Comment faire une demande?

Vous devez vous présenter au comptoir des permis et soumettre votre demande de certificat d’autorisation avec tous les documents requis. 

Les demandes sont étudiées par un comité de démolition qui décide si elles sont recevables. Selon la nature du projet, votre demande pourrait être exemptée de cette procédure et le permis délivré plus rapidement, notamment lors d’une perte importante en cas d’incendie.

Documents nécessaires

Vous devez fournir les documents et les renseignements suivants avec votre demande :

• l’adresse du bâtiment visé par la demande; 
• les photographies des façades du bâtiment et de son voisinage; 
• le nombre et la superficie des occupations que le bâtiment comporte; 
• le préjudice causé aux locataires, les besoins de logements dans les environs et la possibilité de reloger les locataires lorsque le bâtiment comprend un ou plusieurs logements;
• les mesures prévues pour reloger les locataires, le cas échéant, ou la date depuis laquelle il est vacant, le cas échéant; 
• les motifs qui justifient la demande d’autorisation de démolition; 
• le cas échéant, le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé (plans de la nouvelle construction) incluant les plans requis pour en vérifier la conformité à la réglementation; 
• l’échéancier des travaux de démolition et de reconstruction, le cas échéant; 
• le certificat de localisation;
• une étude de la valeur patrimoniale du bâtiment (dans certains cas);
• un rapport sur l’état du bâtiment statuant notamment sur la détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique et de la qualité de vie du voisinage; 
• le coût de restauration;
• le paiement des frais prévus au règlement annuel de tarification de l’arrondissement pour un certificat d’autorisation de démolition de même que pour la désaffectation des entrées charretières, pour le murage des égouts et pour la disjonction du branchement d’eau.

Tarifs 

Frais d’étude et d’analyse : 

• Pour l’étude d’une demande de permis visant la démolition d’un bâtiment autre qu’une dépendance dont l’usage est accessoire à l’habitation : 3 175,00 $ 
• Pour l’étude d’une demande visant la démolition d’un bâtiment situé dans un site patrimonial déclaré ou classé en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, chapitre P-9.002) et assujetti au Règlement sur le conseil du patrimoine de Montréal (02-136) : 3 175,00 $

En personne

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous au comptoir des permis pour obtenir un certificat d’autorisation de démolition. La demande pourra y être soumise avec tous les documents et les renseignements requis.

Préalablement à l’étude de sa demande de certificat d’autorisation, le propriétaire doit soumettre à un comité de démolition un programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé.

Toute personne qui veut s’opposer à la délivrance d’un certificat d’autorisation de démolition doit contacter le comptoir des permis.

Exemples de bâtiments pouvant être visés par des travaux de démolition :

• bâtiment dérogatoire érigé sur le même terrain qu’un bâtiment principal et situé à l’arrière de ce bâtiment;
• bâtiment sans fondations;
• bâtiment incendié ou endommagé, détruit à plus de 50 % de son volume sans égard aux fondations;
• bâtiment qui doit être démoli afin de réaliser un projet de construction ou d’aménagement autorisé;
• une dépendance dont l’usage est accessoire à l’habitation, sauf si elle fait partie d’un immeuble d’intérêt patrimonial;
• bâtiment utilisé exclusivement à des fins de station-service, de réparation et d’entretien de véhicules routiers ou de lave-auto;
• bâtiment construit illégalement;
• bâtiment dangereux.

Documents nécessaires

Vous devez fournir les documents et les renseignements suivants avec votre demande :

• nom et adresse de la ou du propriétaire ou de la personne le représentant le cas échéant;
• adresse du bâtiment visé par la demande;
• photographies des façades du bâtiment et de son voisinage;
• nombre et superficie des occupations que le bâtiment comporte;
• mesures prévues pour relocaliser les locataires ou la date depuis laquelle le bâtiment est vacant le cas échéant;
• motifs qui justifient la demande d’autorisation de démolition;
• programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé incluant les plans requis pour en vérifier la conformité à la réglementation; 
• échéancier des travaux de démolition et de reconstruction, le cas échéant;
• preuve du paiement des honoraires et des frais;
• tout autre document pertinent à l’analyse de la demande.

Tarifs

Vous devez payer certains frais d’analyse pour :

• le certificat d’autorisation de démolition;
• la désaffectation des entrées charretières;
• le murage des égouts et pour la disjonction du branchement d’eau;
• l’affichage et la publication d’un avis public.

Garantie monétaire

Pour obtenir un certificat d’autorisation de démolition, vous devez aussi fournir une garantie de cinquante mille dollars (50 000 $).

Qu’est-ce qu’une démolition?

La démolition d’un immeuble est considérée lorsqu’elle entraîne la destruction de plus de 50 % de la superficie cumulée des murs extérieurs et du toit du bâtiment. Cela inclut la superficie des portes, fenêtres, cages d’escaliers et autres ouvertures. Par contre, elle n’inclut pas les murs de fondation et les murs mitoyens.

Pour éviter l’éviction de locataires et protéger les immeubles déjà construits, dont certains sont d’intérêt patrimonial, la démolition est une mesure exceptionnelle. 

Elle s’accompagne d’un projet de remplacement évalué par le comité de démolition qui peut imposer des conditions comme le délai de réalisation des travaux, la conservation de certains éléments et la réduction des impacts sur le milieu.

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis. 

Documents nécessaires

Pour toute demande de démolition :

• nom et adresse du propriétaire 
• lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• adresse du bâtiment visé par la demande
• motifs qui justifient la demande
• échéancier des travaux de démolition et de reconstruction
• tout autre document nécessaire à l’analyse de la demande.

Pour une demande soumise au comité d’étude des demandes de démolition :

• photographies des murs du bâtiment faisant face à une voie publique et de son voisinage
• nombre et superficie des usages exercés dans le bâtiment
• certificat de localisation
• rapport d’expertise portant sur l’état général de l’ensemble du bâtiment
• étude de la valeur patrimoniale de l’immeuble
• lorsque le bâtiment comprend un ou plusieurs logements, un document indiquant les conditions de relogement prévues pour chaque locataire
• programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé incluant les plans requis pour en vérifier la conformité à la réglementation.

Critères d’évaluation

Le comité de démolition évalue les demandes selon ces critères :

• état de l’immeuble visé par la demande
• détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage
• coût de la restauration
• utilisation projetée du sol dégagé
• lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires (besoins de logements dans les environs et possibilité de relogement des locataires)
• valeur patrimoniale de l’immeuble.

Étapes à suivre

1. Rencontre et prise d’information au comptoir des permis
2. Dépôt de la demande
3. Analyse du projet
4. Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour fins d’orientations préliminaires
5. Publication d’un avis public et affichage, 15 jours avant la tenue du comité de démolition
6. Tenue de la séance du comité de démolition
7. Période de 30 jours pour interjeter l’appel du comité :

• si aucun appel, délivrance du certificat d’autorisation
• si appel, présentation au conseil d’arrondissement pour décision.

• Règlement régissant la démolition d’immeubles

Renseignements à venir.

Pour plus d’informations ou pour déposer un projet, contactez notre équipe du comptoir des permis.

En personne

Qu’est-ce qu’une démolition?

Toute intervention qui entraîne la destruction totale ou partielle de la structure des planchers, des murs extérieurs ou du toit d’un bâtiment. 

Une demande de certificat d’autorisation de démolition est exigée pour chacune de ces interventions et celles-ci doivent être soumises au comité d’étude des demandes de démolition. 

Même si un certificat d’autorisation de démolition est aussi requis pour les cas suivants, ceux-ci ne requièrent pas un avis du comité d’étude des demandes de démolition :

• une dépendance dont l’usage est accessoire à de l’habitation qu’elle soit attachée ou détachée du bâtiment principal;
• un avant-corps ne faisait pas partie de la volumétrie d’origine d’un bâtiment;
• un bâtiment visé par un ordre de démolir;
• un bâtiment qui doit être démoli afin de réaliser une construction autorisée en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal, d’un projet particulier ou d’un programme particulier d’urbanisme, sauf pour un immeuble comprenant un ou plusieurs logements;
• un bâtiment dont l’autorisation de démolition est assujettie à la Loi sur le patrimoine culturel.

Les exceptions

Un certificat d’autorisation de démolition n’est pas exigé pour effectuer les interventions suivantes : 

• la destruction des murs porteurs intérieurs;
• la destruction des dispositifs de pente d’une toiture;
• la destruction d’une dépendance de moins de 15 m²;
• la destruction d’un mur extérieur pour l’ajout ou l’agrandissement d’une ouverture;
• la destruction des fondations ou de la dalle de plancher du sous-sol;
• la destruction de la structure du toit lors de l’ajout d’un étage ou d’une mezzanine;
• la destruction d’un maximum de 25 % ou moins de la superficie cumulative des planchers du rez-de-chaussée et des étages;
• la destruction d’un maximum de 25 % ou moins de la structure du toit;
• la destruction de la structure d’un mur extérieur de maçonnerie massive pour permettre sa restauration;
• la destruction de la structure d’un mur extérieur qui n’est pas une façade.

Dans le cas où plusieurs de ces travaux sont exécutés dans le temps, l’ensemble des interventions ne doit pas entraîner la démolition de plus de 25 % de la superficie totale de la structure des planchers du rez-de-chaussée et des étages ou, encore, de la superficie de la structure du toit, et ce, à l’intérieur d’une période de 5 ans.

Comment faire une demande?

La personne propriétaire de l’immeuble, ou celle qui la représente, doit obtenir un certificat d’autorisation pour démolir son bâtiment.

Pour éviter l’éviction de locataires et protéger le patrimoine bâti du Plateau, la démolition est une mesure exceptionnelle. De plus, celle-ci doit être accompagnée d’un projet de remplacement évalué par le comité d’étude des demandes de démolition.

Avis de recevabilité

Lorsque votre projet prend forme, et avant qu’il ne soit trop avancé dans son élaboration, il est important de prendre rendez-vous avec une ou un de nos professionnels. Cette rencontre préliminaire à la demande de permis vous permettra d’avoir une première évaluation de la recevabilité de votre projet, de poser vos questions et d’en savoir plus les étapes d’approbation. Pour fixer une rencontre, écrivez à [email protected].

Les étapes à suivre

• Rencontre préliminaire avec l’arrondissement
• Dépôt de la demande d’autorisation de démolition
• Analyse du projet
• Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour fins d’orientations préliminaires
• Publication d’un avis public et affichage sur l’immeuble, 15 jours avant la tenue du comité de démolition
• Tenue de la séance du comité de démolition
• Autorisation ou refus de la démolition
• Période de 30 jours pour interjeter l’appel du comité :
  • s’il n’y a pas d’appel, la démolition est autorisée ou refusée, selon le cas
  • s’il y a appel, le dossier est présenté au conseil d’arrondissement pour décision.

Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’une démolition peuvent varier de trois à six mois à partir du dépôt de celle-ci.

Critères d’évaluation

Le comité de démolition évalue les demandes selon ces critères :

• l’état de l’immeuble visé par la demande;
• la détérioration de l’apparence architecturale ou de la qualité de vie du voisinage;
• le coût de la restauration;
• le projet de remplacement;
• le préjudice causé aux locataires;
• les besoins de logements dans le secteur et la possibilité de relogement des locataires;
• tout autre critère pertinent.

Documents requis

Votre demande doit être accompagnée des documents et renseignements suivants :

• une lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• des photographies du bâtiment (intérieur et extérieur) et de son voisinage;
• les mesures prévues pour reloger les locataires, le cas échéant; 
• la date depuis laquelle le bâtiment est vacant, le cas échéant;
• les motifs qui justifient la démolition;
• l’échéancier des travaux de démolition et de reconstruction, le cas échéant;
• les plans préliminaires du projet de remplacement en format numérique (PDF ou JPG);
• une copie d’un certificat de localisation relatif à toute construction érigée sur le terrain visé par la démolition, y compris la désignation technique;
• un rapport de l’état général de l’immeuble effectué par un expert en la matière;
• une étude patrimoniale réalisée par un professionnel en la matière.

• Document PDF Guide d'application - Règlement régissant la démolition d'immeuble dans Le Plateau-Mont-Royal (mai 2023) [PDF 4 Mo]
• Document PDF Tableau récapitulatif - Démolition d'un immeuble - Le Plateau-Mont-Royal [PDF 97 Ko]

En personne

• Règlement régissant la démolition d'immeubles

Tous les projets de démolition d’immeubles résidentiels, commerciaux, industriels, mixtes et publics doivent respecter la réglementation.

Étapes 

1. Vous prenez rendez-vous au comptoir des permis.
2. Vous déposez la demande avec les documents requis et payez les frais.
3. Vous envoyez par courrier recommandé l’avis de la demande à chacun des locataires de l’immeuble, le cas échéant.
4. Nos équipes vérifient que votre projet de remplacement, suite à la démolition, est conforme à la règlementation (étude de conformité).
5. Nos équipes publient l’avis public et l’affichent sur l’immeuble.
6. Le comité d’étude tient séance et rend sa décision.
7. Le délai pour s’opposer à la décision du comité est de 30 jours.
8. Le ministère de la Culture et du Patrimoine a 90 jours pour s’opposer à la décision du comité pour tout bâtiment datant d’avant 1940.
9. Nos équipes délivrent le permis de démolition, si le projet est approuvé.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• Lettre qui justifie et précise la demande.

Indiquez aussi les mesures pour reloger les locataires résidentiels s’il y en a, ou précisez depuis quand l’immeuble est vacant.

• Certificat de localisation
• Plans préliminaires du projet de remplacement
• Perspective du projet de remplacement dans son environnement
• Photographies des façades du bâtiment et de son voisinage
• Nombre et superficie des occupations que le bâtiment comporte 
• Échéancier des travaux de démolition et de reconstruction 
• Rapport complet sur l’état général du bâtiment fait par un expert (ex. ingénieur en structure), comme détaillé à l’annexe A du règlement sur la démolition d’immeubles de l’arrondissement (RCA07 22014).
• Étude patrimoniale, comme détaillée à l’annexe B du même règlement.
• Preuve du paiement des frais

S’il y a lieu

• Lettre de procuration si vous n’êtes pas le propriétaire
• Documents pour l’opération cadastrale, au besoin.

Tarifs

Frais d’analyse

Les taxes sont comprises dans les prix affichés. Ces frais ne sont pas remboursables.

• demande pour une dépendance d’habitation d’une superficie de 15 m² à 25 m² située sur un terrain résidentiel : 158 $
• demande pour une dépendance d’habitation d’une superficie de moins de 15 m² : gratuit, aucun permis requis
• demande soumise au comité d’études des demandes de démolition : 7000 $
• demande exemptée de cette procédure : 2000 $

Selon la nature du projet, d’autres coûts peuvent s’ajouter (ex. : désaffection d’entrées charretières, murage et disjonction des services publics, etc.)

Garantie monétaire

Le comité d’étude peut exiger une garantie que le projet de remplacement sera exécuté. Cette garantie ne peut pas excéder la valeur de l’immeuble à démolir.

Elle peut prendre l’une des formes suivantes :
• une lettre de garantie
• des obligations payables au porteur émises par le gouvernement du Québec ou du Canada ou par une municipalité québécoise
• une garantie d’un assureur autorisé au Québec
• un cautionnement hypothécaire sur l’immeuble à démolir

• Règlement sur la démolition d'immeubles
• Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs
• Loi sur les assurances
• Loi sur le patrimoine culturel
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Comment faire une demande?

Contactez votre comptoir des permis par courriel. L’arrondissement vous informera des modalités qui entourent la délivrance du permis.

Période de validité du certificat

Le certificat d’autorisation est valide pourvu que les travaux :

• soient commencés dans les 3 mois qui suivent sa date de délivrance

ou

• ne soient pas abandonnés pendant plus de 6 mois

ou

• soient terminés dans les 12 mois qui suivent sa date de délivrance.

 Sinon, vous devez faire une nouvelle demande. 

Si vos travaux sont abandonnés pendant plus de 6 mois ou s’ils ne sont pas terminés dans les 12 mois, vous pourriez devoir :

• retirer éléments de construction et les matériaux qui se trouvent sur place
• refermer l’excavation, nettoyer et niveler le terrain.

Sinon, cette intervention pourrait être exécutée par la Ville aux frais du propriétaire.

Tarifs

• Bâtiment principal : 3498,90 $
• Construction accessoire : 116,60 $

Par courriel

• Règlement sur la démolition d'immeubles
• Règlement sur les permis et certificats
• Règlement sur les tarifs

Pour demander un certificat d’autorisation de démolition d’un bâtiment, contactez le comptoir des permis.

Votre demande pourrait aussi faire l’objet d’une autorisation du comité de démolition, ce qui nécessite des documents supplémentaires.

Tarif

Les frais d’analyse de la demande varie selon le projet.

En personne

Comment faire une demande?

Vous devez vous présenter au comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis.

Certaines demandes doivent être soumises à un comité d’étude. Ce comité autorise ou non la démolition.

Lorsqu’un bâtiment doit être démoli afin de réaliser un projet de construction ou d’aménagement autorisé par le conseil d’arrondissement, c’est ce dernier qui autorise également la démolition.

Documents nécessaires

Pour toute demande de démolition :

• certificat de localisation
• photographies des façades du bâtiment
• lettre de procuration (si le demandeur n’est pas le propriétaire).

Pour une demande soumise au comité d’étude des demandes de démolition :

• formulaire de demande de démolition dûment rempli et signé
• nombre et superficie des occupations que le bâtiment comporte
• programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé constitué de plans à l’échelle et documents montrant le nouvel aménagement extérieur et la nouvelle construction projetée devant remplacer l’immeuble à démolir
• échéancier des travaux de démolition et de reconstruction (si requis)
• lorsque le bâtiment comprend un ou plusieurs logements :
  • copie de l’avis transmis par courrier recommandé ou certifié à chaque locataire l’informant de la demande de démolition
  • document indiquant les conditions de relogement prévues pour chaque locataire.

Il est possible que certains documents supplémentaires soient exigés selon le bâtiment concerné, son emplacement ou la raison de sa démolition.

Tarifs

• Certificat d’autorisation de démolition : 495,75 $
• Demande soumise au comité d’étude des demandes de démolition : 6500 $

Garantie monétaire

Pour obtenir un certificat d’autorisation de démolition, vous devez fournir une garantie de l’exécution des travaux. C’est le comité d’étude des demandes de démolition ou le conseil d’arrondissement qui fixe le montant de la garantie.

Délai de traitement

Il faut prévoir de 3 à 4 mois pour le traitement de votre demande.

Le comité de démolition se réunit habituellement une fois par mois. À la suite de la décision du comité, un délai d’appel de 30 jours doit être respecté avant l’émission du certificat d’autorisation.

Toute personne a le droit de s’opposer à la décision du comité. S’il y a opposition, le conseil d’arrondissement étudie le dossier et rend la décision finale.

Période de validité du certificat

Un délai maximal de 6 mois est alloué suite à la délivrance d’un certificat d’autorisation pour compléter les travaux de démolition.

• Document PDF Formulaire de demande de démolition - Montréal-Nord [PDF 440 Ko]

En personne

• Règlement régissant la démolition d’immeuble
• Règlement sur les tarifs
• Règlement relatif aux permis et aux certificats

Renseignements à venir.

La démolition partielle ou totale de tout bâtiment principal ou accessoire, dont l’emprise au sol est supérieure à 15 mètres carrés, nécessite un permis.

Comment faire une demande?

Vous devez soumettre une demande au comptoir des permis avec tous les documents requis.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents : 

• le formulaire de demande de certificat d’autorisation de démolition fourni par l’arrondissement, dûment rempli 
• le reçu du paiement des frais exigibles 
• une preuve de propriété 
• une lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• les dimensions extérieures et la superficie d’implantation du bâtiment à démolir 
• les photos de toutes les façades du bâtiment 
• une preuve que le propriétaire ou son représentant autorisé a fait parvenir par courrier recommandé ou certifié, une copie de la demande de démolition à tous les locataires du bâtiment à démolir 
• la copie du document intitulé « avis aux locataires – demande de démolition » signée par tous les locataires du bâtiment visé par la démolition 
• le programme de réutilisation qui implique un projet de plan d’implantation et d’intégration architecturale, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation ou tout autre projet de réaménagement du site conforme à la réglementation en vigueur 
• le dépôt des conditions de relogement des locataires lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements 
• un rapport technique sur l’état général de l’ensemble de l’immeuble produit par un professionnel en la matière.

Tarifs

Frais d’étude et d’analyse pour la démolition : 

• de tout bâtiment construit avant 1940 : 1460 $
• de tout bâtiment construit après 1940, tout bâtiment endommagé à plus de 50 % de sa valeur, toute construction dangereuse ou insalubre et pour toute démolition ordonnée par la cour : 440 $
• partielle d’un bâtiment construit après 1940 : 115 $
• de tout bâtiment accessoire ou secondaire : 115 $

• Règlement régissant la démolition d’immeubles
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments

Les demandes sont soumises au comité de démolition qui détermine si la demande est recevable en fonction de critères établis. 

Dans certains cas, par exemple un bâtiment incendié détruit à plus de 50% de son volume (sans tenir compte des fondations), la demande pourrait être exemptée de cette procédure.

Vous devez vous présenter au comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis. 

Tarifs 

Frais d’étude et d’analyse : 

• Demande présentée au comité de démolition : 1810 $ (incluant les avis publics) et affichage de l’avis 980 $ (taxes incluses). 
• Demande exemptée d’une présentation au comité de démolition : 569 $ (non taxable). 
• Démolition d’une dépendance dont l’usage est accessoire à l’habitation (à l’exception d’une demande visée par le comité de démolition) : 155 $ (non taxable).

• Règlement régissant la démolition d'immeubles (RCA07-30019)

Comment faire une demande?

La personne propriétaire de l’immeuble, ou celle qui la représente, doit obtenir une autorisation pour démolir son bâtiment.

Pour éviter l’éviction de locataires et protéger les immeubles déjà construits, dont certains sont d’intérêt patrimonial, la démolition est une mesure exceptionnelle. Elle s’accompagne d’un projet de remplacement évalué par le comité de démolition qui peut imposer des conditions comme le délai de réalisation des travaux, la conservation de certains éléments et la réduction des impacts sur le milieu.

Qu’est-ce qu’une démolition?

On estime qu’une intervention est une démolition si :

• elle entraîne la destruction de plus 50 % de la surface cumulée des planchers, du toit et des murs extérieurs du bâtiment, alors qu’elle ne prévoit pas la destruction ou le démantèlement de la façade;

ou

• elle entraîne la destruction de plus de 25 % de la surface cumulée des planchers, du toit et des murs extérieurs du bâtiment en plus de la destruction ou du démantèlement de la façade.

Le calcul de la superficie totale inclut les ouvertures de la surface des murs extérieurs, comme les portes et les fenêtres. Par contre, il n’inclut pas les fondations, les planchers du sous-sol et les murs latéraux auxquels est adossé un autre bâtiment.

Un plancher ou un toit sont considérés comme détruits lorsque leur structure n’est plus portante. Une façade est considérée comme démolie lorsqu’elle a perdu plus de 50 % de sa structure.

Critères d’évaluation

Le comité de démolition évalue les demandes selon les critères suivants :

• état de l’immeuble 
• détérioration de l’apparence architecturale
• coût de la restauration
• utilisation projetée du sol dégagé
• préjudice causé aux locataires résidentiels
• tout autre critère jugé pertinent.

Dans le cas d’une maison shoebox, des critères additionnels peuvent s’appliquer afin d’assurer sa conservation et sa mise en valeur.

Bâtiments non assujettis au comité de démolition

• Bâtiment incendié ou endommagé, dont plus de 75 % de la surface cumulée des planchers, du toit et des murs extérieurs a été démolie. Dans ce calcul, il faut tenir compte des ouvertures de la surface des murs extérieurs, mais pas des fondations, des planchers du sous-sol ni des murs latéraux adossés à un autre bâtiment.

Attention : le cas d’un immeuble d’intérêt patrimonial incendié ou endommagé à plus de 75 % doit quand même être étudié par le comité de démolition.

• Bâtiment situé en tout ou en partie sur un site patrimonial classé, cité ou déclaré; immeuble patrimonial classé; ou aire de protection d’un immeuble patrimonial classé au sens de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) ou qui concerne un immeuble bénéficiant d’une protection en vertu de cette loi.
• Dépendance dont l’usage est accessoire à l’habitation.
• Bâtiment utilisé exclusivement à des fins de station-service.
• Bâtiment qui doit être démoli afin de réaliser un projet
• Bâtiment qui doit être démoli afin de réaliser un projet de construction ou d’aménagement autorisé
• Bâtiment visé par un ordre de démolir

Étapes à suivre

1. Rencontre et prise d’information au comptoir des permis
2. Dépôt de la demande
3. Analyse du projet
4. Présentation du dossier au comité consultatif d’urbanisme (CCU) à des fins d’orientation préliminaire
5. Publication d’un avis public et affichage, 15 jours avant la tenue du comité de démolition
6. Décision du comité de démolition
7. Période de 30 jours pour interjeter l’appel du comité :

• si aucun appel, délivrance du certificat d’autorisation
• si appel, présentation au conseil d’arrondissement, qui peut approuver la demande (délivrance du certificat d’autorisation) ou la refuser.

Documents nécessaires

Déposez votre demande avec les documents suivants :

• lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• photographies des façades de l’immeuble et de son milieu environnant
• nombre et superficie des occupations de l’immeuble, s’il y a lieu
• certificat de localisation
• description des mesures de relocalisation des locataires, le cas échéant, ou, date de vacance de l’immeuble ou de ses unités locatives
• motifs appuyant la demande de permis de démolition
• programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé comprenant des plans du projet de remplacement
• calendrier proposant l’échéancier d’exécution des travaux de démolition et de construction du projet de remplacement
• rapport d’expertise sur l’état de l’ensemble de l’immeuble, produit par un professionnel en la matière
• étude patrimoniale, produite par un professionnel en la matière.

• Document PDF Fiche d’information - Démolition d’immeubles - Rosemont–La Petite-Patrie [PDF 2 Mo]

En personne

• Règlement régissant la démolition d’immeubles

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis.

Les demandes sont étudiées par un comité qui décide si la demande est recevable. Selon la nature du projet, vous aurez besoin d’un certificat d’autorisation ou d’un permis de démolition.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation (2 copies)
• photo du site 
• photo du bâtiment visé
• lettre décrivant les conditions et les motifs de la démolition incluant la date prévue pour la disjonction des services municipaux
• déclaration dégageant la Ville de toute responsabilité civile
• engagement à remettre les compteurs d’eau et à enlever tout réservoir souterrain situé dans les limites de la propriété
• preuve d’assurance de responsabilité civile
• copie de l’avis aux locataires dans le cas d’un logement locatif
• demande de coupe de la voie publique.

Période de validité du certificat et du permis 

• Certificat d’autorisation : 60 jours à partir de sa date de délivrance
• Permis de démolition : 6 mois à partir de la date de début des travaux qui doivent commencer au plus tard dans les 3 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

S’il s’agit d’un édifice locatif, les travaux doivent commencer 30 jours après la fin des baux ou dans les 120 jours après la délivrance du permis.

Tarifs

• Certificat d’autorisation : 18 $ par tranche de 1 000 $ de travaux, avec un minimum de 160 $.
• Permis de démolition : 18 $ par tranche de 1 000 $ de travaux, avec un minimum de 160 $.

Par téléphone

• Règlement sur la démolition des bâtiments principaux
• Règlement sur les tarifs

Comment faire une demande ?

Présentez-vous à votre comptoir des permis avec tous les documents nécessaires. 

• Si vous devez débrancher le service d’eau et d’égout, vous aurez également besoin d’un permis de coupe. Contactez votre comptoir des permis pour connaître les modalités.
• Un projet de reconstruction doit parfois être approuvé avant que la démolition soit autorisée. 
• Certaines demandes doivent être soumises à un comité d’étude. Ce comité autorise ou non la démolition.

Délai de validité du certificat

• Certificat d’autorisation : 3 mois à partir de sa date de délivrance

Tarifs

• Certificat d’autorisation : 
  • bâtiment unifamilial ou multiplex (2 à 5 logements) : 1025 $
  • autres types de bâtiment : 2050 $

Délai de traitement d’une demande soumis au comité d’étude

Il faut prévoir de 3 à 4 mois pour le traitement de votre demande.

Le comité d’étude des demandes de démolition, aussi appelé comité de démolition, se réunit habituellement une fois par mois. À la suite de la décision du comité, un délai d’appel de 30 jours doit être respecté avant l’émission du certificat d’autorisation.

Toute personne a le droit de s’opposer à la décision du comité. S’il y a opposition, le conseil d’arrondissement étudie le dossier et rend la décision finale.

Par courriel

Qu’est-ce qu’une démolition?

Une intervention est considérée comme une démolition si :

• la façade est préservée et que plus de 50 % de la surface cumulée des planchers, du toit et des murs extérieurs du bâtiment sont démolis

ou

• la façade est démolie et que plus de 25% de la surface cumulée des planchers, du toit et des murs extérieurs du bâtiment sont démolis

Le calcul n’inclut pas les fondations, les planchers du sous-sol et les murs mitoyens.

Comment faire une demande?

Présentez-vous au comptoir des permis avec tous les documents requis et soumettez votre demande. 

Documents nécessaires

Vous devez fournir les documents et les renseignements suivants :

• nom et adresse du propriétaire et son représentant le cas échéant;
• adresse du bâtiment visé par la demande;
• photographies des façades du bâtiment et de son voisinage;
• nombre et la superficie des occupations du bâtiment;
• mesures prévues pour reloger les locataires, ou date depuis laquelle le bâtiment est vacant et les mesures prises pour reloger les derniers locataires; 
• motifs qui justifient la demande de certificat d’autorisation de démolition;
• programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé incluant les plans requis pour vérifier la conformité à la réglementation. Lorsque le programme implique l’agrandissement ou la construction d’un nouveau bâtiment, la demande doit inclure les documents suivants :
  • plan d’implantation illustrant le projet et les bâtiments voisins;
  • élévations et intégration dans le cadre bâti environnant;
  • détails du programme tels que la superficie de plancher du bâtiment, l’aire du bâtiment, le nombre de logements ou d’établissements ainsi que leur superficie, le pourcentage d’espaces végétalisés par rapport à la superficie du terrain, le taux d’implantation et la densité;
  • tout autre document qui peut être nécessaire à l’évaluation du programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé;
• échéancier des travaux de démolition et de reconstruction le cas échéant;
• documents suivants si jugé nécessaire par le directeur :
  • rapport d’expertise sur l’état de l’ensemble de l’immeuble, produit par un expert en la matière, respectant la structure et incluant minimalement les informations indiquées à l’annexe A;
  • étude patrimoniale, produite par un expert en la matière, respectant la structure et incluant minimalement les informations et la grille d’analyse indiquées à l’annexe B;
• preuve du paiement des honoraires et des frais prévus au présent règlement et au règlement de l’arrondissement applicable sur les tarifs;
• certificat de localisation;
• certificats d’autorisation des services publics (p. ex. Bell , Hydro-Québec, Énergir) affectés par la demande, le cas échéant;
• plan de gestion, réutilisation et disposition des déchets et résidus de démolition.

Critères d’évaluation

Le comité de démolition évalue les demandes selon ces critères :

• l’état de l’immeuble visé par la demande;
• la valeur patrimoniale de l’immeuble visé par la demande;
• le préjudice causé aux locataires et les possibilités de les reloger, le cas échéant;
• les besoins de logements dans les environs et la possibilité de relogement des locataires;
• le coût de la restauration;
• le programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé;
• l’histoire de l’immeuble, sa contribution à l’histoire locale, son degré d’authenticité et d’intégrité, sa représentativité d’un courant architectural particulier et sa contribution à un ensemble à préserver dans le cadre d’une demande visant un immeuble patrimonial.

Étapes à prévoir pour le cheminement d’une demande

• Réception et étude de la demande par la Division des études techniques;
• Avis public et affichage;
• Présentation au comité de démolition;
• Décision du comité de démolition;
• Période de possibilité de révision et décision du conseil d’arrondissement, le cas échéant.

Pour une demande visant un immeuble patrimonial, contactez l’arrondissement.

En personne

Une demande d’autorisation de démolition vise tous travaux entraînant la destruction de plus de 40 % du volume hors-sol d’une construction.

La procédure d’analyse de demande vise à protéger les immeubles pouvant présenter un intérêt patrimonial et à encadrer la réutilisation du sol dégagé. Le processus permet au comité d’étude d’imposer toute condition nécessaire.

Exceptions

Voici quelques exemples de situation où la démolition d’un bâtiment bénéficie d’un processus simplifié :

• bâtiment dérogatoire érigé sur le même terrain qu’un bâtiment principal et situé à l’arrière de ce bâtiment
• bâtiment sans fondations
• bâtiment conçu exclusivement à des fins de station-service, de réparation et d’entretien de véhicules routiers ou de lave-auto
• bâtiment incendié ou détruit à plus de 60 % de son volume sans égard aux fondations
• une dépendance dont l’usage est accessoire à l’habitation, sauf si elle fait partie d’un immeuble d’intérêt
• bâtiment visé par un ordre de démolir en vertu du Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments.

Pour en savoir plus, informez-vous auprès de votre comptoir des permis.

Comment faire une demande?

Votre demande doit être précédée d’une rencontre avec un agent ou une agente du cadre bâti et un ou une architecte de l’arrondissement. Ils évalueront si des dérogations à la réglementation sont requises pour la réalisation de votre projet de réutilisation du sol dégagé et ils s’assureront que la demande est complète.

La demande doit comprendre le formulaire de demande d’autorisation de démolition dûment rempli, la totalité des documents à joindre, ainsi que le paiement du tarif en vigueur.

Avis de recevabilité

Vous souhaitez d’abord obtenir l’opinion de la direction de l’aménagement urbain et de la mobilité pour la recevabilité de votre projet de démolition avant le dépôt d’une demande formelle? Celui-ci peut faire l’objet d’un avis de recevabilité.

Cette demande facultative doit être initiée au moyen du formulaire de demande d’avis de recevabilité d’une démolition, incluant les documents à y joindre, et en acquittant le tarif en vigueur.

Étapes à suivre

1. Processus d’avis de recevabilité d’une démolition (facultatif)
2. Rencontre et prise d’information au comptoir des permis
3. Dépôt de la demande
4. Analyse du projet
5. Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour fins d’orientations préliminaires
6. Publication d’un avis public et affichage, 15 jours avant la tenue du comité de démolition
7. Tenue de la séance du comité de démolition
8. Période de 30 jours pour interjeter l’appel du comité :

• si aucun appel, délivrance du certificat d’autorisation
• si appel, présentation au conseil d’arrondissement pour décision.

Critères d’évaluation

Les demandes sont évaluées selon ces critères :

• état de l’immeuble visé par la demande
• détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage
• coût de la restauration
• utilisation projetée du sol dégagé
• lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires (besoins de logements dans les environs et possibilité de relogement des locataires).

Délais de traitement

Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’une démolition peuvent varier de 4 à 9 mois à partir du dépôt de celle-ci, excluant l’avis de recevabilité, qui peut prendre de 1 à 2 mois avant d’être rendu.

Projet de remplacement

Les aspects généraux du projet de remplacement sont évalués dans le cadre de la demande de démolition. Lorsque vous déposerez ensuite votre demande de permis de construction, l’intégration architecturale du projet sera évaluée en vertu de la procédure de révision de projet du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement en fonction de critères relatifs à chaque secteur.

Énoncé d’intérêt patrimonial

Afin d’évaluer la démolition, un énoncé d’intérêt patrimonial pourrait être requis. Piloté par la Ville de Montréal dans le cadre de l’étude de votre projet, l’énoncé est une démarche à laquelle participent les intervenants et intervenantes impliqués dans le projet. C’est une évaluation de la valeur du bâtiment en fonction de ses aspects historique, social, archéologique, symbolique, paysager urbain, artistique et architectural.

Tarifs

• étude de demande d’avis préliminaire : 188 $ *
• étude de demande de certificat d’autorisation : 2332 $
• avis public : 549 $
• affichage :
  • façade d’une largeur de 15 mètres et moins : 824 $
  • façade d’une largeur de plus de 15 mètres : 1098 $

* Dans le cas d’un avis favorable et advenant le dépôt d’une demande de certificat d’autorisation de démolition dans les 12 mois suivant à l’avis de recevabilité, les frais d’étude reliés à celui-ci seront déduits du montant total.

• Document PDF Demande d'un avis de recevabilité sur la démolition d'un bâtiment dans Ville-Marie [PDF 70 Ko]
• Document PDF Demande de certificat d'autorisation de démolition dans Ville-Marie [PDF 75 Ko]
• Document PDF Critères d'évaluation des projets dans Ville-Marie [PDF 2 Mo]

• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis. Elle doit avoir fait l’objet au préalable d’une étude préliminaire.

La majorité des demandes sont étudiées par un comité qui décide si elle est recevable. Selon la nature du projet, votre demande pourrait être exemptée de cette procédure et le permis délivré à moindre coût. Par exemple, dans le cas d’un bâtiment incendié à plus de 75 % de son volume ou d’une dépendance dont l’usage est accessoire à l’habitation.

Documents nécessaires

Pour toute demande de démolition :

• formulaire de demande de démolition (obtenu au comptoir des permis)
• lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• copie authentique de tout titre de propriété ou option d’achat sur l’immeuble visé par la demande
• certificat de localisation et sa description technique
• tout autre document pertinent à l’analyse de la demande.

Pour une demande soumise au comité d’étude des demandes de démolition :

• rapport d’expertise sur l’état de l’ensemble de l’immeuble (produit par un expert certifié)
• étude de la valeur patrimoniale de l’immeuble (produite par un expert certifié)
• programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé incluant les plans et les informations requises pour en vérifier la conformité à la réglementation, notamment :
  • détails du programme
  • plans d’implantation des constructions existantes et projetées
  • élévations cotées des constructions projetées ou modifiées
  • plan d’aménagement des espaces extérieurs (aménagements paysagers, stationnement, aires de circulation et aires de chargement)
  • perspectives ou photomontages illustrant l’intégration urbaine de la proposition
  • étude d’ensoleillement.

Délai de traitement

Il faut prévoir de 3 à 4 mois pour le traitement de votre demande.

Le comité de démolition se réunit habituellement une fois par mois. À la suite de la décision du comité, un délai d’appel de 30 jours doit être respecté avant l’émission du certificat d’autorisation. 

Toute personne a le droit de s’opposer à la décision du comité. S’il y a opposition, le conseil d’arrondissement étudie le dossier et rend la décision finale.

Critères d’évaluation

• État du bâtiment visé;
• Valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment;
• Détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique du bâtiment ou de la qualité de vie du voisinage;
• Coût nécessaire à la restauration du bâtiment;
• Qualité du projet de remplacement;
• Préjudice causé aux locataires et les mesures proposées pour assurer leur relogement, le cas échéant;
• Oppositions reçues;
• Tout autre critère jugé pertinent.

Tarifs

• Certificat d’autorisation de démolition : 374 $
• Demande soumise au comité d’étude des demandes de démolition : 5320 $

Garantie monétaire

Pour obtenir un certificat d’autorisation de démolition, vous devrez remettre une lettre de garantie monétaire. Elle équivaut à un certain pourcentage de la valeur du bâtiment au rôle d’évaluation foncière.

• Document PDF Fiche Info-Urbanisme - Comité de démolition (VSP) [PDF 1 Mo]

Par téléphone

• Règlement sur la démolition d'immeubles
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments