Permis d’excavation

Ce permis est nécessaire par exemple pour :

• remplacer ou étanchéifier une fondation
• poser ou remplacer un drain français
• installer des pieux
• décontaminer un terrain
• construire un nouveau bâtiment
• enlever un réservoir enfoui.

Permis de coupe

Ce permis est nécessaire pour des travaux aux branchements d’eau et d’égout :

• intervention sur les canalisations d’eau et d’égout d’une propriété (réparation)
• modification ou remplacement d’un raccordement
• débranchement d’un service d’eau et d’égout (disjonction et murage)
• installation d’un gicleur
• installation de nouveaux branchements d’eau et d’égout (bâtiment existant ou nouveau).

Ces 2 types de permis permettent les interventions sur le terrain privé et sur la partie publique.