Cour municipale
Confinement et couvre-feu
L'ensemble des activités judiciaires de la cour municipale sont maintenues, incluant celles ayant lieu en soirée.
Délais à respecter pour payer ou pour contester un constat d’infraction. Payer en ligne votre constat d’infraction relié au stationnement ou à la circulation. Proposer une entente de paiement par versements. Demander une remise d’audition ou plaider non coupable.
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