La Ville effectue la facturation, la perception et la remise des cotisations annuelles.

Les comptes sont expédiés en début d’année à l’occupant qui exploite l’établissement d’entreprise au 1er janvier. S’il met fin à ses activités en cours d’année, il n’y a pas remboursement possible.

Si une entreprise rejoint une SDC après le 1er janvier, elle n’a pas de cotisation à payer pour l’année en cours. Elle sera imposée à partir de l’année suivante.

Si la cotisation est inférieure à 300 $, l’occupant au 1er janvier doit acquitter son compte en un seul versement.

Si elle est égale ou supérieure à 300 $, le paiement peut être fait en deux versements.

Des frais supplémentaires peuvent s’appliquer, notamment dans les cas suivants :

• Retour d’un chèque (manque d’argent dans le compte)
• Demande de retrait d’un chèque envoyé
• Émission d’un chèque de remboursement pour un paiement supérieur au montant de la facture