Le PAD Montréal offre une subvention aux propriétaires de logements occupés par une ou plusieurs personnes en situation de handicap ayant besoin d’adaptation pour accéder à leur logement, y circuler et y mener leurs activités de la vie courante.

Ce programme remplace le PAD de la Société d’habitation du Québec (SHQ) sur le territoire de la Ville de Montréal.

Le PAD Montréal octroie une aide financière pour les dépenses liées à la réalisation de travaux d’adaptation et d’installation d’équipements nécessaires en fonction de vos besoins. Certains frais inhérents sont également admissibles.

Les travaux d’adaptation doivent concerner :

• l’amélioration de l’accès extérieur du domicile ou du bâtiment par l’installation d’une main courante, d’une rampe d’accès ou d’une plate-forme élévatrice
• l’installation d’une douche sans seuil
• l’adaptation de la salle de bain
• l’adaptation de la cuisine
• l’amélioration de la circulation à l’intérieur du domicile et l’adaptation des pièces de vie comme le salon, la chambre, un bureau (ex : déplacement de prises et d’interrupteurs, élargissement de cadres de portes)

Les équipements admissibles sont les suivants :

• plate-forme élévatrice
• lève-personne sur rail
• fauteuil d’escalier
• ouvre-porte automatique
• équipements de communication (ex : interphone, sonnette stroboscopique)

Certains frais nécessaires à la réalisation du projet d’adaptation sont également admissibles que ce soient les honoraires professionnels pour la production du rapport d’ergothérapie, les frais de permis pour travaux ou abattage d’arbre, frais d’architecte ou d’ingénieur.

Personnes admissibles

• Vous êtes une personne handicapée au sens de la Loi assurant l’exercice des droits des personnes handicapées en vue de leur intégration scolaire, professionnelle et sociale (RLRQ, chapitre E-20.1).

• Vous avez besoin de faire adapter votre domicile.

• Vous n’avez pas bénéficié d’une subvention pour l’adaptation de votre domicile au cours des 5 dernières années au moment du dépôt de votre demande, sauf exception.

• Vous n’avez pas obtenu une aide financière pour l’adaptation de votre domicile dans le cadre d’un autre programme ou régime d’assurance ou d’indemnisation, public ou privé. Par exemple : le régime d’assurance de la Société de l’assurance automobile du Québec, un régime d’indemnisation de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST), y compris le Programme d’indemnisation des victimes d’actes criminels (IVAC), le Programme de soins de santé (section Adaptation de domicile) du ministère des Anciens Combattants, sauf exception.

Réinscription avant 5 ans

Vous avez bénéficié d’une adaptation dans le cadre du programme d’adaptation de domicile du gouvernement du Québec ou du PAD Montréal il y a moins de 5 ans? Vous pourriez tout de même être admissible au PAD Montréal si vous vous trouvez dans l’une des situations suivantes :

Demande auprès d’un autre programme ou régime

Si votre demande d’adaptation a été refusée par l’un des programmes ou régimes d’assurance ou d’indemnisation, public ou privé, parce que la cause de votre incapacité n’est pas reconnue par ce programme ou régime, vous pourriez être admissible au PAD Montréal.

Si vous avez déjà reçu une aide financière par un autre programme ou régime d’assurance ou d’indemnisation, vous ne pouvez pas faire de demande au PAD Montréal.

Un ou une ergothérapeute doit confirmer vos besoins en adaptation et rédiger un rapport indiquant :

• quels sont les besoins actuels à satisfaire pour que vous puissiez exercer vos activités de la vie courante
• quels seront vos besoins futurs prévisibles et leur incidence sur le choix des adaptations à faire selon l’évolution de votre condition
• tout contexte psychosocial pouvant influencer vos besoins

Pour obtenir un rapport, vous devez prendre contact avec votre CLSC ou avec une clinique privée spécialisée en ergothérapie.

Documents pour les ergothérapeutes

Vous êtes un professionnel de la santé et des services sociaux et vous devez produire un rapport dans le cadre du PAD Montréal? Consultez la liste des formulaires et annexes utiles pour le traitement des dossiers.

L’aide financière maximale s’élève à 35 000 $ par logement, 45 000 $ si le bâtiment est une ressource de type familial ou une résidence privée pour aînés de 9 personnes et moins.

Les montants maximums admissibles varient selon la catégorie de travaux, le type d’équipement et le type de frais tel qu’indiqué dans les tableaux ci-dessous.

Travaux

Travaux non admissibles à la subvention

• Les travaux qui ont débuté avant la date à laquelle la demande de subvention est déclarée approuvée
• Les travaux qui n’ont pas été réalisés dans les 12 mois suivant la date d’approbation
• L’amélioration de l’accès extérieur du domicile ou du bâtiment et l’adaptation de la cuisine dans les résidences privées pour aînés et les ressources de type familial puisque leur certification exige déjà que les bâtiments soient accessibles et les services de repas y sont fournis

Équipements

N.B. : Les montants ci-dessus incluent l’équipement lui-même ainsi que les taxes applicables et les frais d’installation.

Frais inhérents

• pour un rapport d’ergothérapie dans le réseau privé, le cas échéant (montant maximum admissible : 2 500 $)
• portion des frais de permis liée aux travaux d’adaptation du domicile (montant maximum admissible : 450 $)
• frais d’occupation du domaine public pendant la réalisation des travaux (montant maximum admissible : 300 $)
• frais de permis d’abattage d’arbre liés aux travaux d’adaptation du domicile (montant maximum admissible : 100 $)
• portion des frais d’architecte ou de technicien en architecture liée aux travaux d’adaptation du domicile, lorsque requis pour l’émission du permis (montant maximum admissible : 1 500 $)
• portion des frais d’ingénieur liée aux travaux d’adaptation du domicile, lorsque requis pour l’émission du permis (montant maximum admissible : 2 000 $)
• certificat de localisation, lorsque requis par la réglementation aux fins de l’obtention d’un permis (montant maximum admissible : 600 $)

Calcul de la subvention

Selon le projet d’adaptation et les besoins formulés dans le rapport d’ergothérapie, les montants maximum admissibles par catégorie de travaux, par équipement et par frais inhérents sont additionnés pour donner le montant de subvention du projet auquel vous aurez droit.

Ce montant ne dépassera pas 35 000 $ (45 000 $ pour une RTF ou une RPA).

Versement de la subvention

La subvention est versée au propriétaire sur présentation des factures, à l’exception des honoraires d’ergothérapie qui sont versés à la personne en situation de handicap sur présentation des pièces justificatives, telles des factures et la preuve de leur acquittement.

Les travaux doivent être réalisés dans les 12 mois suivant l’approbation de la demande et doivent être jugés conformes par la Ville de Montréal suite à la visite de fins de travaux.

Inscription

1. Remplir le formulaire d’inscription et, si la situation s’applique, une annexe pour toute personne additionnelle.
2. Si vous êtes locataire, transmettre le formulaire d’autorisation à votre propriétaire et lui demander de le remplir.

Toutes les pièces justificatives doivent être envoyées par courriel à l’adresse [email protected].

Si vous n’avez pas accès à internet ou n’avez pas d’adresse courriel, veuillez communiquer avec nous par téléphone au 514 588-7098.

Une fois ces documents reçus, la Ville de Montréal procède à l’ouverture de votre dossier.

Il n’y a aucun frais pour l’étude de la demande.

Étapes suivantes

3. Vous devez transmettre à la Ville de Montréal un rapport d’ergothérapie établissant vos besoins d’adaptation dès que possible.
4. Suite au dépôt du rapport d’ergothérapie, une visite est organisée à votre domicile avec la Ville de Montréal, votre propriétaire si vous êtes locataire et l’ergothérapeute qui a évalué vos besoins.
5. La Ville de Montréal vous transmet, ainsi qu’au propriétaire si vous êtes locataire, un programme de travail qui détaille l’ensemble des travaux à effectuer et le montant maximal de subvention auquel vous avez droit compte tenu de vos besoins.
6. Le propriétaire a la responsabilité de le transmettre à un ou plusieurs entrepreneurs pour obtenir une soumission pour les travaux.

Vous vous êtes inscrit auprès de la Société d’habitation du Québec avant l’entrée en vigueur du Programme d’adaptation de domicile de Montréal ?

Si votre dossier a déjà été approuvé (réception d’une lettre confirmant le montant de la subvention), il sera traité selon les paramètres du programme de la SHQ. Il ne sera pas possible de transférer le dossier vers le nouveau programme de la Ville.

S’il n’a pas été approuvé, votre demande sera traitée dans le nouveau programme PAD Montréal.