Défaut de paiement des taxes

Mis à jour le 20 novembre 2024
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Vous n’avez pas totalement acquitté votre compte de taxes foncières ou de droits sur les mutations immobilières? Voici ce que vous devez savoir sur les mesures que la Ville peut prendre.

Les municipalités ont l’obligation de percevoir les taxes. À défaut de paiement, la Loi sur les cités et villes leur permet ultimement de mettre en vente un immeuble, l’année suivant l’envoi d’un compte.

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