La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit les situations pour lesquelles un acheteur peut être exonéré du droit de mutation. Néanmoins, certaines situations peuvent causer une perte de cette exonération.

Par exemple, une perte d’exonération pourrait survenir dans la situation suivante :

• une personne physique cède un immeuble à une personne morale pour laquelle il possède au moins 90 % des actions : la transaction est exonérée.
• puis, iI y a un changement d’actionnaires à l’intérieur d’un délai de 24 mois après le transfert de l’immeuble : il y a perte de l’exonération. 

Lorsqu’il y a perte d’exonération, vous disposez de 90 jours pour nous faire parvenir un formulaire de divulgation.

Un compte de droits sur les mutations immobilières sera alors émis par la Ville.

• Document PDF Divulgation applicable lorsque la condition d’exonération cesse d’être satisfaite [PDF 3 Mo]

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