Faire une réclamation à la Ville de Montréal
Votre véhicule a été endommagé par un nid-de-poule? Vous avez subi une blessure en tombant sur un trottoir? Votre propriété a été détériorée lors de travaux effectués par la Ville de Montréal? Vous pouvez réclamer une indemnité en cas de dommages matériels ou corporels.
Une enquête déterminera si la Ville est responsable et si une indemnité vous est due. Voici la marche à suivre pour faire une réclamation.
Qui peut faire une réclamation?
Les personnes physiques comme les personnes morales peuvent faire une réclamation, qu’elles résident ou non à Montréal. La personne physique est un individu, alors que la personne morale peut être une entreprise ou un organisme à but non lucratif (OBNL).
La responsabilité de la Ville n’est pas automatique
- pour un refoulement d’égout, si vous n’aviez pas de clapet antiretour en bon état de fonctionnement
- à la suite d’une chute sur un trottoir à cause de la neige ou de la glace
- pour des dommages aux pneus et au système de suspension d’un véhicule automobile, en raison de l’état de la chaussée.
Étapes
1- Demande
Remplissez et transmettez le formulaire de réclamation en ligne dès que possible, c’est l’étape la plus importante puisque le délai commence dès que l’événement survient. Vous pourrez joindre plus tard d’autres pièces, comme une estimation des dommages ou des photos.
Vous pouvez aussi écrire vous-même votre réclamation et la déposer en personne dans un Bureau Accès Montréal.
Qu’elle soit transmise en ligne ou en personne, assurez-vous d’avoir inscrit les éléments essentiels pour l’analyse de votre demande :
- Nom et prénom
- Adresse complète
- Numéro de téléphone
- Adresse courriel
- Date de l’incident ou de l’accident
- Endroit de l’incident ou de l’accident
- Description des dommages ou des blessures
2- Analyse
Pour réaliser son enquête, la personne responsable d’analyser votre réclamation pourrait demander l’accès à différents éléments auprès d’autres instances municipales. Elle pourrait aussi entrer en contact avec vous si des précisions sont requises.
3- Réponse écrite
Vous recevrez une réponse écrite lorsque l’enquête sera terminée.
Communication des renseignements personnels
Le Bureau des réclamations traite de façon confidentielle les renseignements personnels qui lui sont transmis. Pour donner suite à votre demande, ces informations peuvent néanmoins être partagées avec d’autres instances.
Délais
Vous devez faire votre demande de réclamation dans des délais précis après l’événement pour qu’elle soit analysée :
- dommages matériels : dans les 15 jours
- dommages corporels : dans les 3 ans.
Poursuite
Pour intenter une poursuite en dommages-intérêts contre la Ville, les délais sont :
- dommages matériels : 6 mois
- dommages corporels : 3 ans.
Transmettre votre réclamation
Service des affaires juridiques
Montréal (Québec) H1N 1E9
- Vous pouvez aussi vous présenter dans un Bureau Accès Montréal.
- Les fichiers vidéos et les clés USB ne sont pas acceptés.
Service des affaires juridiques - Bureau des réclamations
7275, rue Sherbrooke Est, bureau 2201b
Montréal (Québec) H1N 1E9
Assurez-vous d’inscrire les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Adresse complète
- Numéro de téléphone
- Adresse courriel
- Date de l’incident ou de l’accident
- Endroit de l’incident ou de l’accident
- Description des dommages ou des blessures
Les fichiers vidéos et les clés USB ne sont pas acceptés.
Assurez-vous d’inscrire les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Adresse complète
- Numéro de téléphone
- Adresse courriel
- Date de l’incident ou de l’accident
- Endroit de l’incident ou de l’accident
- Description des dommages ou des blessures
Les fichiers vidéos ne sont pas acceptés.
Service des affaires juridiques - Bureau des réclamations
Assurez-vous d’inscrire les éléments suivants :
- Nom et prénom
- Adresse complète
- Numéro de téléphone
- Adresse courriel
- Date de l’incident ou de l’accident
- Endroit de l’incident ou de l’accident
- Description des dommages ou des blessures
Réglementation
Aperçu des principaux règlements applicables.
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