Vous devez démontrer que le coût de remplacement de votre unité de climatisation est supérieur à 10 000 $.

Vous ne pouvez demander de prolongation et devez vous conformer à la réglementation dès maintenant.

Si vous êtes un citoyen:

• pour une première infraction, l’amende varie entre 200 $ et 500 $;
• pour toute récidive, l’amende varie entre 500 $ et 2000 $.

S’il s’agit d’une industrie, d’un commerce ou d’une institution:

• pour une première infraction, l’amende varie entre 400 $ et 1000 $;
• pour toute récidive, l’amende varie entre 500 $ et 4000 $.