Renseignements à venir.

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Qu’est-ce qu’une démolition?

La démolition d’un immeuble est considérée lorsqu’elle entraîne la destruction de plus de 50 % de la superficie cumulée des murs extérieurs et du toit du bâtiment. Cela inclut la superficie des portes, fenêtres, cages d’escaliers et autres ouvertures. Par contre, elle n’inclut pas les murs de fondation et les murs mitoyens.

Pour éviter l’éviction de locataires et protéger les immeubles déjà construits, dont certains sont d’intérêt patrimonial, la démolition est une mesure exceptionnelle. 

Elle s’accompagne d’un projet de remplacement évalué par le comité de démolition qui peut imposer des conditions comme le délai de réalisation des travaux, la conservation de certains éléments et la réduction des impacts sur le milieu.

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis. 

Documents nécessaires

Pour toute demande de démolition :

• nom et adresse du propriétaire 
• lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• adresse du bâtiment visé par la demande
• motifs qui justifient la demande
• échéancier des travaux de démolition et de reconstruction
• tout autre document nécessaire à l’analyse de la demande.

Pour une demande soumise au comité d’étude des demandes de démolition :

• photographies des murs du bâtiment faisant face à une voie publique et de son voisinage
• nombre et superficie des usages exercés dans le bâtiment
• certificat de localisation
• rapport d’expertise portant sur l’état général de l’ensemble du bâtiment
• étude de la valeur patrimoniale de l’immeuble
• lorsque le bâtiment comprend un ou plusieurs logements, un document indiquant les conditions de relogement prévues pour chaque locataire
• programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé incluant les plans requis pour en vérifier la conformité à la réglementation.

Critères d’évaluation

Le comité de démolition évalue les demandes selon ces critères :

• état de l’immeuble visé par la demande
• détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage
• coût de la restauration
• utilisation projetée du sol dégagé
• lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires (besoins de logements dans les environs et possibilité de relogement des locataires)
• valeur patrimoniale de l’immeuble.

Étapes à suivre

1. Rencontre et prise d’information au comptoir des permis
2. Dépôt de la demande
3. Analyse du projet
4. Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour fins d’orientations préliminaires
5. Publication d’un avis public et affichage, 15 jours avant la tenue du comité de démolition
6. Tenue de la séance du comité de démolition
7. Période de 30 jours pour interjeter l’appel du comité :

• si aucun appel, délivrance du certificat d’autorisation
• si appel, présentation au conseil d’arrondissement pour décision.

• Règlement régissant la démolition d’immeubles

Renseignements à venir.

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Qu’est-ce qu’une démolition?

Chacune des interventions suivantes est considérée comme une démolition et requiert une demande de permis :

• la destruction de plus de 45 % de la superficie totale des murs extérieurs et du toit;
• la destruction de plus de 35 % de la superficie totale des murs extérieurs et du toit, lorsqu’au moins un plancher est touché par un changement de niveau ou lorsque plus de 40 % des éléments porteurs d’au moins une aire de plancher sont touchés par des travaux de transformation;
• une intervention qui, jumelée à des travaux autorisés en vertu d’un permis de construction délivré précédemment, a pour effet d’entraîner la destruction de plus de 45 % de la superficie totale des murs extérieurs et du toit.

Les exceptions

Sauf s’il s’agit d’un témoin architectural significatif, la procédure ne s’applique pas aux situations suivantes:

• une dépendance dont l’usage est accessoire à de l’habitation;
• un bâtiment visé par un ordre de démolir;
• un bâtiment qui doit être démoli afin de réaliser une construction autorisé en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal, d’un projet particulier ou d’un programme particulier d’urbanisme, sauf pour un immeuble comprenant un ou plusieurs logements;
• un bâtiment dont l’autorisation de démolition est assujettie à la Loi sur le patrimoine culturel.

Comment faire une demande?

La personne propriétaire de l’immeuble, ou celle qui la représente, doit obtenir un certificat d’autorisation pour démolir son bâtiment.

Pour éviter l’éviction de locataires et protéger le patrimoine bâti du Plateau, la démolition est une mesure exceptionnelle. De plus, celle-ci doit être accompagnée d’un projet de remplacement évalué par le comité d’étude des demandes de démolition.

Avis de recevabilité

Lorsque votre projet prend forme, et avant qu’il ne soit trop avancé dans son élaboration, il est important de prendre rendez-vous avec une ou un de nos professionnels. Cette rencontre préliminaire à la demande de permis vous permettra d’avoir une première évaluation de la recevabilité de votre projet, de poser vos questions et d’en savoir plus les étapes d’approbation. Pour fixer une rencontre, écrivez à [email protected].

Les étapes à suivre

• Rencontre au bureau des permis
• Dépôt de la demande d’autorisation de démolition
• Analyse du projet
• Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour fins d’orientations préliminaires
• Publication d’un avis public et affichage sur l’immeuble, 15 jours avant la tenue du comité de démolition
• Tenue de la séance du comité de démolition
• Autorisation ou refus de la démolition
• Période de 30 jours pour interjeter l’appel du comité :
  • s’il n’y a pas d’appel, la démolition est autorisée ou refusée, selon le cas
  • s’il y a appel, le dossier est présenté au conseil d’arrondissement pour décision.

Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’une démolition peuvent varier de trois à six mois à partir du dépôt de celle-ci.

Critères d’évaluation

Le comité de démolition évalue les demandes selon ces critères :

• l’état de l’immeuble visé par la demande;
• la détérioration de l’apparence architecturale ou de la qualité de vie du voisinage;
• le coût de la restauration;
• le projet de remplacement;
• le préjudice causé aux locataires;
• les besoins de logements dans le secteur et la possibilité de relogement des locataires;
• tout autre critère pertinent.

Documents requis

Votre demande doit être accompagnée des documents et renseignements suivants :

• une lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• des photographies du bâtiment (intérieur et extérieur) et de son voisinage;
• les mesures prévues pour reloger les locataires, le cas échéant; 
• la date depuis laquelle le bâtiment est vacant, le cas échéant;
• les motifs qui justifient la démolition;
• l’échéancier des travaux de démolition et de reconstruction, le cas échéant;
• les plans préliminaires du projet de remplacement en format numérique (PDF ou JPG);
• une copie d’un certificat de localisation relatif à toute construction érigée sur le terrain visé par la démolition, y compris la désignation technique;
• un rapport de l’état général de l’immeuble effectué par un expert en la matière;
• une étude patrimoniale réalisée par un professionnel en la matière.

• Règlement régissant la démolition d'immeubles

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis. 

Les demandes sont étudiées par un comité qui décide si la demande est recevable. Selon la nature du projet, votre demande pourrait être exemptée de cette procédure et le permis délivré à moindre coût. Par exemple, dans le cas d’un bâtiment incendié à plus de 75 % de son volume ou d’une dépendance dont l’usage est accessoire à l’habitation.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• demande de permis de démolition
• certificat de localisation
• plans préliminaires du projet
• étude de valeur patrimoniale (dans certains cas)
• rapport d’ingénieur ou d’architecte sur l’état du bâtiment
• documents pour l’opération cadastrale
• lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• garantie monétaire pour l’exécution du projet de remplacement (dans certains cas) 
• photos du site et du bâtiment visé
• perspective du projet de remplacement dans son environnement.

Tarifs

Frais d’étude et d’analyse : 

• demande soumise au comité d’études des demandes de démolition : 5412 $

• demande exemptée de cette procédure : 796 $

Selon la nature du projet, d’autres coûts peuvent s’ajouter.

• Règlement sur la démolition d'immeubles
• Règlement sur les projets particuliers de construction, de modification ou d'occupation d'un immeuble
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs
• Loi sur les assurances
• Loi sur le patrimoine culturel
• Loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Comment faire une demande?

Contactez votre comptoir des permis par courriel. L’arrondissement vous informera des modalités qui entourent la délivrance du permis.

Période de validité du certificat

Le certificat d’autorisation est valide pourvu que les travaux :

• soient commencés dans les 3 mois qui suivent sa date de délivrance

ou

• ne soient pas abandonnés pendant plus de 6 mois

ou

• soient terminés dans les 12 mois qui suivent sa date de délivrance.

 Sinon, vous devez faire une nouvelle demande. 

Si vos travaux sont abandonnés pendant plus de 6 mois ou s’ils ne sont pas terminés dans les 12 mois,  vous pourriez devoir :

• retirer éléments de construction et les matériaux qui se trouvent sur place
• refermer l’excavation, nettoyer et niveler le terrain.

Sinon, cette intervention pourrait être exécutée par la Ville aux frais du propriétaire.

Tarifs

• Bâtiment principal : 3000 $
• Construction accessoire : 100 $

• Règlement sur la démolition d'immeubles
• Règlement sur les permis et certificats
• Règlement sur les tarifs

Renseignements à venir.

Comment faire une demande?

Vous devez vous présenter au comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis.

Certaines demandes doivent être soumises à un comité d’étude des demandes de démolition, lequel autorise ou non la démolition.

Lorsqu’un bâtiment doit être démoli afin de réaliser un projet de construction ou d’aménagement autorisé par le conseil d’arrondissement, c’est ce dernier qui autorise également la démolition.

Documents nécessaires

Pour toute demande de démolition :

• certificat de localisation
• photographies des façades du bâtiment
• lettre de procuration (si le demandeur n’est pas le propriétaire).

Pour une demande soumise au comité d’étude des demandes de démolition :

• formulaire de demande de démolition dûment rempli et signé
• nombre et superficie des occupations que le bâtiment comporte

• programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé constitué de plans à l’échelle et documents montrant le nouvel aménagement extérieur et la nouvelle construction projetée devant remplacer l’immeuble à démolir
• échéancier des travaux de démolition et de reconstruction (si requis)
• lorsque le bâtiment comprend un ou plusieurs logements :
  • copie de l’avis transmis par courrier recommandé ou certifié à chaque locataire l’informant de la demande de démolition
  • document indiquant les conditions de relogement prévues pour chaque locataire.

Il est possible que certains documents supplémentaires soient exigés selon le bâtiment concerné, son emplacement ou la raison de sa démolition.

Tarifs

• Certificat d’autorisation de démolition : 475 $
• Demande soumise au comité d’étude des demandes de démolition : 3060 $

Garantie monétaire

Pour obtenir un certificat d’autorisation de démolition, vous devez fournir une garantie de l’exécution des travaux. C’est le comité d’étude des demandes de démolition ou le conseil d’arrondissement qui fixe le montant de la garantie.

Délai de traitement

Il faut prévoir de 3 à 4 mois pour le traitement de votre demande.

Le comité de démolition se réunit habituellement une fois par mois. À la suite de la décision du comité, un délai d’appel de 30 jours doit être respecté avant l’émission du certificat d’autorisation.

Toute personne a le droit de s’opposer à la décision du comité. S’il y a opposition, le conseil d’arrondissement étudie le dossier et rend la décision finale.

Période de validité du certificat

Un délai maximal de 6 mois est alloué suite à la délivrance d’un certificat d’autorisation pour compléter les travaux de démolition.

• Règlement régissant la démolition d’immeuble
• Règlement sur les tarifs
• Règlement relatif aux permis et aux certificats

Renseignements à venir.

La démolition partielle ou totale de tout bâtiment principal ou accessoire, dont l’emprise au sol est supérieure à 15 mètres carrés, nécessite un permis.

Comment faire une demande?

Vous devez soumettre une demande au comptoir des permis avec tous les documents requis.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents : 

• le formulaire de demande de certificat d’autorisation de démolition fourni par l’arrondissement, dûment rempli 
• le reçu du paiement des frais exigibles 
• une preuve de propriété 
• une lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• les dimensions extérieures et la superficie d’implantation du bâtiment à démolir 
• les photos de toutes les façades du bâtiment 
• une preuve que le propriétaire ou son représentant autorisé a fait parvenir par courrier recommandé ou certifié, une copie de la demande de démolition à tous les locataires du bâtiment à démolir 
• la copie du document intitulé « avis aux locataires – demande de démolition » signée par tous les locataires du bâtiment visé par la démolition 
• le programme de réutilisation qui implique un projet de plan d’implantation et d’intégration architecturale, un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation ou tout autre projet de réaménagement du site conforme à la réglementation en vigueur 
• le dépôt des conditions de relogement des locataires lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements 
• un rapport technique sur l’état général de l’ensemble de l’immeuble produit par un professionnel en la matière.

Tarifs

Frais d’étude et d’analyse pour la démolition : 

• de tout bâtiment construit avant 1940 : 1400 $
• de tout bâtiment construit après 1940, tout bâtiment endommagé à plus de 50 % de sa valeur, toute construction dangereuse ou insalubre et pour toute démolition ordonnée par la cour : 425 $
• partielle d’un bâtiment construit après 1940 : 110 $
• de tout bâtiment accessoire ou secondaire : 110 $

• Règlement régissant la démolition d’immeubles
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments

Renseignements à venir.

Comment faire une demande?

La personne propriétaire de l’immeuble, ou celle qui la représente, doit obtenir une autorisation pour démolir son bâtiment.

Pour éviter l’éviction de locataires et protéger les immeubles déjà construits, dont certains sont d’intérêt patrimonial, la démolition est une mesure exceptionnelle. Elle s’accompagne d’un projet de remplacement évalué par le comité de démolition qui peut imposer des conditions comme le délai de réalisation des travaux, la conservation de certains éléments et la réduction des impacts sur le milieu.

Qu’est-ce qu’une démolition?

Une démolition d’un immeuble est considérée lorsqu’une des interventions suivantes est réalisée :

• quand l’intervention ne prévoit pas la destruction ou le démantèlement d’une façade, une intervention entraînant la destruction de plus 50 % de la surface cumulée des planchers, du toit et des murs extérieurs du bâtiment;

ou

• quand l’intervention prévoit la destruction ou le démantèlement d’une façade, une intervention entraînant la destruction de plus de 25 % de la surface cumulée des planchers, du toit et des murs extérieurs du bâtiment.

Le calcul de la superficie totale inclut les ouvertures de la surface des murs extérieurs, comme les portes et les fenêtres. Par contre, il n’inclut pas les fondations, les planchers du sous-sol et les murs latéraux auxquels est adossé un autre bâtiment.

Un plancher ou un toit sont considérés comme détruits lorsque leur structure n’est plus portante. Une façade est considérée comme démolie lorsqu’elle a perdu plus de 50 % de sa structure.

Critères d’évaluation

Le comité de démolition évalue les demandes selon les critères suivants :

• état de l’immeuble 
• détérioration de l’apparence architecturale
• coût de la restauration
• utilisation projetée du sol dégagé
• préjudice causé aux locataires résidentiels
• tout autre critère jugé pertinent.

Dans le cas d’une maison shoebox, des critères additionnels peuvent s’appliquer afin d’assurer sa conservation et sa mise en valeur.

Bâtiments non assujettis au comité de démolition

• Bâtiment incendié ou endommagé, dont plus de 75 % de la surface cumulée des planchers, du toit et des murs extérieurs a été démolie. Dans ce calcul, il faut tenir compte des ouvertures de la surface des murs extérieurs, mais pas des fondations, des planchers du sous-sol ni des murs latéraux adossés à un autre bâtiment.

Attention : le cas d’un immeuble d’intérêt patrimonial incendié ou endommagé à plus de 75 % doit quand même être étudié par le comité de démolition.

• Bâtiment situé en tout ou en partie sur un site patrimonial classé, cité ou déclaré; immeuble patrimonial classé; ou aire de protection d’un immeuble patrimonial classé au sens de la Loi sur le patrimoine culturel (RLRQ, c. P-9.002) ou qui concerne un immeuble bénéficiant d’une protection en vertu de cette loi.
• Dépendance dont l’usage est accessoire à l’habitation.
• Bâtiment utilisé exclusivement à des fins de station-service.
• Bâtiment qui doit être démoli afin de réaliser un projet
• Bâtiment qui doit être démoli afin de réaliser un projet de construction ou d’aménagement autorisé
• Bâtiment visé par un ordre de démolir

Étapes à suivre

1. Rencontre et prise d’information au comptoir des permis
2. Dépôt de la demande
3. Analyse du projet
4. Présentation du dossier au comité consultatif d’urbanisme (CCU) à des fins d’orientation préliminaire
5. Publication d’un avis public et affichage, 15 jours avant la tenue du comité de démolition
6. Décision du comité de démolition
7. Période de 30 jours pour interjeter l’appel du comité :

• si aucun appel, délivrance du certificat d’autorisation
• si appel, présentation au conseil d’arrondissement, qui peut approuver la demande (délivrance du certificat d’autorisation) ou la refuser.

Documents nécessaires

Déposez votre demande avec les documents suivants :

• lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• photographies des façades de l’immeuble et de son milieu environnant
• nombre et superficie des occupations de l’immeuble, s’il y a lieu
• certificat de localisation
• description des mesures de relocalisation des locataires, le cas échéant, ou, date de vacance de l’immeuble ou de ses unités locatives
• motifs appuyant la demande de permis de démolition
• programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé comprenant des plans du projet de remplacement
• calendrier proposant l’échéancier d’exécution des travaux de démolition et de construction du projet de remplacement
• rapport d’expertise sur l’état de l’ensemble de l’immeuble, produit par un professionnel en la matière
• étude patrimoniale, produite par un professionnel en la matière.

• Règlement régissant la démolition d’immeubles

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis.

Les demandes sont étudiées par un comité qui décide si la demande est recevable. Selon la nature du projet, vous aurez besoin d’un certificat d’autorisation ou d’un permis de démolition.

Documents nécessaires

Vous devez fournir ces documents :

• certificat de localisation (2 copies)
• photo du site 
• photo du bâtiment visé
• lettre décrivant les conditions et les motifs de la démolition incluant la date prévue pour la disjonction des services municipaux
• déclaration dégageant la Ville de toute responsabilité civile
• engagement à remettre les compteurs d’eau et à enlever tout réservoir souterrain situé dans les limites de la propriété
• preuve d’assurance de responsabilité civile
• copie de l’avis aux locataires dans le cas d’un logement locatif
• demande de coupe de la voie publique.

Période de validité du certificat et du permis 

• Certificat d’autorisation : 60 jours à partir de sa date de délivrance
• Permis de démolition : 6 mois à partir de la date de début des travaux qui doivent commencer au plus tard dans les 3 mois après la date de délivrance. 

Sinon, le permis doit être renouvelé avant la reprise des travaux.

S’il s’agit d’un édifice locatif, les travaux doivent commencer 30 jours après la fin des baux ou dans les 120 jours après la délivrance du permis.

Tarifs

• Certificat d’autorisation : 16 $ par tranche de 1000 $ de travaux, avec un minimum de 150 $.
• Permis de démolition : 16 $ par tranche de 1000 $ de travaux, avec un minimum de 150 $.

• Règlement sur la démolition des bâtiments principaux
• Règlement sur les tarifs

Comment faire une demande ?

Présentez-vous à votre comptoir des permis avec tous les documents nécessaires. 

• Si vous devez  débrancher le service d’eau et d’égout, vous aurez également besoin d’un permis de coupe. Contactez votre comptoir des permis pour connaître les modalités.
• Dans certains cas, un projet de reconstruction doit être approuvé, avant que la démolition soit autorisée.  
• En conformité avec la Loi sur le patrimoine culturel, si le bâtiment a été construit avant 1940, vous devez transmettre au ministère de la Culture et des Communications par écrit, votre intention de démolir. Le ministère a ensuite 90 jours pour informer la Ville s’il interviendra ou non.

Délai de validité du certificat

• Certificat d’autorisation : 3 mois à partir de sa date de délivrance

Tarifs

• Certificat d’autorisation : 
  • bâtiment unifamilial ou multiplex (2 à 5 logements) : 550 $
  • autres types de bâtiment : 1040 $

Renseignements à venir.

La procédure de démolition vise à protéger les immeubles pouvant présenter un intérêt patrimonial et à encadrer la réutilisation du sol dégagé. Les demandes sont analysées pour permettre au comité d’étude des demandes de démolition d’imposer toute condition nécessaire.

Avis de recevabilité

Afin de bien amorcer le traitement d’une demande, votre projet peut préalablement faire l’objet d’un avis de recevabilité par un professionnel ou une professionnelle de l’arrondissement. Cette demande facultative doit être initiée au moyen du formulaire de demande d’avis de recevabilité d’une démolition, incluant les documents à y joindre, et en acquittant le tarif en vigueur.

Comment faire une demande?

Votre demande doit être précédée d’une rencontre avec un agent ou une agente du cadre bâti et un ou une architecte de l’arrondissement. Ils évalueront si des dérogations à la réglementation sont requises pour la réalisation de votre projet de réutilisation du sol dégagé et ils s’assureront que la demande est complète.

La demande doit comprendre le formulaire de demande d’autorisation de démolition dûment rempli, la totalité des documents à joindre, ainsi que le paiement du tarif en vigueur.

Bâtiments visés

Une demande d’autorisation de démolition vise tous travaux entraînant la destruction de plus de 40 %  du volume hors-sol d’une construction.

Bâtiments non visés

Voici quelques exemples de situation où la démolition d’un bâtiment bénéficie d’un processus simplifié :

• bâtiment dérogatoire érigé sur le même terrain qu’un bâtiment principal et situé à l’arrière de ce bâtiment
• bâtiment sans fondations
• bâtiment conçu exclusivement à des fins de station-service, de réparation et d’entretien de véhicules routiers ou de lave-auto
• bâtiment incendié ou détruit à plus de 60 % de son volume sans égard aux fondations
• bâtiment visé par un ordre de démolir en vertu du Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments.

Pour en savoir plus, informez-vous auprès de votre comptoir des permis.

Critères d’évaluation

Les demandes sont évaluées selon ces critères :

• état de l’immeuble visé par la demande
• détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique ou de la qualité de vie du voisinage
• coût de la restauration
• utilisation projetée du sol dégagé
• lorsque l’immeuble comprend un ou plusieurs logements, le préjudice causé aux locataires (besoins de logements dans les environs et possibilité de relogement des locataires).

Projet de remplacement

Les aspects généraux du projet de remplacement sont évalués dans le cadre de la demande de démolition. Lorsque vous déposerez ensuite votre demande de permis de construction, l’intégration architecturale du projet sera évaluée en vertu de la procédure de révision de projet du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement en fonction de critères relatifs à chaque secteur.

Énoncé d’intérêt patrimonial

Afin d’évaluer la démolition, un énoncé d’intérêt patrimonial pourrait être requis. Piloté par la Ville de Montréal dans le cadre de l’étude de votre projet, l’énoncé est une démarche à laquelle participent les intervenants et intervenantes impliqués dans le projet. C’est une évaluation de la valeur du bâtiment en fonction de ses aspects historique, social, archéologique, symbolique, paysager urbain, artistique et architectural.

Étapes à suivre

1. Processus d’avis de recevabilité d’une démolition (facultatif)
2. Rencontre et prise d’information au comptoir des permis
3. Dépôt de la demande
4. Analyse du projet
5. Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour fins d’orientations préliminaires
6. Publication d’un avis public et affichage, 15 jours avant la tenue du comité de démolition
7. Tenue de la séance du comité de démolition
8. Période de 30 jours pour interjeter l’appel du comité :

• si aucun appel, délivrance du certificat d’autorisation
• si appel, présentation au conseil d’arrondissement pour décision.

Délai de traitement

Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’une démolition peuvent varier de 4 à 9 mois à partir du dépôt de celle-ci, excluant l’avis de recevabilité.

• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments

Comment faire une demande?

Vous devez prendre rendez-vous avec votre comptoir des permis et soumettre votre demande avec tous les documents requis. Elle doit avoir fait l’objet au préalable d’une étude préliminaire.

La majorité des demandes sont étudiées par un comité qui décide si elle est recevable. Selon la nature du projet, votre demande pourrait être exemptée de cette procédure et le permis délivré à moindre coût. Par exemple, dans le cas d’un bâtiment incendié à plus de 75 % de son volume ou d’une dépendance dont l’usage est accessoire à l’habitation.

Documents nécessaires

Pour toute demande de démolition :

• formulaire de demande de démolition (obtenu au comptoir des permis)
• lettre de procuration (si le requérant n’est pas le propriétaire)
• copie authentique de tout titre de propriété ou option d’achat sur l’immeuble visé par la demande
• certificat de localisation et sa description technique
• tout autre document pertinent à l’analyse de la demande.

Pour une demande soumise au comité d’étude des demandes de démolition :

• rapport d’expertise sur l’état de l’ensemble de l’immeuble (produit par un expert certifié)
• étude de la valeur patrimoniale de l’immeuble (produite par un expert certifié)
• programme préliminaire de réutilisation du sol dégagé incluant les plans et les informations requises pour en vérifier la conformité à la réglementation, notamment :
  • détails du programme
  • plans d’implantation des constructions existantes et projetées
  • élévations cotées des constructions projetées ou modifiées
  • plan d’aménagement des espaces extérieurs (aménagements paysagers, stationnement, aires de circulation et aires de chargement)
  • perspectives ou photomontages illustrant l’intégration urbaine de la proposition
  • étude d’ensoleillement.

Délai de traitement

Il faut prévoir de 3 à 4 mois pour le traitement de votre demande.

Le comité de démolition se réunit habituellement une fois par mois. À la suite de la décision du comité, un délai d’appel de 30 jours doit être respecté avant l’émission du certificat d’autorisation. 

Toute personne a le droit de s’opposer à la décision du comité. S’il y a opposition, le conseil d’arrondissement étudie le dossier et rend la décision finale.

Critères d’évaluation

• État du bâtiment visé;
• Valeur architecturale et patrimoniale du bâtiment;
• Détérioration de l’apparence architecturale, du caractère esthétique du bâtiment ou de la qualité de vie du voisinage;
• Coût nécessaire à la restauration du bâtiment;
• Qualité du projet de remplacement;
• Préjudice causé aux locataires et les mesures proposées pour assurer leur relogement, le cas échéant;
• Oppositions reçues;
• Tout autre critère jugé pertinent.

Tarifs

• Certificat d’autorisation de démolition : 351 $
• Demande soumise au comité d’étude des demandes de démolition : 3129 $

Garantie monétaire

Pour obtenir un certificat d’autorisation de démolition, vous devrez remettre une lettre de garantie monétaire. Elle équivaut à un certain pourcentage de la valeur du bâtiment au rôle d’évaluation foncière.

• Règlement sur la démolition d'immeubles
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments