Infraction et audience
Délais à respecter pour payer ou pour contester un constat d’infraction. Payer en ligne votre constat d’infraction relié au stationnement ou à la circulation. Proposer une entente de paiement par versements. Demander une remise d’audition ou plaider non coupable.
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Connaître les types d’infractions traitées par la cour municipale et comprendre les étapes à suivre après avoir reçu un constat.
Avez-vous reçu une convocation de la cour municipale concernant une audience pour une infraction d’ordre criminel, pénal ou civil? Êtes-vous membre du Barreau et cherchez-vous des renseignements sur les procédures en mode virtuel? Retrouvez les informations utiles selon votre situation.
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