Projets admissibles dans le cadre du droit d’initiative

Mis à jour le 15 février 2022
Temps de lecture : 2 min
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Votre projet vise-t-il la Ville de Montréal ou votre arrondissement? Sur quels sujets peut-il porter? Quels projets sont exclus? Voici ce que vous devez savoir.

Avant de déposer une demande de consultation publique dans le cadre du droit d’initiative, vous pouvez vérifier si votre projet est admissible. Vous devez aussi déterminer s’il concerne votre arrondissement ou la Ville de Montréal dans son ensemble.

Projets admissibles auprès de votre arrondissement

Si votre projet vise votre arrondissement, il doit porter sur un sujet qui relève des compétences du conseil d’arrondissement.

Par exemple :

  • l’aménagement d’un terrain sportif dans un parc de l’arrondissement;
  • la construction d’un centre de loisirs;
  • la révision des règles de stationnement dans l’arrondissement.
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Projets admissibles auprès de la Ville

Un projet qui vise la Ville de Montréal doit porter sur un sujet relevant des compétences du comité exécutif, du conseil municipal ou du conseil d’agglomération.

Par exemple :

  • la construction d’une nouvelle installation sportive;
  • la gestion du bruit à Montréal;
  • la construction de logements sociaux.
Déposer une demande

Principaux sujets non admissibles dans le cadre du droit d’initiative

Un projet n’est pas admissible s’il porte sur :

  • le partage des compétences;
  • la gouvernance ou le statut de la Ville;
  • l’organisation administrative, la gestion des contrats ou l’application des conventions collectives;
  • le budget, la tarification ou les taxes;
  • un projet en urbanisme pour lequel un processus de consultation publique ou d’approbation référendaire est déjà prévu par la loi;
  • un sujet déjà soumis à une consultation publique au cours des 3 dernières années;
  • un appel d’offres en cours ou terminé;
  • un sujet qui fait l’objet d’un litige devant les tribunaux ou qui a été jugé ou réglé hors cour.

Les sujets suivants sont également non admissibles :

  • qui peuvent être soumis à la Commission de la sécurité publique;
  • contraires à la Charte montréalaise des droits et responsabilités;
  • pour lesquels un processus de consultation publique ou d’approbation référendaire est déjà prévu par la loi;
  • déjà soumis à une consultation publique au cours des 3 dernières années;
  • pour lesquels un projet de pétition a été reçu au cours des 2 dernières années sans avoir mené au dépôt d’une pétition conforme;
  • qui peuvent faire l’objet d’une plainte auprès de l’ombudsman.

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