Défaut de paiement des taxes
Mis à jour le 17 mars 2023
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Vous n’avez pas totalement acquitté votre compte de taxes foncières ou de droits sur les mutations immobilières? Voici ce que vous devez savoir sur les mesures que la Ville peut prendre.
Les municipalités ont l’obligation de percevoir les taxes. À défaut de paiement, la Loi sur les cités et villes leur permet ultimement de mettre en vente un immeuble, l’année suivant l’envoi d’un compte.
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