Normes à respecter

• L’opération cadastrale doit permettre la construction d’un bâtiment conforme aux règlements de construction et d’urbanisme.
• Les dimensions et les superficies minimales d’un lot dépendent de la catégorie d’usage et du mode d’implantation autorisés du secteur.
• Un immeuble existant doit demeurer conforme suite à l’opération cadastrale.
• Un bâtiment occupé exclusivement par un usage résidentiel doit avoir une largeur minimale de 5,5 mètres.

Dans un secteur ou un site patrimonial, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer. 

Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation.

Tarifs

Le coût d’une demande d’opération cadastrale varie entre 438 $ et 744 $ (taxes comprises) selon qu’une rue soit créée ou non.

Des frais de 116,50 $ sont exigibles pour chaque lot contigu additionnel.

Des frais de parc peuvent être exigibles.

Les frais ne sont pas remboursables.

• Règlement sur les opérations cadastrales (R.R.V.M., c. O-1)

Renseignements à venir.

Avant de mener une opération cadastrale, vous devez obtenir un permis de lotissement.

Exceptions

Dans les 3 cas suivants, vous n’avez pas besoin de permis : 

• L’opération est exécutée dans le cadre du Plan de rénovation cadastrale du Québec.
• L’opération concerne une copropriété divise verticale (certaines situations seulement).
• L’opération est faite pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation et les documents à fournir en cas de demande de permis.

Renseignements à venir.

Avant de mener une opération cadastrale, vous devez obtenir un permis de lotissement.

Tarifs

Pour un projet d’opération cadastrale :

sans création de rue : 
premier lot : 350 $
chaque lot additionnel voisin : 75 $

avec création de rue :
premier lot : 500 $
chaque lot additionnel voisin : 75 $

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale. 

Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :

• relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
• pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Contribution au fonds de parcs

Avant de vous délivrer votre permis de lotissement, l’arrondissement vous demandera de lui céder 10 % du terrain ou une contribution financière correspondant à 10 % de sa valeur réelle. Cette demande est faite lorsque la contribution n’a jamais été payée pour le site.

Tarifs

Pour un projet d’opération cadastrale :

• sans création de rue : 
  • premier lot : 1178 $
  • chaque lot additionnel voisin : 150 $
• avec création de rue :
  • premier lot : 1444 $
  • chaque lot additionnel voisin : 150 $
• Pour l’étude du tracé d’une nouvelle voie de circulation : 1200 $

• Document PDF Demande de permis de lotissement - Le Plateau-Mont-Royal [PDF 159 Ko]

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale. Renseignez-vous au comptoir des permis.

Cas particuliers

• Aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :
  • exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
  • relative à une copropriété divise verticale (certaines situations seulement)
  • exécutée pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

• Si la demande de permis concerne des lots déjà construits, nous pourrions exiger le rapport d’un professionnel montrant que le bâtiment existant respecte les normes de construction, de plomberie et de zonage.

Cession pour un parc

Au moment de la demande de permis de lotissement, nous pourrions vous demander une contribution financière ou la cession d’une partie de votre terrain.

Cette contribution permet l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, et la protection d’espaces naturels.

Tarifs

Pour un projet d’opération cadastrale :

• sans création ni fermeture de rue ou de ruelle : 
  • premier lot : 874 $
  • chaque lot additionnel voisin : 129 $
• avec création ou fermeture de rue ou de ruelle :
  • premier lot : 1746 $
  • chaque lot additionnel voisin : 129 $

• Document PDF Demande de permis de lotissement – Le Sud-Ouest [PDF 37 Ko]

• Règlement de lotissement
• Règlement sur les tarifs
• Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels
• Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
• Loi favorisant la réforme du cadastre québécois
• Loi sur la qualité de l’environnement

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale. 

Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :

• exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
• relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
• pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

• Règlement de lotissement
• Règlement sur les permis et certificats
• Règlement sur les tarifs
• Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux de compétence d’agglomération
• Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux nécessaires à la réalisation de projets résidentiels
• Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
• Loi favorisant la réforme du cadastre québécois
• Loi sur la qualité de l’environnement

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale.

Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :

• exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
• relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
• pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Les frais d’études sont payables au comptoir des permis.

Lors d’une opération cadastrale, plusieurs normes s’appliquent sur les dimensions minimales d’un lot. Il faut aussi s’assurer que les bâtiments existants sont conformes à la réglementation en ce qui concerne le zonage, la construction, la plomberie et la sécurité.

Contribution au fonds de parcs

Au moment de faire votre demande de permis de lotissement, l’arrondissement peut vous demander une contribution financière ou la cession d’une partie de votre terrain. Cette contribution permet l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, et la protection d’espaces naturels.

Tarifs

Pour un projet d’opération cadastrale :

• premier lot : 485,50 $
• chaque lot contigu additionnel : 106,50 $

Documents nécessaires

• Demande de permis de lotissement
• Plan du projet d’opération cadastrale réalisé par un arpenteur-géomètre
• Certificat de localisation ou un projet de certificat de localisation si l’opération cadastrale vise un terrain bâti
• Tout autre document qui permet de valider la conformité avec les règlements en vigueur

Faire une demande

Un projet d’opération cadastrale peut être complexe, il est préférable de s’informer auprès du comptoir des permis avant de faire votre demande de permis de lotissement.

• Document PDF Demande de permis de lotissement – Montréal-Nord [PDF 390 Ko]

• Règlement sur le lotissement
• Règlement sur les tarifs
• Règlement relatif à la cession pour fins d'établissement, de maintien et d'amélioration de parcs, de terrains de jeux et de préservation d'espaces naturels

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Avant de mener une opération cadastrale, vous devez obtenir un permis de lotissement.

Exceptions

Dans les 3 cas suivants, vous n’avez pas besoin de permis : 

• L’opération est exécutée dans le cadre du Plan de rénovation cadastrale du Québec.
• L’opération concerne une copropriété divise verticale (certaines situations seulement).
• L’opération est faite pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation et les documents à fournir en cas de demande de permis.

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale. 

Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :

• exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
• relative à une copropriété divise verticale (dans certaines situations)
• pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Cession pour fins de parcs

Au moment de faire votre demande de permis de lotissement, l’arrondissement peut vous demander une contribution financière ou la cession d’une partie de votre terrain. Cette contribution permet l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, ainsi que la protection d’espaces naturels.

Tarifs

Pour un projet d’opération cadastrale :

• sans création de rue : 
  • premier lot : 841 $
  • chaque lot additionnel : 124 $
• avec création de rue : 
  • premier lot : 1681 $
  • chaque lot additionnel : 124 $

Les frais doivent être payés au dépôt de la demande et sont non remboursables.

• Règlement de lotissement
• Règlement relatif à la cession d’un terrain ou au versement d’une somme aux fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs et de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels ou destinés à un centre de service scolaire
• Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
• Loi favorisant la réforme du cadastre québécois

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale. 

Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :

• exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
• relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
• pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Les frais d’études sont payables au comptoir des permis.

Lors d’une opération cadastrale, plusieurs normes s’appliquent sur les dimensions minimales d’un lot. Il faut aussi s’assurer que les bâtiments existants sont conformes à la réglementation en ce qui concerne le zonage, la construction, la plomberie et la sécurité.

• Document PDF Demande de permis de lotissement - VSP [PDF 557 Ko]
• Document PDF Attestation d'un projet d'opération cadastrale - VSP [PDF 532 Ko]