Demander un permis de lotissement

Mis à jour le 1 février 2024

Vous souhaitez faire réaliser une opération cadastrale sur votre propriété? Vous devez d’abord demander un permis de lotissement à votre arrondissement.

Le lotissement est un type d’opération cadastrale qui permet de morceler un terrain en lots distincts. Ces lots peuvent ensuite être vendus séparément ou découpés en copropriété divise.

L’opération cadastrale est aux frais de la personne propriétaire. Seul un arpenteur-géomètre peut réaliser ce travail.

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Normes à respecter

  • L’opération cadastrale doit permettre la construction d’un bâtiment conforme aux règlements de construction et d’urbanisme.
  • Les dimensions et les superficies minimales d’un lot dépendent de la catégorie d’usage et du mode d’implantation autorisés du secteur.
  • Un immeuble existant doit demeurer conforme suite à l’opération cadastrale.
  • Un bâtiment occupé exclusivement par un usage résidentiel doit avoir une largeur minimale de 5,5 mètres.

Dans un secteur ou un site patrimonial, des exigences supplémentaires peuvent s’appliquer. 

Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation.

Tarifs

Le coût d’une demande d’opération cadastrale varie entre 438 $ et 744 $ (taxes comprises) selon qu’une rue soit créée ou non.

Des frais de 116,50 $ sont exigibles pour chaque lot contigu additionnel.

Des frais de parc peuvent être exigibles.

Les frais ne sont pas remboursables.

Canaux de communication

Comptoir des permis – Ahuntsic-Cartierville

514 872-3020

Comptoir des permis – Ahuntsic-Cartierville

555, rue Chabanel Ouest
Bureau 600
Montréal (Québec) H2N 2H8

Réglementation

Renseignements à venir.

Avant de mener une opération cadastrale, vous devez obtenir un permis de lotissement.

Exceptions

Dans les 3 cas suivants, vous n’avez pas besoin de permis : 

  • L’opération est exécutée dans le cadre du Plan de rénovation cadastrale du Québec.
  • L’opération concerne une copropriété divise verticale (certaines situations seulement).
  • L’opération est faite pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Communiquez avec le comptoir des permis pour vérifier les règles qui s’appliquent à votre situation et les documents à fournir en cas de demande de permis.

Se renseigner

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Téléphonez au 311 pour prendre rendez-vous avec le comptoir des permis.

Sur rendez-vous
5160, boulevard Décarie
Rez-de-Chaussée
Montréal (Québec) H3X 2H9

Renseignements à venir.

Avant de mener une opération cadastrale, vous devez obtenir un permis de lotissement.

Tarifs

Pour un projet d’opération cadastrale :

sans création de rue : 
premier lot : 350 $
chaque lot additionnel voisin : 75 $

avec création de rue :
premier lot : 500 $
chaque lot additionnel voisin : 75 $

Se renseigner

Sur rendez-vous
55, avenue Dupras
Montréal (Québec) H8R 4A8

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale.

Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :

  • relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
  • pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Contribution au fonds de parcs

Avant de vous délivrer votre permis de lotissement, l’arrondissement vous demandera de lui céder 10 % du terrain ou une contribution financière correspondant à 10 % de sa valeur réelle. Cette demande est faite lorsque la contribution n’a jamais été payée pour le site.

Tarifs

Pour un projet d’opération cadastrale :

  • sans création de rue : 
    • premier lot : 1444 $
    • chaque lot additionnel voisin : 150 $
  • avec création de rue :
    • premier lot : 1178 $
    • chaque lot additionnel voisin : 150 $
  • Pour l’étude du tracé d’une nouvelle voie de circulation : 1200 $

Document

Documents nécessaires

  • Demande remplie et signée
  • Plans du projet d’opération cadastrale
  • Certificat de localisation ou projet de certificat de localisation si le projet d’opération cadastrale concerne un terrain bâti
  • Preuve du paiement des taxes municipales pour les immeubles compris dans les plans du projet d’opération cadastrale

 Au besoin, d’autres documents peuvent être exigés.

Canaux de communication

201, avenue Laurier Est
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

201, avenue Laurier Est
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale. Renseignez-vous au comptoir des permis.

Cas particuliers

  • Aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :
    • exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
    • relative à une copropriété divise verticale (certaines situations seulement)
    • exécutée pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

 

  • Si la demande de permis concerne des lots déjà construits, nous pourrions exiger le rapport d’un professionnel montrant que le bâtiment existant respecte les normes de construction, de plomberie et de zonage.

Cession pour un parc

Au moment de la demande de permis de lotissement, nous pourrions vous demander une contribution financière ou la cession d’une partie de votre terrain.

Cette contribution permet l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, et la protection d’espaces naturels.

Tarifs

Pour un projet d’opération cadastrale :

  • sans création ni fermeture de rue ou de ruelle : 
    • premier lot : 874 $
    • chaque lot additionnel voisin : 129 $
  • avec création ou fermeture de rue ou de ruelle :
    • premier lot : 1746 $
    • chaque lot additionnel voisin : 129 $

Document

Documents nécessaires

  • Formulaire de permis de lotissement
  • Plan du projet d’opération cadastrale réalisé par un arpenteur-géomètre
  • Attestation d’un projet d’opération cadastrale (s’il y a cession d’une voie de circulation)
  • Certificat de localisation ou projet de certificat de localisation si l’opération cadastrale vise un terrain bâti
  • Tout autre document qui permet de valider la conformité avec les règlements en vigueur

Se renseigner et prendre rendez-vous

815, rue Bel-Air
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Réglementation

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale. 

Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :

  • exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
  • relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
  • pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Canaux de communication

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

15795, boulevard Gouin Ouest
2e étage, porte arrière, (Sainte-Geneviève)
Montréal (Québec) H9H 1C5

Réglementation

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale.

Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :

  • exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
  • relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
  • pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Les frais d’études sont payables au comptoir des permis.

Lors d’une opération cadastrale, plusieurs normes s’appliquent sur les dimensions minimales d’un lot. Il faut aussi s’assurer que les bâtiments existants sont conformes à la réglementation en ce qui concerne le zonage, la construction, la plomberie et la sécurité.

Contribution au fonds de parcs

Au moment de faire votre demande de permis de lotissement, l’arrondissement peut vous demander une contribution financière ou la cession d’une partie de votre terrain. Cette contribution permet l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, et la protection d’espaces naturels.

Tarifs

Pour un projet d’opération cadastrale :

  • premier lot : 485,50 $
  • chaque lot contigu additionnel : 106,50 $

Documents nécessaires

  • Demande de permis de lotissement
  • Plan du projet d’opération cadastrale réalisé par un arpenteur-géomètre
  • Certificat de localisation ou un projet de certificat de localisation si l’opération cadastrale vise un terrain bâti
  • Tout autre document qui permet de valider la conformité avec les règlements en vigueur

Faire une demande

Un projet d’opération cadastrale peut être complexe, il est préférable de s’informer auprès du comptoir des permis avant de faire votre demande de permis de lotissement.

Document

Se renseigner

4243, rue de Charleroi
Montréal (Québec) H1H 1S4

Réglementation

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale. 

Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :

  • exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
  • relative à une copropriété divise verticale (dans certaines situations)
  • pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Cession pour fins de parcs

Au moment de faire votre demande de permis de lotissement, l’arrondissement peut vous demander une contribution financière ou la cession d’une partie de votre terrain. Cette contribution permet l’amélioration et l’aménagement de parcs et de terrains de jeux, ainsi que la protection d’espaces naturels.

Tarifs

Pour un projet d’opération cadastrale :

  • sans création de rue : 
    • premier lot : 841 $
    • chaque lot additionnel : 124 $
  • avec création de rue : 
    • premier lot : 1681 $
    • chaque lot additionnel : 124 $

Les frais doivent être payés au dépôt de la demande et sont non remboursables.

Documents nécessaires

  • Plans du projet d’opération cadastrale
  • Certificat de localisation ou projet de certificat de localisation si le projet d’opération cadastrale concerne un terrain bâti

 Au besoin, d’autres documents peuvent être exigés.

Canaux de communication

4555, rue de Verdun
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4

Réglementation

Renseignements à venir.

Vous devez obtenir un permis de lotissement avant de procéder à une opération cadastrale.

Cependant, aucun permis n’est requis s’il s’agit d’une opération cadastrale :

  • exécutée dans le cadre du plan de rénovation cadastrale du Québec
  • relative à une copropriété divise verticale, dans certaines situations
  • pour corriger un des éléments du plan cadastral original.

Les frais d’études sont payables au comptoir des permis.

Lors d’une opération cadastrale, plusieurs normes s’appliquent sur les dimensions minimales d’un lot. Il faut aussi s’assurer que les bâtiments existants sont conformes à la réglementation en ce qui concerne le zonage, la construction, la plomberie et la sécurité.

Documents

Documents nécessaires

  • Demande de permis de lotissement
  • Plan du projet d’opération cadastrale réalisé par un arpenteur-géomètre
  • Attestation d’un projet d’opération cadastrale (s’il y a cession d’une voie de circulation)
  • Certificat de localisation ou un projet de certificat de localisation si l’opération cadastrale vise un terrain bâti
  • Tout autre document qui permet de valider la conformité avec les règlements en vigueur

Faire une demande

405, avenue Ogilvy
Bureau 111
Montréal (Québec) H3N 1M3