des étages avant la conversion de l’immeuble;
  • Copie de l’avis d’intention donné à chacun des locataires conformément à l’article 52 de la Loi sur la Régie du logement;
  • Certificat de localisation.

Canaux de communication

Arrondissement de LaSalle

À l'attention de Madame Nathalie Hadida
55, avenue Dupras
Montréal (Québec) H8R 4A8

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

La conversion des immeubles locatifs est encadrée par la Loi sur le Tribunal administratif du logement du Québec. Toutes les demandes de conversion en copropriété divise doivent donc être présentées directement au Tribunal administratif du logement (auparavant appelé la Régie du logement) qui est la seule instance à pouvoir autoriser une conversion.

Dans Le Plateau-Mont-Royal, aucune dérogation à l’interdiction de conversion n’est accordée par l’arrondissement. Ceci signifie qu’aucun immeuble avec des logements locatifs occupés ne peut être converti en copropriété divise.

Seuls les immeubles vacants depuis plus de 10 ans ou occupés entièrement par des propriétaires indivis pourraient se qualifier pour obtenir une autorisation de conversion en copropriété divise par le Tribunal administratif du logement.

Dans le cas où le Tribunal administratif du logement permet la conversion en copropriété divise, un permis de lotissement est néanmoins requis en vertu du Règlement de lotissement de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal, afin d’autoriser l’opération cadastrale.

Réglementation

La conversion des immeubles locatifs est encadrée par la Loi sur la Régie du logement du Québec.

Dans l’arrondissement, toutes les demandes de conversion en copropriété divise doivent donc être présentées directement au Tribunal administratif du logement. Aucune demande de conversion n’est traitée par l’arrondissement.

Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.

Immeubles admissibles

Immeubles résidentiels locatifs situés dans un secteur désigné dans la carte jointe au Règlement de l’arrondissement.

Remboursement

Les frais ne sont pas remboursables, que la demande soit acceptée ou refusée. Seuls les frais d’avis public sont remboursables si celui-ci n’a pas été publié dans les journaux.

Tarifs

Non taxables

Étude de la demande

268 $

Publication de l’avis public

321 $

Documents nécessaires

  • Lettre comprenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et des professionnels retenus, ainsi que les motifs de la conversion;
  • Plan cadastral de l’immeuble faisant l’objet de la demande;
  • Liste des logements et, le cas échéant, le type et le nombre d’autres locaux;
  • Formulaire dûment rempli et signé;
  • Plan illustrant le nombre de logements, leur aménagement pour chacun des étages et les parties communes après la conversion de l’immeuble;
  • Copie de l’avis d’intention donné à chacun des locataires conformément à l’article 52 de la Loi sur la Régie du logement;
  • Certificat de localisation.

Canaux de communication

Division de l'aménagement urbain

406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Division de l'aménagement urbain

406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Le formulaire est disponible au Bureau Accès Montréal – Mercier–Hochelaga-Maisonneuve. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.

Immeubles admissibles

  • Immeubles comportant un maximum de 4 logements et dont au moins la moitié des logements sont occupés par un ou des propriétaires depuis au moins 3 ans;
  • Immeubles dont la totalité des logements ne sont pas à usage résidentiel;
  • Immeubles dont tous les logements sont vacants depuis au moins 3 ans.

Permis de lotissement

Pour toute demande de conversion en copropriété divise, un permis de lotissement est obligatoire. Pour plus de renseignements, vous pouvez vous présenter au comptoir des permis et inspections :

Comptoir des permis et inspections 
6854, rue Sherbrooke Est 
Montréal (Québec) H1N 1E1

Information supplémentaire

Pour plus d’information, contactez monsieur Gabriel Laforce, agent technique en urbanisme au 514 872-3063.

Tarifs

Analyse de la demande

1300 $

Inscription de la dérogation, par logement locatif ou espace commercial visé

490 $ (jusqu’à un maximum de 4300 $ par immeuble)

Publication de l’avis public

460 $

Documents nécessaires

  • Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement;
  • Procuration établissant le mandat de toute personne autorisée à agir au nom du propriétaire.

Canaux de communication

Bureau Accès Montréal Mercier–Hochelaga-Maisonneuve

6854, rue Sherbrooke Est
Montréal (Québec) H1N 1E1

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Si vous êtes propriétaire d’un immeuble locatif et que vous souhaitez le convertir en copropriété divise, vous devez obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais.

Pour cela, vous devez présenter une demande à l’arrondissement dans lequel se situe l’immeuble. Attention, une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement (TAL) peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

Le formulaire doit être rempli et déposé dans les 6 mois suivant la date de réception, par le TAL, de l’avis d’intention.

Tarifs

Analyse de la demande

666 $

Inscription de la dérogation, par logement locatif visé

79 $ (jusqu’à un maximum de 2663 $ par immeuble)

Document

Documents nécessaires

  • Formulaire ci-dessus rempli et signé;
  • Titres de propriété établissant que vous êtes le propriétaire de l’immeuble;
  • Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement;
  • Copie de l’avis d’intention donné à tous les locataires conformément à l’article 52 de la loi sur la Régie du logement;
  • Copie de tous les baux en vigueur dans l’immeuble visé par la demande;
  • Certificat de localisation.

Faire une demande

4241, place de l'Hôtel-de-Ville
Montréal (Québec) H1H 1S4

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Nous sommes désolés, l’information n’est pas disponible dans votre arrondissement.

Nous sommes désolés, l’information n’est pas disponible dans votre arrondissement.

Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.

Immeubles admissibles

Il existe 3 catégories d’immeubles admissibles à une dérogation sur le territoire de l’arrondissement Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles :

Catégorie 1

Immeuble dont au moins la moitié des logements sont occupés par un ou des propriétaires.

Catégorie 2

Immeuble dont l’ensemble des logements sont d’usage autre que résidentiel.

Catégorie 3

Immeuble dont l’ensemble des logements sont vacants depuis une période de plus de 3 ans.

Tarifs

Analyse de la demande (incluant l’avis de publication)

557 $

Inscription de la dérogation, par logement locatif visé

56 $ (jusqu’à un maximum de 3340 $ par immeuble)

Documents nécessaires

Pour toutes les catégories d’immeubles

  • Titres de propriété établissant que le requérant est propriétaire de l’immeuble;
  • Certificat de localisation;
  • Déclaration indiquant le nom des occupants de l’immeuble, s’il y a lieu.

Immeuble de la catégorie 1

  • Copie de tous les baux en vigueur dans l’immeuble visé par la demande;
  • Copie de l’avis d’intention donné à chacun des locataires conformément à l’article 52 de la Loi sur la Régie du logement;
  • Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement.

Immeuble de la catégorie 3

  • Une copie de tout document établissant la preuve que l’ensemble des logements de l’immeuble visé par la demande sont vacants depuis une période de plus de 3 années ainsi qu’une déclaration à cet effet.

Canaux de communication

Division des permis et de l’inspection

514 868-4343

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 16 h 30 (un message peut être laissé dans la boîte vocale 24 h sur 24).

Division des permis et de l’inspection

12 090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1

Mode de paiement

Cliquez sur le lieu pour connaître les modes de paiement acceptés.

Présentez-vous au moins 60 minutes avant la fermeture.

Division des permis et de l’inspection

12 090, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H1B 2Z1

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Le formulaire est disponible au Bureau Accès Montréal – Rosemont–La Petite-Patrie. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.

Qui peut faire une demande

Vous devez être le propriétaire (ou son mandataire autorisé) d’un immeuble résidentiel locatif situé dans l’arrondissement, et habiter l’un des logements au moment du dépôt de la demande.

Tarif

Analyse de la demande (incluant l’avis de publication)

2959 $

Documents nécessaires

  • Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement.

Canaux de communication

Bureau Accès Montréal – Rosemont–La Petite-Patrie

5650, rue d’Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

Modes de paiement

  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

Bureau Accès Montréal – Rosemont–La Petite-Patrie

5650, rue d’Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

Modes de paiement

  • Mandat postal à l’ordre de la Ville de Montréal
  • Chèque à l'ordre de la Ville de Montréal

Aucun règlement n’existe dans l’arrondissement permettant d’accorder une dérogation pour la conversion en copropriété divise.

Nous sommes désolés, l’information n’est pas disponible dans votre arrondissement.

Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Pour ce faire, il doit présenter une demande à son arrondissement. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.

Qui peut faire une demande

Le propriétaire d’un immeuble situé dans le quartier de Desmarchais-Crawford ou de Wellington-de-l’Église.

Obtenir une dérogation

Le propriétaire d’un immeuble doit présenter une demande auprès du Comité consultatif d’urbanisme (CCU).

La demande doit être acheminée en 5 exemplaires imprimés avec une copie en format PDF, exception faite de la preuve de propriété et des baux, à la Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises (DAUSE).

Tarifs

Analyse de la demande (incluant la publication)

1 785 $

Publication de l’avis public

541 $

Reconduction d’une autorisation expirée

560 $

Documents nécessaires

  • Lettre comprenant le nom, l’adresse et le numéro de téléphone du demandeur et des professionnels retenus, ainsi que les motifs de la conversion;
  • Plan illustrant le nombre de logements et leur aménagement pour chacun des étages avant la conversion de l’immeuble;
  • Plan illustrant le nombre de logements, leur aménagement pour chacun des étages et les parties communes après la conversion de l’immeuble;
  • Déclaration indiquant le nombre de pièces et la superficie de chacun des logements de l’immeuble;
  • Titres de propriété établissant que le requérant est propriétaire de l’immeuble;
  • Certificat de localisation;
  • Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement;
  • Copie de tous les baux en vigueur dans l’immeuble visé par la demande.

Canaux de communication

Division de l’urbanisme

4555, rue de Verdun, bureau 109
Verdun (Québec) H4G 1M4

Modes de paiement

  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

Le propriétaire d’un immeuble locatif qui souhaite le convertir en copropriété divise doit obtenir une dérogation à l’interdiction de conversion en vigueur sur le territoire montréalais. Une dérogation accordée par l’arrondissement ne constitue pas une autorisation de convertir. Seul le Tribunal administratif du logement peut autoriser une conversion.

Quand faire votre demande

La demande doit être remplie et déposée dans les 6 mois suivant la date de réception de l’avis d’intention par le Tribunal administratif du logement.

Qui peut faire une demande

Le propriétaire ou mandataire autorisé du propriétaire d’un immeuble résidentiel locatif situé dans l’arrondissement.

Immeubles admissibles

Immeubles locatifs situés dans une zone où le taux d’inoccupation des logements est égal ou supérieur à 3 %.

Catégories d’immeubles non soumises à la règle du 3 %

  • Immeubles dont la moitié au moins des logements sont occupés par leurs propriétaires;
  • Immeubles dont l’ensemble des locaux ont une fonction autre que résidentielle;
  • Immeubles dont tous les logements sont vacants et l’étaient déjà avant le 28 janvier 2000.

Opération cadastrale

Une conversion d’un immeuble en copropriété divise nécessite une opération cadastrale. Votre arpenteur-géomètre devra la faire approuver. Pour en savoir plus, informez-vous auprès d’une agente ou d’un agent du cadre bâti de votre comptoir des permis.

Étapes à suivre

  1. Rencontre et prise d’information au comptoir des permis
  2. Dépôt de la demande
  3. Analyse du projet
  4. Publication d’un avis public et affichage, 31 jours avant le conseil d’arrondissement
  5. Adoption d’une résolution autorisant ou refusant la demande
  6. Envoi d’une copie de la résolution au demandeur
  7. Poursuite du processus par le demandeur à la Régie du logement

 

Délai de traitement

Les délais d’analyse et de traitement peuvent varier de deux à quatre mois à partir du dépôt d’une demande complète.

Tarifs

Analyse de la demande

304 $

Inscription de la dérogation, par logement locatif, vacant ou commercial visé

60 $ (jusqu’à un maximum de 3018 $, incluant les frais d’analyse)

Publication de l’avis public

533 $

Document

Documents nécessaires

  • Formulaire dûment rempli et signé;
  • Récépissé attestant la date de réception de l’« Avis d’intention de convertir » par le Tribunal administratif du logement;
  • Déclaration indiquant le nom des occupants de l’immeuble, s’il y a lieu.

Trois preuves de résidence de chacun des propriétaires-occupants parmi les suivantes :

  • Titres de propriété;
  • Permis de conduire du Québec;
  • Facture de services publics (Hydro-Québec, téléphone ou autre) datant de 3 mois ou moins; 
  • Certificat ou relevé d’assurance habitation récent.

Canaux de communication

Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises

800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Modes de paiement

  • Argent comptant
  • Carte de débit ou carte de crédit (MasterCard ou Visa)
  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

Direction de l’aménagement urbain et des services aux entreprises

800, boulevard De Maisonneuve Est, 17e étage
Montréal (Québec) H2L 4L8

Mode de paiement

  • Chèque ou mandat à l’ordre de la Ville de Montréal

L’arrondissement n’autorise plus la conversion d’immeubles en copropriété divise sur son territoire.

Canaux de communication

Comptoir des permis

514 868-3509