Infraction et recours
Délais à respecter pour payer ou pour contester un constat d’infraction. Payer en ligne votre constat d’infraction relié au stationnement ou à la circulation. Proposer une entente de paiement par versements. Demander une remise d’audition ou plaider non coupable.
Je cherche
Connaître les types d’infractions traités par la cour municipale. Savoir sur quel territoire les constats peuvent être signifiés. Comprendre les étapes à suivre après un constat.
La cour municipale de Montréal est un tribunal offrant des services judiciaires en matière civile, criminelle et pénale sur l’ensemble de son territoire.
Vous êtes un citoyen et avez reçu une convocation de la cour municipale pour une audience pour une infraction d’ordre criminel, pénal ou civil? Vous êtes un avocat et avez besoin d’information sur les procédures en mode virtuel? Retrouvez les informations utiles selon votre situation.
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