La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières définit les situations dans lesquelles la personne acheteuse peut être dispensée du droit de mutation. Mais des changements peuvent survenir après la transaction et entraîner la perte de cette exonération. 

Par exemple, lorsqu’une personne physique cède un immeuble à une personne morale dont elle détient au moins 90 % des actions, la transaction est exonérée des droits de mutation. Toutefois, s’il y a un changement d’actionnaires dans les 24 mois qui suivent le transfert de l’immeuble, l’exonération peut être annulée. 

En cas de perte d’exonération, vous avez 90 jours pour aviser la Ville. Un compte de droits sur les mutations immobilières sera ensuite émis par la Ville.