Demander un permis de lotissement
Vous souhaitez faire réaliser une opération cadastrale sur votre propriété? Vous devez d’abord demander un permis de lotissement à votre arrondissement.
Le lotissement est un type d’opération cadastrale qui permet de morceler un terrain en lots distincts. Ces lots peuvent ensuite être vendus séparément ou découpés en copropriété divise.
L’opération cadastrale est aux frais de la personne propriétaire. Seul un arpenteur-géomètre peut réaliser ce travail.
Mon arrondissement
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Normes à respecter
- L’opération cadastrale doit permettre la construction d’un bâtiment conforme aux règlements de construction et d’urbanisme.
- Les dimensions et les superficies minimales d’un lot dépendent de la catégorie d’usage et du mode d’implantation autorisés du secteur.
- Un immeuble existant doit demeurer conforme suite à l’opération cadastrale.
- Un bâtiment occupé exclusivement par un usage résidentiel doit avoir une largeur minimale de 5,5 mètres.
Dans un secteur ou un site patrimonial, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer.
Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation.
Tarifs
Le coût d’une demande d’opération cadastrale varie entre 438 $ et 744 $ (taxes comprises) selon qu’une rue soit créée ou non.
Des frais de 116,50 $ sont exigibles pour chaque lot contigu additionnel.
Des frais de parc peuvent être exigibles.
Les frais ne sont pas remboursables.
Canaux de communication
Comptoir des permis – Ahuntsic-Cartierville
Comptoir des permis – Ahuntsic-Cartierville
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8
Réglementation
Renseignements à venir.
Avant de mener une opération cadastrale, vous devez obtenir un permis de lotissement.
Exceptions
Dans les 3 cas suivants, vous n’avez pas besoin de permis :
- L’opération est exécutée dans le cadre du Plan de rénovation cadastrale du Québec.
- L’opération concerne une copropriété divise verticale (certaines situations seulement).
- L’opération est faite pour corriger un des éléments du plan cadastral original.
Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation et les documents à fournir en cas de demande de permis.
Se renseigner
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
Téléphonez au 311 pour prendre rendez-vous avec le comptoir des permis.
Rez-de-Chaussée
Montréal (Québec) H3X 2H9
Renseignements à venir.
Avant de mener une opération cadastrale, vous devez obtenir un permis de lotissement.
Tarifs
Pour un projet d’opération cadastrale :
sans création de rue :
premier lot : 350 $
chaque lot additionnel voisin : 75 $
avec création de rue :
premier lot : 500 $
chaque lot additionnel voisin : 75 $
Se renseigner
Montréal (Québec) H8R 4A8
Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale.
Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :
- relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
- pour corriger un des éléments du plan cadastral original.
Contactez votre comptoir des permis. Vous saurez si vous devez demander un permis.
Contribution au fonds de parcs
Avant de vous délivrer votre permis de lotissement, l’arrondissement vous demandera de lui céder 10 % du terrain ou une contribution financière correspondant à 10 % de sa valeur réelle. Cette demande est faite lorsque la contribution n’a jamais été payée pour le site.
Tarifs
Pour un projet d’opération cadastrale :
- sans création de rue :
- premier lot : 1178 $
- chaque lot additionnel voisin : 150 $
- avec création de rue :
- premier lot : 1444 $
- chaque lot additionnel voisin : 150 $
- Pour l’étude du tracé d’une nouvelle voie de circulation : 1200 $
Document
Documents nécessaires
- Demande remplie et signée
- Plans du projet d’opération cadastrale
- Certificat de localisation ou projet de certificat de localisation si le projet d’opération cadastrale concerne un terrain bâti
- Preuve du paiement des taxes municipales pour les immeubles compris dans les plans du projet d’opération cadastrale
Au besoin, d’autres documents peuvent être exigés.
Canaux de communication
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6
Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale. Renseignez-vous au comptoir des permis.
Cas particuliers
- Aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :
- exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
- relative à une copropriété divise verticale (certaines situations seulement)
- exécutée pour corriger un des éléments du plan cadastral original.
- Si la demande de permis concerne des lots déjà construits, nous pourrions exiger le rapport d’un professionnel montrant que le bâtiment existant respecte les normes de construction, de plomberie et de zonage.
Cession pour un parc
Au moment de la demande de permis de lotissement, nous pourrions vous demander une contribution financière ou la cession d’une partie de votre terrain.
Cette contribution permet l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, et la protection d’espaces naturels.
Tarifs
Pour un projet d’opération cadastrale :
- sans création ni fermeture de rue ou de ruelle :
- premier lot : 874 $
- chaque lot additionnel voisin : 129 $
- avec création ou fermeture de rue ou de ruelle :
- premier lot : 1746 $
- chaque lot additionnel voisin : 129 $
Document
Documents nécessaires
- Formulaire de permis de lotissement
- Plan du projet d’opération cadastrale réalisé par un arpenteur-géomètre
- Attestation d’un projet d’opération cadastrale (s’il y a cession d’une voie de circulation)
- Certificat de localisation ou projet de certificat de localisation si l’opération cadastrale vise un terrain bâti
- Tout autre document qui permet de valider la conformité avec les règlements en vigueur
Se renseigner et prendre rendez-vous
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4
Réglementation
- Règlement de lotissement
- Règlement sur les tarifs
- Règlement relatif à la cession pour fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
- Loi favorisant la réforme du cadastre québécois
- Loi sur la qualité de l’environnement
Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale.
Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :
- exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
- relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
- pour corriger un des éléments du plan cadastral original.
Contactez votre comptoir des permis. Vous saurez si vous devez demander un permis et quels sont les documents à apporter si c’est le cas.
Canaux de communication
De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311
Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h
2e étage, porte arrière, (Sainte-Geneviève)
Montréal (Québec) H9H 1C5
Réglementation
- Règlement de lotissement
- Règlement sur les permis et certificats
- Règlement sur les tarifs
- Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux de compétence d’agglomération
- Règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux nécessaires à la réalisation de projets résidentiels
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
- Loi favorisant la réforme du cadastre québécois
- Loi sur la qualité de l’environnement
Renseignements à venir.
Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale.
Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :
- exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
- relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
- pour corriger un des éléments du plan cadastral original.
Les frais d’études sont payables au comptoir des permis.
Lors d’une opération cadastrale, plusieurs normes s’appliquent sur les dimensions minimales d’un lot. Il faut aussi s’assurer que les bâtiments existants sont conformes à la réglementation en ce qui concerne le zonage, la construction, la plomberie et la sécurité.
Contribution au fonds de parcs
Au moment de faire votre demande de permis de lotissement, l’arrondissement peut vous demander une contribution financière ou la cession d’une partie de votre terrain. Cette contribution permet l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, et la protection d’espaces naturels.
Tarifs
Pour un projet d’opération cadastrale :
- premier lot : 485,50 $
- chaque lot contigu additionnel : 106,50 $
Documents nécessaires
- Demande de permis de lotissement
- Plan du projet d’opération cadastrale réalisé par un arpenteur-géomètre
- Certificat de localisation ou un projet de certificat de localisation si l’opération cadastrale vise un terrain bâti
- Tout autre document qui permet de valider la conformité avec les règlements en vigueur
Faire une demande
Un projet d’opération cadastrale peut être complexe, il est préférable de s’informer auprès du comptoir des permis avant de faire votre demande de permis de lotissement.
Document
Se renseigner
Montréal (Québec) H1H 1S4
Réglementation
Renseignements à venir.
Renseignements à venir.
Avant de mener une opération cadastrale, vous devez obtenir un permis de lotissement.
Exceptions
Dans les 3 cas suivants, vous n’avez pas besoin de permis :
- L’opération est exécutée dans le cadre du Plan de rénovation cadastrale du Québec.
- L’opération concerne une copropriété divise verticale (certaines situations seulement).
- L’opération est faite pour corriger un des éléments du plan cadastral original.
Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation et les documents à fournir en cas de demande de permis.
Canaux de communication
Division des permis et de l’inspection
Prenez rendez-vous avant de vous déplacer avec vos documents.
Renseignements à venir.
Renseignements à venir.
Renseignements à venir.
Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale.
Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :
- exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
- relative à une copropriété divise verticale (dans certaines situations)
- pour corriger un des éléments du plan cadastral original.
Contactez votre comptoir des permis pour savoir si vous devez demander un permis et quels sont les documents à apporter.
Cession pour fins de parcs
Au moment de faire votre demande de permis de lotissement, l’arrondissement peut vous demander une contribution financière ou la cession d’une partie de votre terrain. Cette contribution permet l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, ainsi que la protection d’espaces naturels.
Tarifs
Pour un projet d’opération cadastrale :
- sans création de rue :
- premier lot : 841 $
- chaque lot additionnel : 124 $
- avec création de rue :
- premier lot : 1681 $
- chaque lot additionnel : 124 $
Les frais doivent être payés au dépôt de la demande et sont non remboursables.
Documents nécessaires
- Plans du projet d’opération cadastrale
- Certificat de localisation ou projet de certificat de localisation si le projet d’opération cadastrale concerne un terrain bâti
Au besoin, d’autres documents peuvent être exigés.
Canaux de communication
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4
Réglementation
- Règlement de lotissement
- Règlement relatif à la cession d’un terrain ou au versement d’une somme aux fins d’établissement, de maintien et d’amélioration de parcs et de terrains de jeux et de préservation d’espaces naturels ou destinés à un centre de service scolaire
- Loi sur l’aménagement et l’urbanisme
- Loi favorisant la réforme du cadastre québécois
Renseignements à venir.
Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale.
Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :
- exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
- relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
- pour corriger un des éléments du plan cadastral original.
Les frais d’études sont payables au comptoir des permis.
Un projet d’opération cadastrale peut être complexe, il est préférable de s’informer auprès du comptoir des permis avant de faire votre demande de permis de lotissement.
Lors d’une opération cadastrale, plusieurs normes s’appliquent sur les dimensions minimales d’un lot. Il faut aussi s’assurer que les bâtiments existants sont conformes à la réglementation en ce qui concerne le zonage, la construction, la plomberie et la sécurité.
Documents
Documents nécessaires
- Demande de permis de lotissement
- Plan du projet d’opération cadastrale réalisé par un arpenteur-géomètre
- Attestation d’un projet d’opération cadastrale (s’il y a cession d’une voie de circulation)
- Certificat de localisation ou un projet de certificat de localisation si l’opération cadastrale vise un terrain bâti
- Tout autre document qui permet de valider la conformité avec les règlements en vigueur
Faire une demande
Bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3
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