Demander une modification au règlement d'urbanisme

Mis à jour le 24 août 2023

Vous pouvez demander une modification du règlement d’urbanisme de votre arrondissement pour permettre ensuite la réalisation d’un projet. Voyez comment faire, la procédure, ainsi que les critères qui s’appliquent.

Dans tous les cas, la modification doit respecter les objectifs et les dispositions du Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal.

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Le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal permet de contrôler l’implantation, l’usage et l’apparence des terrains et des bâtiments. Il permet aussi d’encadrer l’occupation et l’aménagement des espaces extérieurs, les enseignes et les aires de chargement et de stationnement. La procédure de modification du Règlement d’urbanisme vise à ajuster ses normes pour répondre :

  • à l’évolution du cadre bâti du territoire et de ses diverses fonctions;
  • aux nouveaux besoins de la population;
  • aux nouvelles tendances des projets immobiliers.

La récurrence de projets qui comportent des aspects dérogatoires peut aussi entraîner des modifications pour que ces éléments soient inclus au Règlement.

Présentation d’une demande

Le dépôt d’une demande de modification du Règlement doit être précédé d’une rencontre avec une personne responsable à l’émission des permis du Plateau-Mont-Royal. Cette rencontre permettra :

  • d’identifier les modifications requises à la règlementation pour la réalisation du projet;
  • de confirmer la recevabilité de celles-ci;
  • de s’assurer que la demande est complète.

Étude préliminaire

Il est recommandé que tout projet fasse préalablement l’objet d’une étude préliminaire par un professionnel ou une professionnelle du Plateau-Mont-Royal pour vérifier la conformité de la demande aux grandes orientations, plans et stratégies de la Ville et de l’arrondissement. Cette demande doit être initiée par le formulaire de demande d’étude préliminaire fourni par l’arrondissement, en incluant les documents nécessaires et en acquittant le tarif en vigueur (voir le tableau des tarifs des procédures d’urbanisme).

Dépôt de la demande

Toute demande de modification du Règlement d’urbanisme doit être déposée par écrit auprès du chef de la division de l’urbanisme, du patrimoine et des services aux entreprises du Plateau-Mont-Royal. Cette demande doit comprendre le formulaire de demande d’étude préliminaire dûment rempli, la totalité des documents à joindre et le paiement du tarif en vigueur.

Traitement de la demande

Les délais d’analyse et de traitement de la demande peuvent varier de 6 à 10 mois à partir du dépôt de celle-ci, excluant l’étude préliminaire et la délivrance du certificat de conformité au Plan d’urbanisme.

Pour en savoir plus sur les différentes étapes, consultez la procédure d’approbation ci-dessous.

Critères d’évaluation

Une demande de modification du Règlement d’urbanisme est évaluée selon les critères suivants :

  • nature et ampleur de la demande de modification ;
  • impact sur les outils de planification et de règlementation ;
  • existence ou création d’un précédent ;
  • caractéristiques de l’environnement immédiat (territoire particulier) ;
  • avantages des composantes économiques, culturelles ou sociales ;
  • impacts environnementaux (ensoleillement, vent, bruit, émanations, circulation).

Documents

Réglementation

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Le Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Rosemont–La Petite-Patrie permet de contrôler l’implantation, l’usage et l’apparence des terrains et des bâtiments. Il permet aussi d’encadrer l’occupation et l’aménagement des espaces extérieurs, les enseignes et les aires de chargement et de stationnement. La procédure de modification du Règlement d’urbanisme vise à ajuster ses normes pour répondre :

  • à l’évolution du cadre bâti du territoire et de ses diverses fonctions;
  • aux nouveaux besoins de la population;
  • aux nouvelles tendances des projets immobiliers.

La récurrence de projets qui comportent des aspects dérogatoires peut aussi entraîner des modifications pour que ces éléments soient inclus au Règlement.

Présentation d’une demande

Le dépôt d’une demande de modification du Règlement doit être précédé d’une rencontre avec une personne responsable à l’émission des permis de Rosemont–La Petite-Patrie. Cette rencontre permettra :

  • d’identifier les modifications requises à la réglementation pour la réalisation du projet;
  • de confirmer la recevabilité de celles-ci;
  • de s’assurer que la demande est complète.

Étude préliminaire

Il est recommandé que tout projet fasse préalablement l’objet d’une étude préliminaire par un professionnel ou une professionnelle de Rosemont–La Petite-Patrie pour vérifier la conformité de la demande aux grandes orientations, plans et stratégies de la Ville et de l’Arrondissement. Cette demande doit être amorcée par le formulaire de demande d’étude préliminaire fourni par l’Arrondissement, en incluant les documents nécessaires et en acquittant le tarif en vigueur.

Dépôt de la demande

Vous devrez déposer votre demande de modification du Règlement d’urbanisme au comptoir des permis du Bureau Accès Montréal de Rosemont–La Petite-Patrie. Cette demande doit comprendre le formulaire de demande d’étude préliminaire dûment rempli, la totalité des documents à joindre et le paiement du tarif en vigueur.

Traitement de la demande

Les délais d’analyse et de traitement de la demande peuvent varier de 4 à 10 mois à partir du dépôt de celle-ci, excluant l’étude préliminaire et la délivrance du certificat de conformité au Plan d’urbanisme.

Documents

Canaux de communication

En personne

5650, rue D'Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

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Le Règlement de zonage de l’arrondissement Verdun permet de contrôler l’implantation et l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que leur apparence. Il permet aussi d’encadrer l’occupation et l’aménagement des espaces extérieurs, les enseignes et les aires de chargement et de stationnement.

La procédure de modification du Règlement de zonage vise à ajuster ses normes pour répondre :

  • à l’évolution du cadre bâti du territoire et de ses diverses fonctions;
  • aux nouveaux besoins de la population;
  • aux nouvelles tendances des projets immobiliers.

La récurrence de projets qui comportent des aspects dérogatoires peut aussi entraîner des modifications pour que ces éléments soient inclus au Règlement de zonage.

Habituellement, la modification du règlement de zonage est initiée par l’Arrondissement. Pour un projet privé qui ne concerne qu’une seule propriété, il existe d’autres outils généralement plus appropriés pour traiter des dérogations à la réglementation d’urbanisme, tel que le Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) ou la dérogation mineure.

Respect du plan d’urbanisme

Toute modification au Règlement de zonage doit respecter les objectifs du Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal.

Étude préliminaire

Il est possible de faire une demande d’étude préliminaire pour vérifier la conformité de votre dossier à nos grandes orientations, plans et stratégies.

Pour ce faire, vous devez remplir le formulaire de demande d’approbation, en incluant les documents nécessaires et en acquittant le tarif en vigueur.

Étapes

La modification du Règlement de zonage est une procédure encadrée par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Les principales étapes sont :

  • La rédaction d’un projet de règlement par la division de l’urbanisme;
  • L’adoption d’un avis de motion et d’un 1er projet de résolution par le conseil d’arrondissement ;
  • La parution d’un avis public sur le site internet de l’Arrondissement;
  • La tenue d’une assemblée de consultation publique;
  • L’adoption d’un 2e projet de résolution par le conseil d’arrondissement - Si une approbation référendaire n’est pas requise : adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement;
  • La parution d’un avis public et la procédure d’approbation référendaire, le cas échéant ;
  • L’adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement ;
  • La réception du certificat de conformité au Plan d’urbanisme ;
  • L’entrée en vigueur du règlement.

Délai

Il faut compter de 6 à 10 mois pour l’adoption d’une modification au Règlement de zonage et son entrée en vigueur, excluant l’étude préliminaire et la délivrance du certificat de conformité au Plan d’urbanisme. Ce délai est à titre indicatif seulement et peut être plus long.

Tarifs (taxes incluses)

  • Pour l’étude préliminaire du dossier et un avis de la Direction du développement du territoire et des études techniques : 1611 $;
  • Pour l’étude de la demande d’une personne autre qu’un organisme à but non lucratif : 6842 $.

Document

Se renseigner

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

4555, rue de Verdun
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4

Réglementation

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Le Règlement de zonage de l’arrondissement Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension permet de contrôler l’implantation et l’usage des terrains et des bâtiments, ainsi que leur apparence. Il permet aussi d’encadrer l’occupation et l’aménagement des espaces extérieurs, les enseignes et les aires de chargement et de stationnement. La procédure de modification du Règlement de zonage vise à ajuster ses normes pour répondre :

  • à l’évolution du cadre bâti du territoire et de ses diverses fonctions;
  • aux nouveaux besoins de la population;
  • aux nouvelles tendances des projets immobiliers.

La récurrence de projets qui comportent des aspects dérogatoires peut aussi entraîner des modifications pour que ces éléments soient inclus au Règlement de zonage. 

Habituellement, la modification du règlement de zonage est initiée par l’Arrondissement. Pour un projet privé qui ne concerne qu’une seule propriété, il existe d’autres outils généralement plus appropriés pour traiter des dérogations à la réglementation d’urbanisme, tel que le Projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI) ou la dérogation mineure.

Étude préliminaire

Le dépôt d’une demande de modification du Règlement de zonage doit faire l’objet au préalable d’une demande d’étude préliminaire. Cette procédure permettra d’identifier les modifications requises à la réglementation pour la réalisation du projet et de confirmer la recevabilité de celles-ci.

Respect du plan d’urbanisme

Toute modification au Règlement de zonage doit respecter les objectifs du Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal.

Étapes

La modification du Règlement de zonage est une procédure encadrée par la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. Les principales étapes sont :

  • La rédaction d’un projet de règlement par la division de l’urbanisme;
  • La présentation du projet de règlement au comité consultatif d’urbanisme (CCU) ;
  • L’adoption d’un avis de motion et d’un 1er projet de résolution par le conseil d’arrondissement ;
  • La parution d’un avis public sur le site internet de l’Arrondissement;
  • La tenue d’une assemblée de consultation publique;
  • L’adoption d’un 2e projet de résolution par le conseil d’arrondissement - Si une approbation référendaire n’est pas requise : adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement;
  • La parution d’un avis public et la procédure d’approbation référendaire, le cas échéant ;
  • L’adoption de la résolution par le conseil d’arrondissement ;
  • La réception du certificat de conformité au Plan d’urbanisme ;
  • L’entrée en vigueur du règlement.

Délai

Il faut compter entre 4 à 10 mois pour l’adoption d’une modification au Règlement de zonage et son entrée en vigueur.

Tarifs

Frais d’étude et publication des avis : 9320 $

Les taxes sont comprises.

Renseignements

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Point de service

405, avenue Ogilvy
Bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3