Qu'arrive-t-il en cas de non-paiement des taxes

Mis à jour le 12 avril 2022
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Vous n’avez pas entièrement payé votre compte de taxes municipales ou de droits sur les mutations immobilières? Pour limiter les frais d’intérêts et éviter les procédures légales, voici ce que vous devez savoir.

La Ville entreprend différentes démarches auprès du propriétaire, afin de percevoir les sommes impayées. Ces démarches s’échelonnent sur deux ans. En dernier lieu, la Ville doit vendre une propriété aux enchères pour percevoir les sommes impayées, conformément aux dispositions de la Charte de la Ville de Montréal, métropole du Québec.

L’année d’envoi du compte

Lorsqu’un compte de taxes municipales pour l’année en cours affiche toujours un solde après les échéances, la Ville envoie deux états de compte. Ces états de compte précisent le montant dû, incluant les frais d’intérêts et de pénalité.

Le compte affiche toujours un solde après l’envoi des deux états de compte? La Ville envoie aux propriétaires concernés des avis de taxes impayées.

L’année suivante

En mars de l’année suivant l’envoi du compte, les propriétaires dont le compte affiche toujours un solde pour l’année précédente reçoivent un avertissement pour taxes impayées. Cet avis précise, en plus du montant dû, les étapes légales à venir.

À défaut de payer ce dernier avis, le processus de vente pour défaut de paiement de taxes est enclenché :

  • Environ 6 mois avant la vente : envoi d’une mise en demeure nommée Avis de vente pour taxes. À cette étape, des frais additionnels de 45 $ s’ajoutent.
  • Environ 3 mois avant la vente : envoi d’un dernier avertissement, avant la publication de la liste des immeubles qui seront mis en vente.
  • Environ 2 mois avant la vente : publication, dans un quotidien montréalais et sur le site Internet de la Ville, de la liste des immeubles qui seraient mis en vente. À cette étape, une inscription d’un préavis de vente est faite au Registre foncier du Québec et des frais additionnels s’ajoutent (5 % du capital, maximum de 2 000 $). L’information est également transmise aux créanciers hypothécaires.

La vente aux enchères se tient généralement au mois de novembre.

Mettre fin au processus de vente

Un immeuble peut être retiré du processus lorsque le solde dû pour l’année visée est entièrement acquitté avant la vente.