Réclamation

Mis à jour le 13 janvier 2025

Il est possible de réclamer à la Ville une indemnité financière en cas de dommages matériels ou corporels subis (blessure, inondation, auto ou propriété endommagée, etc.) sur le territoire de Montréal, même si votre lieu de résidence est ailleurs.

Dommages corporels ou matériels

Plusieurs situations peuvent mener à effectuer une réclamation auprès de la Ville, par exemple : 

  • vous vous blessez en tombant sur un trottoir glacé 
  • votre sous-sol est inondé à la suite du bris d’une conduite d’eau ou du refoulement d’un égout public 
  • votre automobile est endommagée après avoir heurté un nid-de-poule, pendant un remorquage ou par la chute de la branche d’un arbre qui appartient à la Ville 
  • votre propriété est endommagée à la suite de travaux faits par la Ville

S’il s’agit d’un bien matériel, la valeur pour établir l’indemnité sera basée sur l’état dans lequel il se trouvait au moment du dommage.

Dommages causés par des entrepreneurs 

La Ville confie régulièrement des contrats à des entreprises pour l’entretien des rues ou les opérations de déneigement. Si des dommages sont causés à vos biens à la suite de ces travaux, votre demande leur sera acheminée.

Délais à respecter

Suivez les étapes dans l’ordre pour effectuer votre demande de réclamation, dans les délais, pour que votre demande soit analysée.

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