Programme d'appui à l'acquisition résidentielle

Si vous achetez une propriété résidentielle, vous pourriez recevoir :

• un montant forfaitaire à l’achat d’une propriété résidentielle neuve;
• un remboursement des droits de mutation, à l’achat d’une propriété existante admissible, si votre famille compte au moins un enfant de moins de 18 ans.

Si vous achetez une propriété résidentielle et êtes déjà propriétaire, ou l’avez été au cours des 5 dernières années, vous pourriez recevoir :

• un montant forfaitaire à l’achat d’une propriété résidentielle neuve, si votre famille compte au moins un enfant de moins de 13 ans;
• un remboursement des droits de mutation, à l’achat d’une propriété existante admissible, si votre famille compte au moins un enfant de moins de 13 ans.

Ce programme vise à encourager les ménages montréalais, particulièrement ceux ayant des enfants, à s’établir sur le territoire de Montréal.

Plus précisément, le programme vise à :

• aider les locataires montréalais à accéder à la propriété;
• encourager les jeunes familles à demeurer à Montréal, que ce soit au moment d’acquérir une première propriété ou une seconde propriété correspondant mieux aux besoins changeants de leur ménage;
• soutenir les familles désireuses de s’établir au centre-ville.

Personnes admissibles

• Les ménages qui deviennent propriétaires pour la première fois et achètent une propriété résidentielle neuve.

• Les familles qui deviennent propriétaires pour la première fois et achètent une propriété existante (une copropriété divise, une maison unifamiliale ou un immeuble résidentiel locatif existant de 2, 3, 4 ou 5 logements hors sol). Pour être admissibles, ces familles devront avoir au moins un enfant de moins de 18 ans ou devant naître ou être adopté au plus tard 9 mois après l’achat de la propriété.

• Les familles déjà propriétaires, qui achètent une propriété neuve ou une propriété existante (une copropriété divise, une maison unifamiliale ou un immeuble locatif existant de 2, 3, 4 ou 5 logements hors sol). Pour être admissibles, ces familles devront avoir au moins un enfant de moins de 13 ans ou devant naître ou être adopté au plus tard 9 mois après l’achat de la propriété.

Propriétés admissibles

• Une unité résidentielle neuve dont le prix, incluant les taxes et les extras, ne dépasse pas les montants prescrits.

• Une propriété existante (vous n’êtes pas le premier propriétaire), entièrement résidentielle et achetée en totalité, dont le prix d’achat ne dépasse pas les montants prescrits. Une propriété existante peut être une copropriété divise, une maison unifamiliale (isolée, jumelée ou en rangée) ou un immeuble locatif de 2, 3, 4 ou 5 logements hors sol. Pour les immeubles de 2, 3, 4 ou 5 logements hors sol, au moins un de ces logements doit être offert en location au moment du versement de l’aide financière.

Ce programme peut être combiné à d’autres formes d’aide financière ou d’allègements fiscaux prévus pour de nouveaux propriétaires ou premiers acheteurs offerts par le gouvernement provincial ou fédéral.

Le programme est offert sur l’ensemble du territoire de la Ville de Montréal.

Des dispositions particulières sont prévues pour l’acquisition d’une unité neuve dans les limites du centre-ville telles que définies sur la carte ci-dessous.

• Carte du centre-ville - Programme d'appui à l'acquisition résidentielle [PDF 3 Mo]

Le montant de l’aide financière varie selon le type de ménage et le type de propriété.

Achat d’une propriété neuve

L’aide financière pour l’achat d’une propriété neuve correspond au versement d’un montant forfaitaire déterminé.

Le prix d’achat maximal admissible inclut les taxes et les extras. Il est majoré de 2 500 $ lorsque le logement est certifié conforme au programme d’efficacité énergétique Novoclimat, ou de 5 000 $ lorsqu’il est conforme à la certification LEED.

Le prix d’acquisition, s’il inclut sur le même acte de vente un espace de stationnement, sera diminué de la valeur, telle que déclarée par le promoteur, de cet espace de stationnement. La valeur de l’espace de stationnement ne doit pas dépasser la juste valeur marchande d’un espace de stationnement.

Achat d’une propriété existante

L’aide financière pour l’acquisition d’une propriété existante est réservée aux familles. Elle prend la forme d’un remboursement des droits de mutation.

Les copropriétés indivises ne sont pas admissibles au programme.

Le ménage est tenu de payer les droits de mutation dans les délais prescrits. Ensuite, une aide financière se situant entre 5 000 $ et 7 000 $ lui sera versée.

Pour toute propriété

Pour être admissible à une aide financière, l’acheteur doit être une personne physique.

Chacun des demandeurs doit être en mesure de démontrer qu’il n’a pas été propriétaire, y compris grâce à une succession, d’une résidence située au Québec, à l’exception d’un chalet, au cours des 5 dernières années.

La période de 5 ans est définie en fonction des dates d’inscription au Registre foncier du Québec de la vente de la propriété antérieure et de l’achat de la nouvelle propriété. Cette exigence ne s’applique pas aux ménages ayant un enfant de moins de 13 ans à la date d’acquisition ou si un enfant est à naître au plus tard 9 mois après cette date.

Pour être considéré comme un ménage avec enfant au sens du programme :

• Dans le cas d’un demandeur qui n’a pas été propriétaire au cours des 5 dernières années, au moins un enfant doit avoir moins de 18 ans à la date d’acquisition.
• Dans le cas d’un demandeur déjà propriétaire ou qui l’a été au cours des 5 dernières années, au moins un enfant doit avoir moins de 13 ans à la date d’acquisition.
• Dans les deux cas, l’enfant doit demeurer avec le demandeur au moins 40 % du temps.

La date d’acquisition correspond à la date de l’inscription de la transaction au Registre foncier du Québec.

Lorsque la demande d’aide financière est faite après la signature d’une offre d’achat (contrat préliminaire), mais avant la signature de l’acte de vente, le délai entre le dépôt de la demande d’aide financière et la date prévue d’acquisition (l’acte de vente) ne doit pas dépasser 18 mois. Le demandeur a ensuite 6 mois à compter de la date d’acquisition pour fournir tous les documents nécessaires au versement de l’aide financière.

Lorsque la demande d’aide financière est faite après la signature d’un acte de vente, elle doit être présentée dans les 6 mois qui suivent la date de l’acquisition. Le demandeur a ensuite 6 mois à compter de la date d’approbation de sa demande pour fournir tous les documents nécessaires au versement de l’aide financière.

Pour une propriété neuve

Le demandeur doit être le premier acheteur de la propriété.

La propriété ne doit pas avoir été occupée avant son achat, sauf par le demandeur, et ce, pour une période d’au plus 12 mois avant la date de l’achat.

La propriété doit être inscrite à un programme de garantie des maisons neuves d’un organisme ou d’une association reconnus.

Pour une propriété existante

Le demandeur est tenu de payer les droits de mutation dans les délais prescrits; une aide financière équivalente aux droits de mutation lui sera ensuite versée. Il est à noter que les intérêts attribuables à un retard de paiement des droits de mutation ne sont pas inclus dans le calcul de l’aide financière. De plus, si les droits de mutation n’ont pas été acquittés en entier au plus tard 12 mois après l’émission du compte, le bénéficiaire perd son droit à l’aide financière.

Les copropriétés indivises ne sont pas admissibles au programme.

Dans le cas d’une copropriété divise issue de la conversion d’un bâtiment locatif, l’autorisation de la Régie du logement doit avoir été donnée avant le 1^er mai 2018.

Dans le cas d’un immeuble locatif de 2, 3, 4 et 5 logements hors sol :

• Au moins un logement doit être offert en location au moment du versement de l’aide financière.
• Le bâtiment ne doit pas être détenu en copropriété divise au moment de l’achat. Il ne doit pas non plus faire l’objet d’une demande à cet effet au cours du traitement de la demande d’aide financière.

Le bénéficiaire de l’aide financière doit s’engager à demeurer propriétaire de sa nouvelle habitation pendant au moins 3 ans à compter de la date d’achat, et à l’occuper à titre de résidence principale.

Le bénéficiaire de l’aide financière pour l’acquisition d’un bâtiment résidentiel existant de 2, 3, 4 ou 5 logements hors sol, doit s’engager à ne pas convertir cet immeuble en copropriété divise dans les 3 ans qui suivent l’octroi de l’aide financière.

Si le bénéficiaire ne respecte pas son engagement, il devra rembourser l’aide financière en tout ou en partie. Cette disposition ne s’applique pas si le bénéficiaire vend cette unité résidentielle dans les 3 ans de son achat, mais qu’il a acquis et occupera à titre de résidence principale une autre propriété résidentielle sur le territoire de la Ville de Montréal au plus tard 1 mois suivant la vente de la propriété qui a fait l’objet d’une aide financière.

Vérification suite à l’obtention de la subvention

La Ville de Montréal pourra, à tout moment avant ou jusqu’à cinq (5) ans après le versement de la subvention, faire une vérification du respect des conditions d’admissibilité au Programme.

Le bénéficiaire doit ainsi conserver tout document permettant de confirmer le respect des conditions d’admissibilité. Ces documents, le cas échéant, devront être fournis sur avis écrit du directeur de l’habitation dans les 60 jours suivant la date de cet avis.

Si, à la suite de la vérification, il s’avère que le bénéficiaire n’a pas respecté ces conditions d’admissibilité, ou s’il fait défaut de fournir les documents demandés par le directeur, il pourrait devoir rembourser l’aide financière reçue dans sa totalité à la Ville de Montréal.

Les acheteurs admissibles au programme sont invités à se procurer le formulaire de demande d’aide financière au bas de cette page, ou dans un bureau Accès Montréal.

Le formulaire dûment complété et accompagné des documents requis doit être transmis, dans les délais prévus, de l’une des façons suivantes :

• par courriel : [email protected]
• en personne : dans un bureau Accès Montréal
• par la poste : Service de l’habitation, 303, rue Notre-Dame Est, 4e étage, Montréal (Québec) H2Y 3Y8

Les documents requis sont énumérés dans le formulaire.

À la suite de la réception de la demande, la Ville de Montréal transmet au demandeur une lettre indiquant les étapes à venir dans le traitement de son dossier et les délais qui y sont associés.

Délai à respecter

Vous devez respecter les délais ci-dessous pour déposer une demande et fournir les documents requis.

Demande déposée sur la base d’une offre d’achat acceptée (contrat préliminaire) :

• Délai maximal pour déposer la demande : au plus tôt 18 mois avant la date prévue de la signature de l’acte de vente et au plus tard 1 jour avant la signature de l’acte de vente, tant que le programme est en vigueur.

• Délai maximal pour fournir l’acte de vente et les autres documents requis : 6 mois suivant la signature de l’acte de vente.

Demande déposée sur la base d’un acte de vente :

• Délai maximal pour déposer la demande : au plus tard 6 mois suivant l’inscription de la transaction au Registre foncier du Québec, tant que le programme est en vigueur.

Frais pour déposer une demande

Il n’y a pas de frais exigés par la Ville de Montréal pour présenter une demande d’aide financière dans le cadre de ce programme.

Des frais pourraient toutefois être exigés par le commissaire à l’assermentation pour la déclaration solennelle que doit signer le requérant.

Formulaire

• Formulaire - Programme d'appui à l'acquisition résidentielle [PDF 475 Ko]