Faire une réclamation à la Ville de Montréal

Vous devez remplir un avis de réclamation et le transmettre au Bureau des réclamations :

• dans les 15 jours suivant l’événement si vous avez subi des dommages matériels;
• avant le délai de prescription de 3 ans si vous avez subi des dommages corporels.

Plusieurs situations peuvent donner lieu à une réclamation, par exemple :

• des dommages causés par l'eau à la suite du refoulement d'un égout public; 
• des blessures causées par une chute sur un trottoir;
• des dommages à votre propriété à la suite de travaux effectués par des employés de la Ville ou par un entrepreneur. 

Délai pour intenter une poursuite en dommages-intérêts contre la Ville

• Dommages matériels : 6 mois.
• Dommages corporels : 3 ans.

La responsabilité de la Ville n’est pas automatique

La Ville n’est pas responsable des dommages causés, par exemple :

• par un refoulement d’égout, si vous n’aviez pas de clapet antiretour en bon état de fonctionnement;
• à la suite d’une chute sur un trottoir à cause de la neige ou de la glace;
• aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile, en raison de l'état de la chaussée.

Dommages causés par des entrepreneurs

La Ville confie régulièrement des contrats à des entrepreneurs pour l’entretien des rues, les opérations de déneigement, etc. Si des dommages sont causés à vos biens à la suite de ces travaux, votre demande sera acheminée par le Bureau des réclamations à l’entrepreneur.