Le PAD Montréal offre une subvention qui permet de réaliser des travaux d’adaptation pour vous aider à accéder à votre logement, y circuler et y mener vos activités quotidiennes.

Nouvelles modalités

Toutes les demandes d’aide financière en cours et à venir sont traitées selon les nouvelles modalités du programme. Si vous avez déposé une demande avant le 16 octobre, sachez qu’il est possible de profiter du nouveau programme et des options offertes.

Pour pouvoir bénéficier du programme, vous devez répondre aux exigences suivantes.

Situation de handicap

Vous devez être une personne handicapée en vertu de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1)

Personnes ayant déjà reçu une subvention du PAD

Si vous avez déjà bénéficié d’une subvention dans le cadre du programme au cours des 3 dernières années, vous ne pouvez pas soumettre une nouvelle demande. 

Par contre, vous pouvez soumettre une demande si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Autres programmes d’adaptation de domicile

Si vous avez déjà reçu une aide financière d’un autre programme ou d’un régime d’assurance ou d’indemnisation, vous ne pouvez pas faire de demande au PAD Montréal. Par contre, si votre demande concerne des travaux qui n’ont pas été reconnus par ces programmes ou si votre demande à ces programmes a été refusée, vous pourriez être admissibles.

Vous devez attendre la confirmation de l’approbation de votre demande de subvention avant d’entreprendre vos travaux. 

Deux options sont disponibles : 

• vous pouvez réaliser les travaux sans l’obligation de suivi en ergothérapie;
• ou faire appel à un ou une ergothérapeute pour établir vos besoins en adaptation.

Option avec accompagnement en ergothérapie

Si vous choisissez l’option avec ergothérapeute, seuls les travaux qui répondent aux besoins établis dans le rapport d’ergothérapie pourront faire l’objet d’une subvention. Ceci inclut l’achat et l’installation des équipements suivants : 

• plateforme élévatrice à gaine fermée ou à gaine non fermée
• chaise d’escalier sur rail 
• plateforme oblique d’escalier
• lève-personne sur rail
• ouvre-porte automatique, avec ou sans gâche électrique
• ouvre-porte de garage
• équipement de communication (ex. : intercom, sonnette stroboscopique)
• gâche électrique

Aide financière

Le montant maximal de la subvention est de 50 000 $ par personne admissible.

Option sans accompagnement en ergothérapie

Pour que les travaux soient admissibles, ils doivent figurer dans la liste suivante :

Accès extérieur du domicile ou du bâtiment

• Installation d’une nouvelle rampe d’accès extérieure, incluant un garde-corps, une main-courante, une bordure protège-roue, un palier intermédiaire ou un changement de direction.
• Modification d’une saillie, notamment un balcon, un escalier.
• Modification de l’ouverture d’une porte extérieure, incluant le remplacement de la porte et de la quincaillerie, l’élargissement ou l’abaissement de l’ouverture, l’installation d’un plan incliné intérieur et extérieur.
• Installation d’une main courante.

Circulation et aménagement intérieurs

• Modification de l’ouverture d’une porte, incluant le remplacement de la porte et de sa quincaillerie, l’élargissement ou l’abaissement de l’ouverture.
• Ajustement des seuils de transition entre les pièces ou différents niveaux de plancher, incluant l’installation d’un plan incliné intérieur.
• Pose de charnières à retrait.
• Pose de poignées adaptées.
• Installation d’une tringle ou d’une tablette à une hauteur accessible.
• Installation d’une main courante
• Déplacement ou ajout d’un interrupteur, d’une prise électrique ou d’un thermostat

Salle de bain

• Remplacement ou déplacement de la toilette.
• Construction sur mesure d’une douche sans seuil par domicile, incluant la modification à la structure de plancher, le cas échéant.
• Installation de barres d’appui, y compris des barres rabattables.
• Dégagement d’un espace sous le lavabo sans modification du comptoir ou du lavabo, incluant le retrait du mobilier, le déplacement des conduits de plomberie et le remplacement de la robinetterie par une robinetterie adaptée.
• Déplacement ou remplacement d’un appareil de chauffage existant si l’appareil de remplacement est à résistance électrique notamment une plinthe électrique.

Cuisine

• Dégagement d’un espace sous l’évier, sans modification du comptoir ou de l’évier, incluant le retrait du mobilier, le déplacement des conduits de plomberie et le remplacement de la robinetterie par une robinetterie adaptée

Aide financière 

Le montant maximal de la subvention est de 12 000 $ par personne admissible. L’aide financière est bonifiée à 24 000 $ par personne admissible lorsque les travaux incluent l’installation d’une rampe d’accès extérieur ou d’une douche sans seuil.

Certains frais nécessaires à la réalisation du projet d’adaptation s’ajoutent au montant de subvention jusqu’à concurrence de 4 000 $. Par exemple : 

• rapport d’ergothérapie en vue de l’évaluation des besoins d’adaptation;
• portion des frais de permis liée aux travaux admissibles;
• Frais devant être acquittés pour l’occupation du domaine public pendant la réalisation des travaux admissibles;
• portion des frais de professionnel en mesure de réaliser des plans et devis; 
• préparation d’un certificat de localisation, lorsque requis aux fins de la planification des travaux admissibles.

Les personnes admissibles doivent remplir le formulaire d’inscription et les formulaires en annexe. Chaque personne admissible, qui occupe le même domicile, doit remplir son propre formulaire. Une seule option par domicile est possible, soit avec ou sans accompagnement. 

Si vous avez besoin d’aide pour remplir votre demande, communiquez avec nous par téléphone au 514 588-7098 ou par courriel à l’adresse [email protected].

Il n’y a aucun frais pour l’étude de la demande par la Ville de Montréal.

Étapes avec l’option avec accompagnement

Envoi des documents

Suite à la prise en charge de votre demande et dès la confirmation de votre demande, vous devez transmettre à la Ville de Montréal un rapport d’ergothérapie établissant vos besoins d’adaptation. 

Visite du domicile

À la suite du dépôt du rapport d’ergothérapie, une visite est organisée à votre domicile avec la Ville de Montréal, votre propriétaire si vous êtes locataire et l’ergothérapeute qui a évalué vos besoins.

Programme de travail de la Ville

La Ville de Montréal vous transmet, ainsi qu’au ou à la propriétaire si vous êtes locataire, un programme de travail qui détaille l’ensemble des travaux admissibles à effectuer, compte tenu de vos besoins.

Soumissions

Le ou la propriétaire ou son mandataire a la responsabilité de transmettre le programme de travail à un ou plusieurs entrepreneurs pour obtenir une soumission pour les travaux.

Chaque personne en situation de handicap doit remplir le formulaire d’inscription et les formulaires en annexe, au besoin. 

Option avec ergothérapeute

Un rapport d’ergothérapie doit confirmer vos besoins en adaptation et indiquer :

• les besoins actuels à satisfaire pour que vous puissiez exercer vos activités de la vie courante
• vos besoins futurs prévisibles et leur incidence sur le choix des adaptations à faire selon l’évolution de votre condition
• tout contexte psychosocial pouvant influencer vos besoins

Pour obtenir un rapport, vous devez prendre contact avec votre CLSC ou avec une clinique privée spécialisée en ergothérapie.

Documents pour les ergothérapeutes

Vous êtes un professionnel de la santé et des services sociaux et vous devez produire un rapport dans le cadre du PAD Montréal? Consultez la liste des formulaires et annexes utiles pour le traitement des dossiers.

Option sans accompagnement

Veuillez suivre les étapes du guide d’instruction.

Les travaux doivent être réalisés dans les 18 mois suivant l’approbation de la demande. Une vérification par la Ville, à la fin des travaux, devra déterminer s’ils sont conformes aux exigences du règlement.

La subvention est versée au propriétaire sur présentation des factures à la fin des travaux, à l’exception des honoraires d’ergothérapie qui sont versés à la personne en situation de handicap.

La Ville s’occupe des demandes de réparation d’équipements du programme PAD qui ont été installés grâce à une subvention de la SHQ ou de la Ville.