Faire une réclamation à la Ville de Montréal
Votre véhicule a été endommagé par un nid-de-poule? Vous vous êtes blessé en tombant sur un trottoir? Votre propriété a été détériorée lors de travaux effectués par la Ville de Montréal? Vous pouvez réclamer une indemnité à la Ville en cas de dommages matériels ou corporels.
Voici comment faire.
Le comptoir de service du Bureau des réclamations est fermé jusqu’à nouvel ordre. Seules les demandes de réclamation soumises par courriel à [email protected] seront analysées durant la fermeture.
Après avoir téléchargé le formulaire, assurez-vous de l’enregistrer à nouveau une fois que vous l’avez rempli. Vérifiez qu’il contient bien toutes les informations reliées à votre réclamation avant de le joindre à votre envoi.
Exemples de réclamation
Plusieurs situations peuvent donner lieu à une réclamation, par exemple :
- des dommages causés par l’eau à la suite du refoulement d’un égout public;
- des blessures causées par une chute sur un trottoir;
- des dommages à votre propriété à la suite de travaux effectués par des employés de la Ville ou par un entrepreneur.
Délai pour envoyer la réclamation
Vous devez remplir un avis de réclamation et le transmettre :
- dans les 15 jours suivant l’événement si vous avez subi des dommages matériels;
- avant le délai de prescription de 3 ans si vous avez subi des dommages corporels.
Délai pour intenter une poursuite en dommages-intérêts contre la Ville
- Dommages matériels : 6 mois
- Dommages corporels : 3 ans
La responsabilité de la Ville n’est pas automatique
La Ville n’est pas responsable des dommages causés, par exemple :
- par un refoulement d’égout, si vous n’aviez pas de clapet antiretour en bon état de fonctionnement;
- à la suite d’une chute sur un trottoir à cause de la neige ou de la glace;
- aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile, en raison de l’état de la chaussée.
Dommages causés par des entrepreneurs
La Ville confie régulièrement des contrats à des entrepreneurs pour l’entretien des rues, les opérations de déneigement, etc. Si des dommages sont causés à vos biens à la suite de ces travaux, votre demande sera acheminée par le Bureau des réclamations à l’entrepreneur.
Document
Canaux de communication
Rendez-vous au point de service de votre arrondissement avec votre avis de réclamation rempli.
7275, rue Sherbrooke Est, bureau 2201b
Montréal (Québec) H1N 1E9
Envoyez votre avis de réclamation rempli.
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Règlements
deviendra votre arrondissement préféré.