Divulguer un transfert de propriété non inscrit au Registre foncier
Mis à jour le 19 avril 2024
Vous avez acheté un immeuble pour lequel le transfert n’est pas enregistré au Registre foncier? Vous devez nous en avertir. Voici comment faire.
Tout nouvel acheteur d’un immeuble à Montréal doit payer un droit de mutation immobilière, et ce, même si le transfert n’est pas inscrit au Registre foncier.
Vous disposez de 90 jours après la transaction de l’immeuble pour en aviser la Ville. Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire de divulgation.
Un compte de droits sur les mutations sera alors émis par la Ville.
Document
Documents nécessaires
En plus du formulaire de divulgation, vous devez nous fournir les documents suivants :
- Copie de l’acte de vente
- Copie de la convention de prête-nom, s’il y a lieu
Canaux de communication
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