Faire une réclamation à la Ville de Montréal

Voici comment faire.

Étapes

1- Formulaire

Remplissez et transmettez le formulaire de réclamation, c’est l’étape la plus importante puisque le délai commence dès que l’événement survient. Vous pourrez joindre plus tard d’autres pièces, comme une estimation des dommages ou des photos.

Avant de l’envoyer, assurez-vous d’avoir inscrit les éléments essentiels pour l’analyse de votre demande :

• Nom et prénom
• Adresse complète 
• Numéro de téléphone 
• Adresse courriel
• Date de l’incident ou de l’accident
• Endroit de l’incident ou de l’accident
• Description des dommages ou des blessures

2- Analyse

Pour réaliser son enquête, la personne responsable d’analyser votre réclamation pourrait demander l’accès à différents éléments auprès d’autres instances municipales. Elle pourrait aussi entrer en contact avec vous si des précisions sont requises.

3- Réponse écrite

Vous recevrez une réponse écrite lorsque l’enquête sera terminée.

Délais

Vous devez faire votre demande de réclamation dans des délais précis après l’événement pour qu’elle soit analysée :

• dommages matériels : dans les 15 jours
• dommages corporels : dans les 3 ans.

Poursuite

Pour intenter une poursuite en dommages-intérêts contre la Ville, les délais sont :

• dommages matériels : 6 mois
• dommages corporels : 3 ans.

La responsabilité de la Ville n’est pas automatique

La Ville n’est pas responsable des dommages causés, par exemple :

• par un refoulement d’égout, si vous n’aviez pas de clapet antiretour en bon état de fonctionnement
• à la suite d’une chute sur un trottoir à cause de la neige ou de la glace
• aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile, en raison de l’état de la chaussée.

Vous avez encore des questions?

Contactez-nous au 514 872-2977

• Lois sur les cités et villes
• Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec
• Règlements municipaux
• Code civil du Québec
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