Procédure prévue à l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal

Mis à jour le 11 mars 2022
Temps de lecture : 3 min

Vous avez des questions au sujet de l’autorisation d’un projet d’envergure ou de nature exceptionnelle dérogeant à la règlementation d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie? Renseignez-vous sur le type de projets visés, le dépôt d’une demande, la procédure ainsi que les critères d’évaluation.

La procédure prévue à l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal vise l’autorisation d’un projet d’envergure ou de nature exceptionnelle dérogeant à la règlementation d’urbanisme de l’arrondissement.

La procédure s’applique à la réalisation d’un projet relatif :

1° à un équipement collectif ou institutionnel, tel un équipement culturel, un hôpital, un établissement public d’enseignement, un établissement d’enseignement de niveau collégial ou universitaire, un centre des congrès, un établissement de détention, un cimetière, un parc régional ou un jardin botanique;

2° à de grandes infrastructures, tel un aéroport, un port, une gare, une cour ou une gare de triage ou un établissement d’assainissement, de filtration ou d’épuration des eaux;

3° à un établissement résidentiel, commercial ou industriel situé dans le centre des affaires ou, s’il est situé hors du centre des affaires, dont la superficie de plancher est supérieure à 25 000 m2;

4° à de l’habitation destinée à des personnes ayant besoin d’aide, de protection, de soins ou d’hébergement, notamment dans le cadre d’un programme de logement social mis en oeuvre en vertu de la Loi sur la Société d’habitation du Québec;

5° à un immeuble patrimonial classé ou cité conformément à la Loi sur le patrimoine culturel ou dont le site envisagé est situé dans un site patrimonial classé, déclaré ou cité au sens de cette loi.

Présentation d’une demande

Votre demande d’autorisation d’un article 89 doit être précédée d’une rencontre avec un ou une conseiller-ère en aménagement, qui identifiera les dérogations à la réglementation requises pour la réalisation du projet et qui s’assurera que votre demande est complète.

Les demandes doivent être envoyées à : [email protected].

Dépôt de la demande

Vous devrez déposer votre demande d’autorisation d’un article 89 au comptoir des permis du bureau Accès Montréal – Ville-Marie ou par le biais d’un courriel à : [email protected].

Cette demande doit comprendre le formulaire de demande d’autorisation fourni par l’arrondissement, dûment rempli, la totalité des documents à joindre, ainsi que le paiement du tarif en vigueur.

Le paiement peut être fait par chèque (libellé à l’ordre de la « Ville de Montréal ») ou au comptoir par carte de crédit, chèque ou comptant.

Traitement de la demande

Les délais d’analyse et de traitement liés à la demande d’autorisation d’un article 89 peuvent varier de quatre à dix mois à partir du dépôt d’une demande complète. Pour en savoir plus sur les différentes étapes, consultez la procédure d’approbation à la fin de cet article.

Office de consultation publique de Montréal (OCPM)

Dans certains cas, le projet peut faire l’objet d’une consultation publique par l’OCPM. Pour connaître la procédure de consultation publique, nous vous invitons à vous référer à l’article 89.1 de la Charte de la Ville de Montréal ou à visiter le site ocpm.qc.ca.

Critères d’évaluation

Une demande en vertu de l’article 89 de la Charte de la Ville de Montréal est évaluée notamment selon les critères suivants :

  • contribution à la qualité de l’espace public; 
  • amélioration du paysage urbain;
  • réduction des impacts environnementaux;
  • contribution à la mise en valeur du patrimoine bâti;
  • toute autre contribution du projet à l’atteinte des objectifs énoncés dans le Plan d’urbanisme de la Ville de Montréal et dans les politiques municipales.

Pour en savoir plus

Communiquez avec le comptoir des permis de Ville-Marie.

Pour consulter les procédures d’approbation