• Programme d’habitation abordable Québec (PHAQ)
• Fonds de la fédération des caisses Desjardins
• Capital pour TOIT S.E.C du Fonds des travailleurs du Québec (FTQ)

Pour demander la contribution monétaire de la Ville, vous devez représenter :

• une coopérative régie par la Loi sur les coopératives (RLRQ, chapitre C-67.2) dont l’acte constitutif inclut une clause selon laquelle aucune ristourne ne peut être versée aux membres
• un organisme régi par la partie III de la Loi sur les compagnies (RLRQ, chapitre C-38)
• l’Office municipal d’habitation de Montréal (OMHM)
• la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM)
• un établissement d’enseignement postsecondaire reconnu par le gouvernement du Québec

Malgré ce qui précède, vous ne pouvez pas la demander si votre organisme :

• est inadmissible à signer des contrats avec la Ville en vertu de l’un ou l’autre des règlements sur la gestion contractuelle de la Ville (RCG 18-038 et RCG 18-024) ou a fait l’objet d’une sanction en vertu de l’un de ces règlements
• est inscrit au registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) tenu par l’Autorité des marchés publics
• n’a pas respecté ses obligations en lien avec l’octroi d’une aide financière antérieure au cours des deux années précédant le dépôt de la demande de contribution monétaire

Le projet doit être réalisé :

• sur le territoire de l’agglomération de Montréal
• dans le cadre de l’application, selon le cas, du volet 1, 2, 3.2 ou 4 du PHAQ, de l’entente Desjardins ou de l’entente TOIT

Il doit viser, selon les cas :

• l’achat d’un immeuble sur lequel un ou plusieurs bâtiments résidentiels sont érigés
• l’achat d’un immeuble et la construction ou la rénovation d’un ou de plusieurs bâtiments situés sur cet immeuble
• la construction ou la rénovation d’un ou de plusieurs bâtiments situés sur un immeuble déjà détenu par le demandeur
• un projet clé en main

Il doit viser un immeuble sur lequel aucun avis de réserve n’est publié au registre foncier.

Il doit être conforme à la réglementation municipale applicable.

La contribution monétaire de la Ville doit être utilisée uniquement pour payer les coûts de réalisation du projet.

Les montants accordés sont les suivants :

• Maximum de 40 % de la subvention de base de la SHQ pour les projets réalisés dans le cadre du PHAQ

En aucun cas la somme de la contribution monétaire de la ville et de la subvention SHQ ne peut dépasser 100 % du coûts de réalisation admissible.

• Maximum de 40 % de la contribution gouvernementale pour les projets réalisés dans l’entente Desjardins
• Maximum de 40 % de la contribution gouvernementale pour les projets réalisés dans l’entente Capital pour TOIT

1. Soumission de la demande

Nous vous conseillons de communiquer avec le Service de l’habitation dès les premières étapes du projet pour bénéficier d’un accompagnement adapté. Transmettez le projet dès qu’il a été déposé auprès d’un bailleur de fonds à l’adresse [email protected].

2. Approbation préliminaire

Si le projet est retenu dans un programme de financement, nous vous transmettons une lettre d’approbation préliminaire.

S’il manque des documents, vous recevrez un avis de non-conformité. Vous aurez 6 mois pour envoyer les documents manquants. Après ce délai, votre demande sera fermée et vous devrez faire une nouvelle demande.

3. Approbation finale

Pour obtenir une approbation finale, vous devez nous transmettre :

• une copie de l’entente de financement signée
• un document signé par vous dans lequel vous vous engagez à vous conformer à l’entente de financement
• une copie du contrat d’acquisition pour les projets clé en main

4. Versements

Le versement débutera une fois que 95 % des sources de financement du projet auront été confirmées.

La séquence des versements est établie en fonction du type d’intervention du projet, conformément aux articles 14 à 16 du règlement.

Fournir les documents suivants :

• Document attestant de la sélection du projet dans le cadre du PHAQ, de l’entente Desjardins ou de l’entente TOIT, selon le cas
• Description du projet, incluant son emplacement projeté, le nombre et le type d’unités de logement, la liste des services offerts dans le bâtiment et le type de clientèle visée
• Plan d’implantation
• Copie du titre de propriété du demandeur sur l’immeuble, de la promesse d’achat ou du contrat d’acquisition, selon le cas
• Montage financier pour la réalisation du projet, incluant les sources du financement et leur confirmation, le cas échéant
• Copie des documents constitutifs du demandeur
• Résolution du conseil d’administration du demandeur désignant les signataires autorisés à déposer la demande de contribution monétaire, dont le modèle est fourni dans le formulaire de demande d’aide financière
• Copies des polices ou des certificats d’assurance relatifs au projet et qui sont disponibles au moment du dépôt de la demande
• Nom, coordonnées et informations relatives au compte en fidéicommis du notaire instrumentant l’acte d’acquisition de l’immeuble par le demandeur, si applicable

Nous pourrions vous demander des informations complémentaires.

Faire la demande

Nous vous recommandons d’utiliser le modèle de résolution fourni dans le formulaire.