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Faire une réclamation à la Ville de Montréal

Mis à jour le 18 novembre 2020
Relié àDroits et recours

Votre véhicule a été endommagé par un nid-de-poule? Vous vous êtes blessé en tombant sur un trottoir? Votre propriété a été détériorée lors de travaux effectués par la Ville de Montréal? Vous pouvez réclamer une indemnité à la Ville en cas de dommages matériels ou corporels.

Voici comment faire.

Coronavirus COVID-19

Le comptoir de service du Bureau des réclamations est fermé jusqu’à nouvel ordre. Seules les demandes de réclamation soumises par courriel à [email protected] seront analysées durant la fermeture.

Après avoir téléchargé le formulaire, assurez-vous de l’enregistrer à nouveau une fois que vous l’avez rempli. Vérifiez qu’il contient bien toutes les informations reliées à votre réclamation avant de le joindre à votre envoi.

Exemples de réclamation

Plusieurs situations peuvent donner lieu à une réclamation, par exemple :

  • des dommages causés par l’eau à la suite du refoulement d’un égout public;
  • des blessures causées par une chute sur un trottoir;
  • des dommages à votre propriété à la suite de travaux effectués par des employés de la Ville ou par un entrepreneur.

Délai pour envoyer la réclamation

Vous devez remplir un avis de réclamation et le transmettre :

  • dans les 15 jours suivant l’événement si vous avez subi des dommages matériels;
  • avant le délai de prescription de 3 ans si vous avez subi des dommages corporels.

Délai pour intenter une poursuite en dommages-intérêts contre la Ville

  • Dommages matériels : 6 mois
  • Dommages corporels : 3 ans

La responsabilité de la Ville n’est pas automatique

La Ville n’est pas responsable des dommages causés, par exemple :

  • par un refoulement d’égout, si vous n’aviez pas de clapet antiretour en bon état de fonctionnement;
  • à la suite d’une chute sur un trottoir à cause de la neige ou de la glace;
  • aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile, en raison de l’état de la chaussée.

Dommages causés par des entrepreneurs

La Ville confie régulièrement des contrats à des entrepreneurs pour l’entretien des rues, les opérations de déneigement, etc. Si des dommages sont causés à vos biens à la suite de ces travaux, votre demande sera acheminée par le Bureau des réclamations à l’entrepreneur.

Document

  • Avis de réclamation [PDF 489 Ko]

Canaux de communication

Par téléphone
Bureau des réclamations
514 872-2977
En personne

Rendez-vous au point de service de votre arrondissement avec votre avis de réclamation rempli.

Par la poste
Service des affaires juridiques - Bureau des réclamations
Place Versaille
7275, rue Sherbrooke Est, bureau 2201b
Montréal (Québec) H1N 1E9

Envoyez votre avis de réclamation rempli.

Par courriel
Envoyer un courriel

Envoyez votre avis de réclamation rempli.

Par télécopieur
Service des affaires juridiques - Bureau des réclamations
514 872-6082

Envoyez votre avis de réclamation rempli.

Règlements

  • Lois sur les cités et villes
  • Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
  • Règlements municipaux
  • Code civil du Québec
  • Loi sur l'assurance automobile

Bon à savoir

La Ville est-elle responsable? Ces 3 éléments sont nécessaires :

  • Un dommage
  • Une faute
  • Un lien direct entre la faute et le dommage.

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