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• Dossiers à l’étude en matière d’urbanisme et assemblées publiques de consultation

Obtenir un permis ou un certificat d’autorisation pour les demandes suivantes : 

• Abattage d’arbre
• Abris temporaires 
• Remise ou dépendance 
• Thermopompe et climatiseur 
• Balcons, escaliers et éléments en saillis 
• Poêle et foyers à combustible 
• Portes et fenêtres 
• Construction d’un nouveau bâtiment 
• Démolition de bâtiment 
• Rénovations extérieures 
• Rénovations intérieures 
• Piscine et spa résidentiels

Demande d’autorisation réglementaire : 

• Usages conditionnels 
  
  L’usage conditionnel introduit une souplesse dans la réglementation qui permet d’implanter, à la suite d’une procédure d’évaluation, des usages acceptables pour la population et compatibles avec le milieu sans qu’il soit nécessaire de modifier la réglementation à chaque fois. 

• Déposer un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble 
  
  Un PPCMOI est une mesure d’exception. Cette procédure vise à permettre, à certaines conditions, qu’un projet soit réalisé malgré le fait qu’il déroge à la réglementation d’urbanisme, par exemple, relativement à la superficie, à la hauteur de bâtiment, au nombre d’unités ou au zonage. 

• Dérogations mineures 
  
  La dérogation mineure est une mesure d’exception à l’application de certains règlements. Elle peut être nécessaire en raison des caractéristiques particulières d’un terrain ou d’un bâtiment. Elle ne s’applique que dans des circonstances hors du commun et doit respecter l’esprit des règlements en vigueur. 

• Demander une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale 
  
  Vous planifiez des travaux de rénovation? Vous avez un projet de construction ou d’aménagement paysager? Vous aurez peut-être à respecter des critères de qualité supplémentaires et à fournir un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA).