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Taxes pour les nouveaux propriétaires

Mis à jour le 10 décembre 2020
Relié àTaxes municipales

Les droits sur les mutations immobilières, communément appelés la « taxe de bienvenue », représentent une somme d’argent que tout acheteur doit payer à la municipalité après le transfert de propriété d’un immeuble.

Toutes les municipalités du Québec doivent percevoir un droit de mutation lors du transfert des immeubles situés sur leur territoire en vertu de la loi provinciale.

S’il s’agit du transfert d’une propriété déjà existante, l’émission de la facture de droits sur les mutations immobilières peut prendre plusieurs semaines. Si vous achetez une construction neuve, les délais peuvent être plus longs.

Lors d’un transfert de propriété, la Ville de Montréal ne réémet pas de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées en communiquant avec la Ville.

Exonération et droit supplétif

Une exonération est une dispense de paiement du montant habituel.

Dans certaines situations, les transferts de propriété sont exonérés du paiement des droits sur les mutations immobilières. Les droits de mutation sont alors remplacés par un droit supplétif.

Renseignements et services

Marches à suivre

  • Divulguer un transfert de propriété non inscrit au Registre foncier
  • Divulguer une perte d'exonération pour les mutations immobilières
  • Payer ses droits de mutation immobilière
  • Vérifier le solde de son compte de taxes

Articles et conseils

  • Comment sont calculés les droits sur les mutations immobilières
  • Exonération des droits de mutations immobilières

Bon à savoir

Certains transferts d’immeubles peuvent ne pas être inscrits au Registre foncier. Les acquéreurs doivent quand même payer des droits de mutation et ont l’obligation de divulguer ce transfert.

Il peut arriver qu’à la suite d’un transfert d’actions au sein d’une entreprise, l’exonération soit perdue. L’acheteur a alors l’obligation de divulguer cette vente d’actions.

Sur le même sujet

  • Compte de taxes
  • Types de taxes

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