Procédure d’usage conditionnel dans Ville-Marie

Mis à jour le 29 septembre 2022
Temps de lecture : 2 min

La procédure d’usage conditionnel permet d’autoriser, sous certaines conditions, des usages compatibles et complémentaires aux usages autorisés de plein droit dans un secteur donné.

Elle introduit une certaine flexibilité dans la réglementation d’urbanisme en favorisant une plus grande mixité des usages, tout en assurant une meilleure intégration de l’usage demandé dans son milieu d’insertion.

Présentation d’une demande

Votre demande doit être précédée d’une rencontre avec un agent du cadre bâti et un conseiller en aménagement qui identifieront si l’usage désiré est recevable au processus d’usage conditionnel dans le secteur visé et qui s’assureront que la demande est complète.

Veuillez transmettre votre demande de rencontre par courriel à : [email protected].

Dépôt de la demande

Vous devez déposer votre demande d’usage conditionnel au comptoir des permis du bureau Accès Montréal – Ville-Marie ou par le biais d’un courriel à : [email protected].

Cette demande doit comprendre le formulaire de demande d’autorisation fourni par l’arrondissement dûment rempli, la totalité des documents à joindre, ainsi que le paiement du tarif en vigueur

Le paiement peut être fait par chèque (libellé à l’ordre de la « Ville de Montréal ») ou au comptoir par carte de crédit, chèque ou comptant.

Traitement de la demande

Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’un usage conditionnel peuvent varier de trois à quatre mois à partir du dépôt d’une demande complète. Pour en savoir plus sur les différentes étapes, consultez la procédure d’approbation à la fin du document.

Critères d’évaluation

Les usages conditionnels sont évalués en fonction de critères qui diffèrent selon l’usage demandé. De façon générale, un usage conditionnel doit respecter les critères suivants : 

  •  l’usage proposé doit être compatible et complémentaire avec le milieu environnant; 
  • l’apparence extérieure de la construction ainsi que l’aménagement et l’occupation des espaces extérieurs doivent favoriser l’intégration du projet à son environnement; 
  • les impacts du projet ne doivent pas porter atteinte au voisinage.

Pour consulter la procédure d’approbation :

Pour en savoir plus

Communiquez avec le comptoir des permis de Ville-Marie.