Demander une restriction d’accès aux informations

Mis à jour le 4 octobre 2022

Vous voulez présenter une demande afin que les informations de votre dossier criminel ne soient pas accessibles au public? Voici tout ce que vous devez savoir.

Voici les cas pour lesquels vous pouvez présenter cette demande et les délais à respecter :

  1. Acquittement, sauf non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux : dans les 2 mois suivant l’expiration du délai d’appel ou 3 mois suivant l’expiration des procédures d’appel.
  2. Accusation rejetée ou retirée : 1 an suivant la date du rejet ou du retrait.
  3. Accusation suspendue ou sans disposition : 1 an suivant la date de l’arrêt des procédures.
  4. Libération à l’enquête préliminaire ou sur défense d’autrefois acquit ou d’autrefois convict : 1 an suivant la date de libération.
  5. Absolution inconditionnelle : 1 an suivant la date de l’absolution.
  6. Absolution sous conditions : 3 ans suivant la date de l’absolution sous conditions.
  7. Libération inconditionnelle à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux : 1 an suivant la date de la décision.
  8. Libération sous réserve des modalités indiquées par le tribunal ou la Commission d’examen à la suite d’un verdict de non-responsabilité criminelle pour troubles mentaux : 3 ans suivant la date de l’ordonnance.
  9. Engagement de ne pas troubler l’ordre public, art. 810 C.cr. : 1 an suivant la date de la fin de l’engagement.

Avant de faire la demande

Rassemblez le ou les numéro(s) de dossier criminel pour lesquels vous souhaitez faire cette demande : il faudra les indiquer sur le formulaire.

Vous recevrez par la poste une réponse indiquant la décision de la Cour.

Ce service est gratuit.

Canaux de communication

Point de service

303, rue Notre-Dame Est
Montréal (Québec) H2Y 3Y8

Point de service

1405, rue de l'Église
Montréal (Québec) H4L 2H4

Point de service

7777, boulevard Newman
Bureau 301
Montréal (Québec) H8N 1X7

Point de service

7275, rue Sherbrooke Est
2e étage
Montréal (Québec) H1N 1E9

Cour municipale - À l’attention du greffier

775, rue Gosford, Rez-de-chaussée
Montréal (Québec) H2Y 3B9

Envoyez le formulaire rempli.