Faire une réclamation à la Ville de Montréal

Mis à jour le 26 mars 2020

Votre véhicule a été endommagé par un nid-de-poule? Vous vous êtes blessé en tombant sur un trottoir? Votre propriété a été détériorée lors de travaux effectués par la Ville de Montréal? Vous pouvez réclamer une indemnité à la Ville en cas de dommages matériels ou corporels.

Voici comment faire.

Coronavirus COVID-19

Le comptoir de service du Bureau des réclamations est fermé jusqu’à nouvel ordre. Seules les demandes de réclamation soumises par courriel à [email protected] seront analysées durant la fermeture.

Après avoir téléchargé le formulaire, assurez-vous de l’enregistrer à nouveau une fois que vous l’avez rempli. Vérifiez qu’il contient bien toutes les informations reliées à votre réclamation avant de le joindre à votre envoi.

Exemples de réclamation

Plusieurs situations peuvent donner lieu à une réclamation, par exemple :

des dommages causés par l’eau à la suite du refoulement d’un égout public;
des blessures causées par une chute sur un trottoir;
des dommages à votre propriété à la suite de travaux effectués par des employés de la Ville ou par un entrepreneur.

Délai pour envoyer la réclamation

Vous devez remplir un avis de réclamation et le transmettre :

dans les 15 jours suivant l’événement si vous avez subi des dommages matériels;
avant le délai de prescription de 3 ans si vous avez subi des dommages corporels.

Délai pour intenter une poursuite en dommages-intérêts contre la Ville

Dommages matériels : 6 mois
Dommages corporels : 3 ans

La responsabilité de la Ville n’est pas automatique

La Ville n’est pas responsable des dommages causés, par exemple :

par un refoulement d’égout, si vous n’aviez pas de clapet antiretour en bon état de fonctionnement;
à la suite d’une chute sur un trottoir à cause de la neige ou de la glace;
aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile, en raison de l’état de la chaussée.

Dommages causés par des entrepreneurs

La Ville confie régulièrement des contrats à des entrepreneurs pour l’entretien des rues, les opérations de déneigement, etc. Si des dommages sont causés à vos biens à la suite de ces travaux, votre demande sera acheminée par le Bureau des réclamations à l’entrepreneur.