Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

• Carte d’assurance maladie du Québec
• Permis de conduire du Québec
• Passeport
• Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

• Carte d’assurance maladie du Québec
• Permis de conduire du Québec
• Passeport
• Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Pour faire une demande, vous n’êtes pas obligé d’habiter dans l’arrondissement.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Restrictions

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l’affirmation solennelle de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint ou leurs enfants. Il leur est également interdit d’effectuer l’assermentation d’une partie qu’ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse.

Un employé municipal ne peut notarier un document.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $ par document.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

• Carte d’assurance maladie du Québec
• Permis de conduire du Québec
• Passeport
• Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Pour faire une demande, vous n’êtes pas obligé d’habiter dans l’arrondissement.

Notez que le commissaire à l’assermentation a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 418 643-5140 option 2 et (sans frais) 1 866 536-5140 option 2 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Restrictions

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l’affirmation solennelle de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint ou leurs enfants. Il leur est également interdit d’effectuer l’assermentation d’une partie qu’ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse.

Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Un employé municipal ne peut notarier un document.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

• Carte d’assurance maladie du Québec
• Permis de conduire du Québec
• Passeport
• Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Pour faire une demande, vous n’êtes pas obligé d’habiter dans l’arrondissement.

Notez que le commissaire à l’assermentation a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Restrictions

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l’affirmation solennelle de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint ou leurs enfants. Il leur est également interdit d’effectuer l’assermentation d’une partie qu’ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse.

Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Un employé municipal ne peut notarier un document.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Copie conforme

• Le commissaire à l’assermentation ne peut attester qu’une photocopie tirée d’un document est une copie conforme à l’original.

Procuration

• L’employé commissaire ne peut certifier une procuration, ni l’assermenter.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

• Carte d’assurance maladie du Québec
• Permis de conduire du Québec
• Passeport
• Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Vous pouvez seulement obtenir une assermentation en lien avec les demandes de subvention à l’habitation et de certificats de vie et de résidence.

Pour toute autre demande d’assermentation, veuillez communiquer avec le Centre d’accueil et de référence sociale et économique pour immigrants (CARI).

Pour faire une demande, vous n’êtes pas obligé d’habiter dans l’arrondissement.

Notez que le commissaire à l’assermentation a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Restrictions

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l’affirmation solennelle de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint ou leurs enfants. Il leur est également interdit d’effectuer l’assermentation d’une partie qu’ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse.

Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Un employé municipal ne peut notarier un document.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Pour faire une demande, vous n’êtes pas obligé d’habiter dans l’arrondissement.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Restrictions

Les commissaires à l’assermentation ne peuvent recevoir la déposition sous serment ou l’affirmation solennelle de leurs père et mère, leurs frères et sœurs, leur conjoint ou leurs enfants. Il leur est également interdit d’effectuer l’assermentation d’une partie qu’ils représentent dans une cause ou dans une procédure non contentieuse.

Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Un employé municipal ne peut notarier un document.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Tarif

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

Documents nécessaires

Pièce d’identité

1 pièce parmi les suivantes :

• Carte d’assurance maladie du Québec
• Permis de conduire du Québec
• Passeport
• Carte de citoyenneté

Une preuve de résidence peut être exigée selon le type de document à assermenter.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne

Pour être assermenté, vous devez vous présenter en personne. Un commissaire à l’assermentation ne peut signer une procuration.

Vous pouvez être assermenté si vous êtes mineur, à condition d’avoir plus de 14 ans. Le commissaire pourrait quand même refuser de vous assermenter s’il juge que vous ne comprenez pas la portée de votre déclaration.

Notez qu’il a le droit de refuser d’assermenter une personne lorsqu’il a des motifs sérieux, notamment si :

• le contenu de la déclaration n’a pas la forme exigée, ou est manifestement rédigé de façon erronée;
• vous ne semblez pas être en possession de toutes vos facultés;
• le document est rédigé dans une langue qu’il ne peut lire ou comprendre.

Une assermentation demandée dans le cadre d’une activité de la Ville de Montréal est gratuite.

Personnes à mobilité réduite

Les personnes à mobilité réduite qui ne peuvent se déplacer peuvent joindre le « Registre des commissaires à l’assermentation » au 514 864-5761 ou consulter le site web du ministère de la Justice pour obtenir la liste des personnes ou organismes qui peuvent offrir ce service à domicile.

Le coût pour la signature du commissaire à l’assermentation est de 5 $.

En personne