Vous voulez installer une clôture ou une haie sur un terrain privé? Une haie empiète sur le trottoir? Les distances à respecter, les matériaux autorisés et les limites de hauteur varient à l’avant, à l’arrière et sur les côtés de la propriété. Dans certains arrondissements, un permis est nécessaire.

Vous avez été déclaré admissible au programme de subvention Artère en transformation? Voici la marche à suivre pour obtenir le versement de cette aide financière.

Vous avez reçu un avis de suspension de votre permis de conduire par la SAAQ suite au non-paiement d’une contravention? Voici comment récupérer votre permis.

Vous avez transmis un plaidoyer non-culpabilité après avoir reçu un constat d’infraction? Vous voulez le changer? Voici comment faire.

Vous avez déjà une entente de paiement avec la cour municipale et vous avez reçu un nouveau constat d’infraction? Si vous désirez l’ajouter à votre entente, voici comment procéder.

Vous avez conclu une entente de paiement avec la cour municipale? Voici comment faire vos versements.

Vous avez reçu un constat d’infraction et vous souhaitez le payer en plusieurs fois? Voici comment conclure une entente de paiement avec la cour municipale.

Vous avez besoin de copies de documents officiels produits par la cour municipale en lien avec votre dossier judiciaire? Voici la marche à suivre.

Il est possible pour les avocats de la défense et de la poursuite de présenter une demande de rencontre préparatoire et de fixer le procès conjointement.

Les avocats qui souhaitent s’entretenir avec une personne qui se trouve dans un centre de détention du Service de police de la Ville de Montréal (SPVM) peuvent le faire par visioparloir. Voici les procédures à suivre.