Faire une réclamation à la Ville de Montréal
Votre véhicule a été endommagé par un nid-de-poule? Vous vous êtes blessé en tombant sur un trottoir? Votre propriété a été détériorée lors de travaux effectués par la Ville de Montréal? Vous pouvez réclamer une indemnité à la Ville en cas de dommages matériels ou corporels.
Voici comment faire.
Exemples de réclamation
Plusieurs situations peuvent donner lieu à une réclamation, par exemple :
- des dommages causés par l'eau à la suite du refoulement d'un égout public;
- des blessures causées par une chute sur un trottoir;
- des dommages à votre propriété à la suite de travaux effectués par des employés de la Ville ou par un entrepreneur.
Délai pour envoyer la réclamation
Vous devez remplir un avis de réclamation et le transmettre :
- dans les 15 jours suivant l’événement si vous avez subi des dommages matériels;
- avant le délai de prescription de 3 ans si vous avez subi des dommages corporels.
Délai pour intenter une poursuite en dommages-intérêts contre la Ville
- Dommages matériels : 6 mois
- Dommages corporels : 3 ans
La responsabilité de la Ville n’est pas automatique
La Ville n’est pas responsable des dommages causés, par exemple :
- par un refoulement d’égout, si vous n’aviez pas de clapet antiretour en bon état de fonctionnement;
- à la suite d’une chute sur un trottoir à cause de la neige ou de la glace;
- aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile, en raison de l'état de la chaussée.
Dommages causés par des entrepreneurs
La Ville confie régulièrement des contrats à des entrepreneurs pour l’entretien des rues, les opérations de déneigement, etc. Si des dommages sont causés à vos biens à la suite de ces travaux, votre demande sera acheminée par le Bureau des réclamations à l’entrepreneur.
Canaux de communication
Service des affaires juridiques - Bureau des réclamations
7275, rue Sherbrooke Est, bureau 2201b
Montréal (Québec) H1N 1E9
Service des affaires juridiques - Bureau des réclamations
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