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Divulguer un transfert de propriété non inscrit au Registre foncier

Vous avez acheté un immeuble pour lequel le transfert n’est pas enregistré au Registre foncier du Québec? Vous devez nous avertir. Voici comment faire.

Toute personne qui achète un immeuble à Montréal doit payer un droit de mutation immobilière, et ce, même si le transfert n’est pas inscrit au Registre foncier. 

Vous avez 90 jours après la transaction de l’immeuble pour remplir le formulaire suivant :

Vous devez également fournir ces documents : 

  • copie de l’acte de vente
  • copie de la convention de prête-nom, s’il y a lieu.

Par courriel

À la suite de votre déclaration, vous recevrez votre compte de droits sur les mutations pour payer la taxe.

[email protected]
Mis à jour le 30 septembre 2026