Acquittement, sauf non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux

2 mois suivant l’expiration du délai d’appel ou 3 mois suivant l’expiration des procédures d’appel

Accusation rejetée ou retirée

1 an suivant la date du rejet ou du retrait

Accusation suspendue ou sans disposition

1 an suivant la date de l’arrêt des procédures

Libération à l’enquête préliminaire ou sur défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict

1 an suivant la date de libération

Absolution inconditionnelle

1 an suivant la date de l’absolution

Absolution sous conditions

3 ans suivant la date de l’absolution sous conditions

Libération inconditionnelle à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux

1 an suivant la date de la décision

Libération sous réserve des modalités indiquées par le tribunal ou la Commission d’examen à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux

3 ans suivant la date de l’ordonnance

Engagement de ne pas troubler l’ordre public, art. 810 C.cr.

1 an suivant la date de la fin de l’engagement