Cour municipale
Coronavirus COVID-19
La cour municipale suspend la plupart de ses activités tout en conservant certains services essentiels.
Délais à respecter pour payer ou pour contester un constat d’infraction. Payer en ligne votre constat d’infraction relié au stationnement ou à la circulation. Proposer une entente de paiement par versements. Demander une remise d’audition ou plaider non coupable.
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