Droits et réglementation

Infraction et recours

Délais à respecter pour payer ou pour contester un constat d’infraction. Payer en ligne votre constat d’infraction relié au stationnement ou à la circulation. Proposer une entente de paiement par versements. Demander une remise d’audition ou plaider non coupable.

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  • Constats d’infraction

    Connaître les types d’infractions traitées par la cour municipale et comprendre les étapes à suivre après avoir reçu un constat.

  • Procédures et audiences

    Vous êtes un citoyen et avez reçu une convocation de la cour municipale pour une audience pour une infraction d’ordre criminel, pénal ou civil? Vous êtes un avocat et avez besoin d’informations sur les procédures en mode virtuel? Retrouvez les informations utiles selon votre situation.

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