Plainte dans les cas d'adjudication ou d'attribution d'un contrat

Mis à jour le 28 juillet 2022

Vous participez à un appel d’offres et vous vous interrogez sur le processus en cours? Vous voulez porter plainte? Voici ce que vous devez savoir.

Description

La Loi sur l’Autorité des marchés publics permet la surveillance des contrats des organismes publics et de porter plainte. À Montréal, le Contrôleur général est responsable de la réception des plaintes concernant tous les contrats en cours.

Déposer une plainte

Vous devez remplir le formulaire qui se trouve sur le site du Bureau de l’Inspecteur Général (BIG) de la Ville et le transmettre par courriel au Contrôleur général qui s’occupera du traitement de votre plainte.

Modalités

Avant de débuter, assurez-vous de prendre connaissance de la procédure détaillée.