Frais de parcs

Mis à jour le 14 octobre 2021
Temps de lecture : 1 min

À quoi servent les frais de parc? Comment est établie la contribution? Dans quel cas sont-ils perçus? Voici des renseignements sur ces frais et leur utilisation.

La loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet aux municipalités d’exiger aux propriétaires fonciers la cession d’une partie du terrain, d’un autre terrain ou une contribution financière lors d’une demande de permis de lotissement ou de construction.

Cette contribution, qui n’est pas une taxe, est perçue par les arrondissements pour financer l’acquisition, l’agrandissement et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux  et la préservation des espaces naturels.

Un fonds réservé aux parcs et espaces naturels 

Les sommes recueillies sont exclusivement utilisées pour :

  • Acquérir ou aménager des terrains pour en faire des parcs locaux;
  • Acquérir des terrains pour protéger des milieux naturels;
  • Acheter des végétaux, comme des arbres, et les planter sur les propriétés municipales;
  • Construire des bâtiments dont la fonction est inhérente à l’utilisation ou au maintien d’un parc local, d’un terrain de jeux ou d’un espace naturel (ex. chalet de parc).

Montant de la contribution

Le montant de la contribution est basé sur la valeur du terrain et ne peut dépasser 10 % de la valeur établie par un évaluateur mandaté par la Ville.

Dans le cas d’une demande de permis de lotissement la contribution équivaut à 10 % de la superficie ou de la valeur du terrain. Dans le cas d’un projet de redéveloppement, la contribution de 10 % de la valeur du terrain est calculée au prorata du nombre de logements créés, en soustrayant les logements sociaux et communautaires et les logements de 3 chambres et plus.

    Exemptions

    La contribution n’est pas exigée dans les cas suivants :

    • Projets de développement qui n’ajoutent pas de logements comme des projets uniquement commerciaux ou industriels.
    • Projets institutionnels à des fins d’éducation, de santé ou de service de garde à l’enfance.
    • Projets de logements sociaux et communautaires.