• Comme promoteur, vous vous engagez à offrir un rabais de 10 % sur la valeur marchande d’un certain nombre de propriétés.
• La Ville accorde aux acheteurs admissibles une subvention correspondant également à 10 % de la valeur des propriétés.
• L’acheteur paie donc 80 % de la valeur de la propriété. En contrepartie, il s’engage à maintenir son coût abordable en cas de revente, selon les modalités du programme. Cet engagement est transféré aux acheteurs ultérieurs, s’il y a lieu, pour une période de 30 ans.

Entente dans le cadre du Règlement pour une métropole mixte

Si votre projet se situe dans une zone de logement abordable, vous pouvez adhérer au programme pour remplir une partie de vos obligations.

La Ville calcule la superficie de logements abordables exigée pour votre projet, dont le quart en logements familiaux. Vous vous engagez à vendre cette superficie selon les modalités du programme (ou une partie de cette superficie assortie d’une contribution complémentaire). 

La participation au programme est optionnelle : d’autres formes de contribution sont possibles. 

Projets proposés dans le cadre d’un appel public de la Ville

Lors de la mise en vente de certains terrains qui lui appartiennent, la Ville exige différents critères pour y créer des milieux de vie exemplaires, notamment en matière d’inclusion sociale, de mobilité et de développement durable. Parmi ces critères, les projets proposés doivent comporter une proportion substantielle de logements abordables et ceux-ci peuvent être exigés dans le cadre du programme.

En complément à l’appel public de soumissions, consulter ce document pour en savoir plus sur les modalités du programme.

Projets mis en marché par la SHDM

Le programme sera éventuellement offert dans le cadre de projets résidentiels gérés par la Société d’habitation et de développement de Montréal (SHDM).

1. Demandes de permis

Lors de la demande de permis, vous devez déposer une lettre de garantie bancaire afin d’assurer le respect de vos engagements. Si le projet est réalisé en plusieurs phases, le montant de la garantie sera établi en proportion de la superficie concernée par chaque permis.

2. Évaluation des propriétés et mise en marché

La valeur des propriétés visées doit être estimée afin d’établir leur prix par rapport au marché. À cet effet, vous consentez à ce que la Ville mandate un évaluateur agréé indépendant, à vos frais. 

Vous mettez ensuite en marché les propriétés selon le prix fixé par l’évaluateur, en y appliquant un rabais de 10 %. 

Lorsqu’un acheteur se montre intéressé par une propriété, vous le dirigez vers la Ville pour qu’il dépose une demande de subvention. L’admissibilité au programme doit être confirmée par la Ville avant la signature du contrat préliminaire de vente.

3. Qualification de l’acheteur par la Ville

L’acheteur potentiel doit faire sa demande de subvention sur montreal.ca. 

Parmi les conditions à respecter, les ménages doivent être locataires depuis au moins 5 ans (sauf pour les familles avec enfants de 13 ans ou moins) et cumuler un revenu maximal correspondant au prix de vente de la propriété divisé par un facteur de 3,5.

4. Contrat préliminaire

Une fois son admissibilité au programme confirmée par écrit, l’acheteur dispose d’un délai de 3 mois pour signer le contrat préliminaire et en transmettre une copie à la Ville.

5. Versement de la subvention

Sur réception du contrat, la Ville procède aux vérifications d’usage et réserve le montant de la subvention. Ce montant est versé dans le compte en fidéicommis du notaire chargé de la transaction. 

6. Remise de la garantie bancaire

La Ville vous remet la garantie bancaire associée au permis, une fois que toutes les propriétés abordables visées par celui-ci ont été vendues.

Vous voulez proposer un projet résidentiel dans le cadre du programme? Communiquez avec nous : [email protected].