Vous ne pouvez pas demander de prolongation et vous devez vous conformer à la réglementation dès maintenant.

• Document PDF Informations sur les appareils de climatisation ou de refroidissement qui utilisent l'eau potable et qui sont à remplacer

Si vous êtes propriétaire résidentiel :

• pour une première infraction, l’amende varie entre 200 $ et 500 $;
• pour toute récidive, l’amende varie entre 500 $ et 2000 $.

S’il s’agit d’une industrie, d’un commerce ou d’une institution :

• pour une première infraction, l’amende varie entre 400 $ et 1000 $;
• pour toute récidive, l’amende varie entre 500 $ et 4000 $.