Toutes les municipalités du Québec doivent percevoir un droit de mutation lors du transfert des immeubles situés sur leur territoire en vertu de la loi provinciale.

S’il s’agit du transfert d’une propriété déjà existante, l’émission de la facture de droits sur les mutations immobilières peut prendre plusieurs semaines. Si vous achetez une construction neuve, les délais peuvent être plus longs.

Lors d’un transfert de propriété, la Ville de Montréal ne réémet pas de comptes de taxes foncières. Il est de la responsabilité du nouveau propriétaire de s’assurer que les taxes municipales dues sont acquittées en communiquant avec la Ville.

Exonération et droit supplétif

Une exonération est une dispense de paiement du montant habituel.

Dans certaines situations, les transferts de propriété sont exonérés du paiement des droits sur les mutations immobilières. Les droits de mutation sont alors remplacés par un droit supplétif.