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Demander la tenue d’une consultation publique au moyen du droit d’initiative

Vous pouvez demander une consultation publique sur un sujet mobilisateur qui relève de la Ville ou d’un arrondissement à Montréal en vertu du droit d’initiative. Voici comment faire.

Dans cette page :

Le droit d’initiative est un mécanisme de démocratie participative inscrit dans la Charte montréalaise des droits et responsabilités.

Avant de déposer une demande de consultation publique, déterminez si le projet est admissible et s’il relève des compétences de votre arrondissement ou de celles de la Ville.

Vérifiez également si une demande est déjà en cours pour le projet ou le sujet qui vous intéresse.

Compétences d’arrondissement

Pour être examiné par le conseil d’arrondissement, le projet doit porter sur les domaines suivants : urbanisme, voirie (rues, trottoirs, etc.), permis, culture et loisirs.

Par exemple :

  • Aménagement d’un terrain sportif dans un parc de l’arrondissement
  • Construction d’un centre de loisirs
  • Révision des règles de stationnement dans l’arrondissement

Compétences de la Ville

Pour être examiné par les instances de la Ville, le projet doit porter sur les domaines suivants :

Par exemple :

  • Construction d’une nouvelle installation sportive
  • Gestion du bruit à Montréal
  • Construction de logements sociaux

Demandes non admissibles

Un projet n’est pas admissible s’il porte sur :

  • le partage des compétences
  • la gouvernance ou le statut de la Ville
  • l’organisation administrative, la gestion des contrats ou l’application des conventions collectives
  • le budget, la tarification ou les taxes
  • un projet en urbanisme pour lequel un processus de consultation publique ou d’approbation référendaire est déjà prévu par la loi
  • un sujet déjà soumis à une consultation publique au cours des 3 dernières années
  • un appel d’offres en cours ou terminé
  • un sujet qui fait l’objet d’un litige devant les tribunaux ou qui a été jugé ou réglé hors cour

Un sujet n’est pas non plus admissible si :

  • il peut être soumis à la Commission de la sécurité publique
  • il est contraire à la Charte montréalaise des droits et responsabilités
  • il peut faire l’objet d’une plainte auprès de l’Ombudsman
  • un processus de consultation publique ou d’approbation référendaire est déjà prévu par la loi
  • un projet de pétition a été reçu au cours des 2 dernières années sans avoir mené au dépôt d’une pétition conforme

Soumettre une demande

Pour faire une demande vous devez :

  • Avoir 15 ans ou plus
  • Habiter sur le territoire visé par le projet (Montréal ou votre arrondissement)
  • Recueillir 25 signatures de personnes âgées de 15 ans ou plus qui habitent sur le territoire visé par le projet
  • Désigner 3 personnes, parmi les 25 signataires, qui pourront être contactées par la Ville ou désigner une personne qui pourra être contactée par l’arrondissement

Durant une année d’élections municipales ou d’élections partielles, aucune demande ne peut être déposée entre le 1er janvier et le 15 novembre.

En ligne

Vous devez faire l’ensemble de vos démarches en ligne.

Vous aurez à recueillir le nombre de signatures exigé. La façon de faire vous sera expliquée au moment de réaliser cette étape.

Commencer

En personne

Vous devez faire l’ensemble de vos démarches en version papier, y compris la collecte des signatures.

  • Remplir le formulaire et l’imprimer.
  • Déposer la demande au Bureau Accès Montréal (BAM) de votre arrondissement, à l’attention du greffe.
Trouver un BAM

Demande acceptée

Si votre demande est acceptée, vous recevez un appel de confirmation et un avis public est publié en ligne et dans les journaux. Vous devrez ensuite obtenir le nombre exigé de signatures pour passer à la prochaine étape. Le délai alloué est de 90 jours.

Signatures requises

  • Si votre projet relève de la Ville, vous devez récolter 15 000 signatures.
  • Si votre projet relève d’un arrondissement, le nombre de signatures requises varie, car il correspond à 5 % du nombre des personnes âgées de 15 ans et plus qui vivent sur son territoire.
  • Ahuntsic-Cartierville : 5000
  • Anjou : 5 000
  • Côte-des-Neiges–Notre-Dame-de-Grâce : 5000
  • L’Île-Bizard–Sainte-Geneviève : 791
  • Lachine : 1941
  • LaSalle : 3466
  • Le Plateau-Mont-Royal : 4710
  • Le Sud-Ouest : 3688
  • Mercier–Hochelaga-Maisonneuve : 5000
  • Montréal-Nord : 3579
  • Outremont : 946
  • Pierrefonds-Roxboro : 2903
  • Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles : 4500
  • Rosemont La-Petite-Patrie : 5000
  • Saint-Laurent : 4119
  • Saint-Léonard : 3208
  • Verdun : 3031
  • Ville-Marie : 4870
  • Villeray–Saint-Michel–Parc-Extension : 5000

Participation à la consultation publique

Une fois que vous avez récolté le nombre de signatures exigé, vous recevez une confirmation de la date de la consultation publique. Vous aurez alors l’occasion de présenter votre projet et les raisons qui le justifient. Toutes les personnes qui souhaitent s’exprimer ou poser des questions à ce sujet pourront également le faire. 

La Ville ou l’instance responsable de la consultation publiera un rapport dans les 90 jours suivant la fin de la consultation. 

Le nombre de consultations publiques tenues dans le cadre du droit d’initiative peut être limité à : 

  • 3 par année pour la Ville
  • 2 par année pour un arrondissement

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Mis à jour le 19 juin 2026