Règlement RCA 35-3

Adopter le règlement RCA 35-3 intitulé « Règlement modifiant le Règlement régissant la démolition d’immeubles (RCA 35), afin d’assurer la concordance avec la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives et d’ajuster certains paramètres d’encadrement relatifs à la démolition d’immeubles ».

Plus spécifiquement, la présente modification réglementaire vise principalement à assurer la concordance avec la Loi modifiant la Loi sur le patrimoine culturel et d’autres dispositions législatives (anciennement projet de loi nº 69), entrée en vigueur le 1er avril 2021. Cette loi apporte notamment des ajustements à la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU) ainsi qu’à la Loi sur le patrimoine culturel (LPC), visant à encadrer la démolition d’immeubles patrimoniaux notamment par l’ajout de critères d’évaluation propres à ceux-ci ainsi que par la mise en place d’une procédure de révision des décisions rendues par le comité de démolition. Ces modifications rendent nécessaires certaines mises à jour au Règlement régissant la démolition d’immeubles (RCA 35).

Ce projet de règlement est lié à l’adoption de la résolution CG24-0587, laquelle établit l’inventaire des immeubles patrimoniaux de l’arrondissement d’Anjou, soit des immeubles construits avant 1940 et présentant une valeur patrimoniale, conformément à l’article 120 de la Loi sur le patrimoine culturel.

De plus, le projet de règlement prévoit certains ajustements dans le cadre de l’adoption du Plan d’urbanisme et de mobilité 2050 (PUM), ainsi que diverses modifications visant à apporter des correctifs et à améliorer l’application du règlement.

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