Vous devez nous avertir de la vente de votre immeuble si vous avez reçu, dans les 10 dernières années, une lettre officielle intitulée « Avis d’assujettissement au droit de préemption » et si vous avez accepté une offre d’achat dont les conditions ont été remplies.

La Ville dispose alors de 60 jours pour décider si elle souhaite acheter l’immeuble aux conditions de l’offre d’achat. Passé ce délai, la vente peut avoir lieu comme prévu.

Vous pouvez aussi vendre directement à la Ville : avant même de mettre votre immeuble sur le marché, vous pouvez tenter de négocier son prix directement avec la Ville.

Remplissez un avis d’intention d’aliéner un immeuble et rassemblez les documents suivants :

• Offre d’achat signée et acceptée
• Contrepartie non pécuniaire, s’il y a lieu, et rapport sur l’estimation de la contrepartie pécuniaire
• Résolution ou procuration désignant le mandataire
• Certificat de localisation
• Baux
• Contrat du courtier immobilier
• Études environnementales, s’il y a lieu
• Rapport d’évaluation d’immeuble, s’il y a lieu

Ces documents pourraient faire l’objet d’une demande d’accès à l’information. Si vous jugez que certains renseignements sont confidentiels, dites-le-nous au moment de votre envoi ou dépôt.

Transmettez-nous le formulaire d’avis et les documents.