La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit certaines situations pour lesquelles un acheteur peut être exonéré du droit de mutation. Lorsque c’est le cas, l’acquéreur de l’immeuble doit plutôt payer un droit supplétif, une forme de compensation des droits sur les mutations.

Raisons de l’exonération

Un exonération peut survenir notamment dans les situations suivantes :

• Transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (ex. : vente du père au fils, de la grand-mère à sa petite fille);
• Transfert entre conjoints, qu’ils soient mariés ou conjoints de fait vivant maritalement (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières), dans le respect de certaines conditions. Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.
• Lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90% des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;

Le notaire doit inscrire une mention dans l’acte de transfert pour que l’acheteur bénéficie de l’exonération du droit de mutation. La ville peut demander, au besoin, tout document pouvant légitimer la demande d’exonération.

Délais à respecter

Pour bénéficier de l’exonération, vous devez respecter les délais suivants :

• Pour les conjoints de fait qui se séparent en raison de l’échec de leur union, le transfert de propriété doit être fait dans les 12 mois suivant leur séparation.
• Pour les conjoints mariés, si le jugement de divorce n’attribue pas à l’un ou l’autre des époux la propriété de l’immeuble, le transfert doit être fait dans les 30 jours suivant la date du jugement du divorce.

Passé ce délai, le transfert ne sera pas exonéré.

Perte de l’exonération

Il peut arriver qu’il y ait perte d’exonération. C’est notamment le cas à la suite d’un transfert d’actions modifiant le contrôle d’une entreprise (90% ou plus des votes).

Lorsque survient une perte d’exonération, vous avez 90 jours pour le divulguer à la Ville.

Droit supplétif

Les acheteurs dont la transaction a été exonérée pourraient avoir à payer un droit supplétif d’un maximum de 200 $.