Divulguer une perte d'exonération pour les mutations immobilières
Vous avez perdu votre exonération à la suite d’un transfert d’actions dans votre entreprise? Vous devez nous en avertir.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit les situations pour lesquelles un acheteur peut être exonéré du droit de mutation. Néanmoins, certaines situations peuvent causer une perte de cette exonération.
Par exemple, une perte d’exonération pourrait survenir dans la situation suivante :
- une personne physique cède un immeuble à une personne morale pour laquelle il possède au moins 90 % des actions : la transaction est exonérée.
- puis, iI y a un changement d’actionnaires à l’intérieur d’un délai de 24 mois après le transfert de l’immeuble : il y a perte de l’exonération.
Lorsqu’il y a perte d’exonération, vous disposez de 90 jours pour nous faire parvenir un formulaire de divulgation.
Un compte de droits sur les mutations immobilières sera alors émis par la Ville.
Document
Documents nécessaires
En plus du formulaire de divulgation, vous devez nous fournir l’un des documents suivants :
- copie authentique de l’acte notarié en minute
- copie de l’acte sous seing privé constatant le transfert de l’immeuble
Canaux de communication
Pour toute question relative à une perte d’exonération, écrivez-nous par courriel à : [email protected].
deviendra votre arrondissement préféré.
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