Demander un permis de lotissement

Mis à jour le 2 novembre 2022

Vous souhaitez faire réaliser une opération cadastrale sur votre propriété? Vous devez d’abord demander un permis de lotissement à votre arrondissement.

Le lotissement est un type d’opération cadastrale qui permet de morceler un terrain en lots distincts. Ces lots peuvent ensuite être vendus séparément ou découpés en copropriété divise.

L’opération cadastrale est aux frais de la personne propriétaire. Seul un arpenteur-géomètre peut réaliser ce travail.

Mon arrondissement

Présente les contenus de l'arrondissement
Trouvez votre arrondissement pour obtenir l’information qui vous concerne.