Demander une restriction d’accès aux informations

Voici les cas pour lesquels vous pouvez présenter cette demande et les délais à respecter :

1. Acquittement, sauf non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux : dans les 2 mois suivant l’expiration du délai d’appel ou 3 mois suivant l’expiration des procédures d’appel.
2. Accusation rejetée ou retirée : 1 an suivant la date du rejet ou du retrait.
3. Accusation suspendue ou sans disposition : 1 an suivant la date de l’arrêt des procédures.
4. Libération à l’enquête préliminaire ou sur défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict : 1 an suivant la date de libération.
5. Absolution inconditionnelle : 1 an suivant la date de l’absolution.
6. Absolution sous conditions : 3 ans suivant la date de l’absolution sous conditions.
7. Libération inconditionnelle à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux : 1 an suivant la date de la décision.
8. Libération sous réserve des modalités indiquées par le tribunal ou la Commission d’examen à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux : 3 ans suivant la date de l’ordonnance.
9. Engagement de ne pas troubler l’ordre public, art. 810 C.cr. : 1 an suivant la date de la fin de l’engagement.

Rassemblez le ou les numéro(s) de dossier criminel pour lesquels vous souhaitez faire cette demande : il faudra les indiquer sur le formulaire.

Vous recevrez par la poste une réponse indiquant la décision de la Cour.

Ce service est gratuit.