Voici les éléments essentiels à connaître au sujet de l’approbation d’un PIIA.

Étapes

• Dépôt de votre projet au comptoir des permis
• Analyse par l’équipe des permis et l’équipe d’urbanisme
• Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour recommandation au conseil d’arrondissement
• Signature de la décision déléguée
• Délivrance du permis

Délai

Le traitement d’une demande de permis avec PIIA prend environ de 2 à 4 mois à partir du moment où la demande complète est déposée au comptoir des permis.

Tarifs

Les frais d’analyse suivants s’ajoutent aux coûts de permis et varient en fonction de la nature de la demande. Ils ne sont ni taxables ni remboursables.

• Pour des travaux visant l’apparence du bâtiment : 307 $
• Pour un projet de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment, selon la superficie de plancher : 
  • superficie de moins de 10 m² : 307 $
  • superficie de 10 à 250 m² : 604 $
  • superficie de 250 à 500 m² : 909 $
  • superficie de 500 à 2500 m² : 1813 $
  • 2500 m² et plus : 3626 $

Par téléphone

Dans quels cas faire une demande?

Plusieurs projets doivent être soumis à l’approbation par PIIA dans certains secteurs de l’arrondissement, par exemple :

• travaux de construction et d’agrandissement
• modification extérieure de la façade principale d’un bâtiment existant
• projet de modification aux aires de stationnement, de chargement et de déchargement
• aménagement d’une terrasse extérieure.

Critères d’évaluation

Les projets sont notamment évalués selon ce type de critères :

• qualité architecturale du projet
• intégration harmonieuse du projet dans le milieu où il s’insère
• contribution à un environnement structuré, attrayant et sécuritaire pour les piétons.

Par téléphone

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale

Types de projets nécessitant un PIIA

Voici quelques exemples. 

Par secteur

• Travaux de transformation d’un immeuble situé dans un secteur patrimonial
• Travaux réalisés dans le secteur du Centre hospitalier universitaire Sainte-Justine

Par catégorie de travaux

• Construction d’un bâtiment, agrandissement ou réduction du volume d’un bâtiment
• Construction d’une dépendance d’une superficie de 15 m² ou plus
• Projet pour lequel une résolution a été adoptée par le conseil d’arrondissement en lien avec un projet particulier de construction, de modification ou d’occupation d’un immeuble (PPCMOI)

Tarifs

Les montants indiqués sont ceux des frais d’analyse du dossier avec PIIA. Ils s’ajoutent aux frais demandés pour la demande de permis. Ils comprennent les taxes et ne sont pas remboursables.

• Travaux extérieurs de transformation ou de remplacement d’une caractéristique architecturale d’un immeuble significatif ou d’un immeuble situé dans un secteur significatif : 236 $
• Travaux de construction, d’agrandissement ou de transformation ajoutant ou retirant une superficie de plancher :
  • de moins de 10 m² : 537 $
  • de 10 m² à moins de 250 m² : 1 074 $
  • de 250 m² à moins de 500 m² : 2 147 $
  • de 500 m² à moins de 2500 m² : 3221 $
  • de 2500 m² à moins de 10 000 m² : 5369 $
  • de 10 000 m² et plus : 11 160 $
• Tous les autres cas visés : 590 $

Si plus d’un tarif est applicable, seul le tarif le plus élevé sera perçu.

En personne

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement d’urbanisme

Dans quels cas faire une demande?

L’approbation par PIIA est requise dans certains secteurs de l’arrondissement, avant de procéder aux travaux suivants :

• construction ou modifications extérieures à un bâtiment
• installation d’une enseigne ou d’une antenne parabolique dans le Vieux-Lachine
• lotissement.

Dans tous les secteurs de l’arrondissement, une approbation par PIIA doit être obtenue avant d’entreprendre des travaux à des bâtiments :

• commerciaux
• industriels
• mixtes (immeuble qui compte une partie résidentielle et une partie commerciale)
• résidentiels de 4 logements et plus
• qui font partie d’un projet résidentiel avec au moins 2 lots côte à côte 
• publics et institutionnels.

Étapes

• Votre demande est soumise pour analyse au Comité consultatif d’urbanisme (CCU), qui se réunit tous les 3 mois.
• Le CCU transmet son avis au conseil d’arrondissement dans les 15 quinze jours suivant l’analyse. Cet avis peut suggérer des modifications au projet.
• Le conseil d’arrondissement approuve ou refuse la demande après avoir pris connaissance de l’avis du CCU. 
• L’avis du CCU et la décision du conseil d’arrondissement vous sont transmis.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande varient en fonction du coût estimé des travaux.

Travaux de moins de 10 000 $ : 100 $ 
Travaux de 10 000 $ à moins de 30 000 $ : 300 $
Travaux de 30 000 $ ou plus : 500 $
Si le projet concerne des opérations cadastrales : 100 $

Modification à un PIIA déjà approuvé : 

Travaux de moins de 10 000 $ : 50 $ 
Travaux de 10 000 $ à moins de 30 000 $ : 150 $
Travaux de 30 000 $ ou plus : 250 $

En personne

• Règlement modifiant le règlement portant sur les plans d’implantation

L’approbation par PIIA est requise dans certains secteurs de l’arrondissement avant de procéder à plusieurs types de travaux.

Tarifs

Pour l’étude d’une nouvelle demande ou la modification d’un PIIA déjà approuvé :

Bâtiment résidentiel de 1 à 4 logements : 250 $
Bâtiment résidentiel de 5 logements et plus : 500 $
Bâtiment commercial, industriel, communautaire ou mixte : 500 $

Lire aussi : Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) - LaSalle

Par téléphone

Dans tous les secteurs de l’arrondissement, vous devez respecter le règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) avant d’entreprendre des travaux de construction et d’agrandissement. Un PIIA est nécessaire quand les travaux touchent l’apparence d’un bâtiment ou d’un immeuble d’intérêt patrimonial.

Lire aussi : Plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) - Le Plateau

Par courriel

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale de l’arrondissement du Plateau-Mont-Royal

Dans quels cas faire une demande?

L’approbation par PIIA est requise dans tous les secteurs de l’arrondissement pour les travaux suivants : 

• nouvelle construction
• agrandissement sur une façade de bâtiment
• agrandissement sur un mur arrière qui correspond à 50 % ou plus de l’aire du bâtiment existant et qui est effectué sur plus d’un étage
• agrandissement sur un toit, selon certains paramètres
• agrandissement sur un toit si le bâtiment est situé sur un terrain de coin ou adjacent à une rue ou une ruelle
• agrandissement dans un secteur significatif
• la modification d’une composante architecturale en raison
  • d’une non-conformité au Code National du Bâtiment 
  • d’un ajout de logement ou de local
  • d’un changement d’usage
• l’ajout ou la modification d’une composante architecturale sur les immeubles ayant la typologie « conciergerie » ou « immeuble d’appartement » (voir l’annexe O du Règlement d’urbanisme 01-280 pour plus de détails)
• la plupart des travaux effectués sur l’enveloppe extérieure des immeubles patrimoniaux appelés « témoin architectural significatif »
• la plupart des travaux effectués sur l’enveloppe extérieure des immeubles significatifs ainsi que sur le terrain qui les entoure : 
  • remplacement, ajout, retrait ou transformation d’une composante architecturale 
  • installation, modification, remplacement ou démolition d’une enseigne 
  • installation d’un équipement mécanique 
  • remplacement, transformation, agrandissement ou construction d’une clôture, d’une grille, d’un mur, d’un muret, d’un chemin, d’une terrasse, d’une plantation ou d’un terrassement (que nous regroupons sous l’appellation « composante paysagère » dans le Règlement sur les PIIA)
• exécutés dans la cour avant d’un immeuble situé dans un secteur de valeur exceptionnelle
• les enseignes

Les travaux d’agrandissement et de construction incluent l’aménagement des terrains.

Déterminer l’unité de paysage d’un immeuble

Une unité de paysage est un ensemble de rues, de terrains et de bâtiments qui regroupe des types architecturaux relativement uniformes, que ce soit le long des grands axes de circulation, en îlots résidentiels ou autour des parcs et espaces publics. L’unité de paysage forme un tout cohérent et homogène tel que perçu par un passant. Elle se rapproche de la notion de voisinage. Certains types d’unité de paysage pourraient restreindre l’approbation par PIIA.

Déterminer les dispositions particulières

Une disposition particulière au sens du règlement sur les PIIA identifie un secteur ou un caractéristique précise présente sur le territoire de l’arrondissement, comme les vues d’intérêt, les plans d’eau, les sites d’intérêt archéologique, les milieux naturels et les secteurs de planification précis, comme Griffintown, les Ateliers ferroviaire de la Pointe-Saint-Charles, les noyaux villageois Saint-Henri.

Consultez la carte interactive : sélectionnez la couche « Zonage et PIIA » et cliquez sur l’emplacement désiré pour connaître l’unité de paysage et accéder aux fiches d’information qui concernent les dispositions particulières applicables à votre projet.

Étapes

• Une personne du comptoir des permis s’assure que votre projet respecte la réglementation de l’arrondissement. Elle vous donne tous les renseignements concernant la documentation à transmettre sur le PIIA.
• Pour préparer votre demande, nous vous suggérons de faire appel, à vos frais, à une personne spécialisée en architecture.
• Une fois votre demande reçue au comptoir des permis, le personnel de la Division de l’urbanisme l’analyse avant de la soumettre au Comité consultatif d’urbanisme (CCU).
• Le CCU transmet son avis.
• Selon le coût des travaux, votre dossier pourrait être soumis au conseil d’arrondissement pour obtenir l’approbation PIIA.
• Une fois l’approbation PIIA obtenue, le dossier du projet retourne auprès du responsable des permis afin de poursuivre la procédure d’émission du permis requis.

Tarifs

Non taxable

Étude d’un plan d’implantation et d’intégration architectural :

• construction de 1 à 5 logements : 919 $
• construction de 6 à 19 logements : 1 263 $
• construction de 20 à 99 logements : 1 868 $
• construction de 100 logements et plus : 3 131 $
• construction ou transformation non résidentielle : 1 868 $
• autres : enseignes, composantes architecturales, art mural, etc. : 203 $

En plus du coût du permis, vous devez payer les frais d’étude de votre dossier.

Documents nécessaires

Vous devez joindre ces documents à votre demande, pour un ajout ou une modification d’une composante architecturale ou paysagère :

• plans d’aménagement du terrain existant et projeté, illustrant l’implantation des constructions, l’aménagement des espaces extérieurs, des plantations, des espaces de stationnement et des aires de circulation et de service ainsi que tout aménagement, installation, équipement et mobilier du domaine public adjacent au terrain
• le détail du type de plantation proposé, dans le cas d’une composante paysagère
• un relevé et une étude de caractérisation de la végétation existante
• des photos du contexte et du bâtiment visé
• des vues 3D et photomontage permettant d’évaluer les vues pour un immeuble situé sur le parcours d’une vue d’intérêt ou le long du parcours riveau ou d’un bord de l’eau (voir les dispositions particulières sous l’annexe A pour plus de précisions)
• la ou les fiches techniques des composantes remplacées

Vous devez joindre les documents suivant à votre demande sous un seul document de présentation, pour une construction ou un agrandissement, en plus de ceux énumérés précédemment :

• plans, coupes et élévations du projet en version préliminaire (30 % d’avancement)
• élévation en couleur et à l’échelle, des façades donnant sur la rue montrant les bâtiments voisins qui permet d’apprécier la qualité de l’intégration; une perspective couleur peut être nécessaire
• des dessins, des photographies de votre bâtiment et des bâtiments voisins et des photomontages ou des perspectives illustrant la relation des constructions projetées avec les constructions voisines, en incluant la hauteur et le détail des parapets. Les vues doivent montrer la vue d’un piéton et celle à vol d’oiseau
• choix des matériaux de tous les éléments de la construction ou de l’agrandissement, par exemple :
  • modèle, couleur et dimension des matériaux de revêtement extérieur (brique, mortier, allèges, linteaux, revêtement métallique, ardoise, etc.)
  • type de portes et fenêtres (à battant, à guillotine), couleur et matériau
  • modèle de garde-corps d’escalier, de balcon ou de terrasse (matériau, couleur, dimensions)
• une étude d’ensoleillement démontrant les impacts du projet, aux équinoxes et aux solstices, à 9 h, 12 h et 15 h. L’étude doit distinguer la nouvelle ombre portée de celle existante
• une description des mesures écoénergétique proposées, incluant les approches passives et actives, dans l’implantation ou l’apparence du projet ou dans l’aménagement du terrain
• un document expliquant la démarche conceptuelle sur laquelle se fonde le projet, tel que définie à l’annexe B intitulée « Démarche conceptuelle »
• pour un agrandissement visant une typologie significative (maison de type shoebox, maison de vétéran ou maison villageoise), une recherche documentaire incluant les informations prévues à l’annexe C intitulée « Documentation - Intérêt patrimonial » - Consultez les 2 guides plus bas pour connaître les modalités à respecter.
• pour un immeuble situé dans un secteur d’intérêt archéologique, la documentation archéologique, tel que décrite à l’annexe D intitulée « Documentation - Intérêt archéologique »
• pour un immeuble situé dans Griffintown ou en bordure du canal de Lachine, un plan de mise en lumière
• pour un immeuble présentant une hauteur supérieure à 23 m, une étude sur les impacts éoliens

N’hésitez pas à soumettre tout autre document ou renseignement pour permettre une meilleure évaluation de votre projet.

• Document PDF Maison de type shoebox - Guide pour les travaux et agrandissements [PDF 1 Mo]
• Document PDF Maisons de vétérans - Guide pour les travaux et agrandissements [PDF 2 Mo]

Par courriel

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement d’urbanisme
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments
• Règlement sur les tarifs

Dans quels cas faire une demande?

Certains projets doivent faire l’objet d’une approbation par PIIA.

Par téléphone

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale

Lorsque vous faites une demande de permis pour une propriété, il se peut que votre projet nécessite l’approbation d’un plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA). 

Notre équipe du comptoir des permis envoie alors votre dossier à la division de l’urbanisme qui vous contacte pour commencer le processus d’approbation.

En personne

Dans quels cas faire une demande?

Une demande d’approbation par PIIA est obligatoire dans les cas suivants :

• Votre propriété se trouve dans une zone assujettie au PIIA.

Consultez la carte interactive pour identifier ces zones : cochez «Règlements d’urbanisme», puis décochez tous les intitulés qui apparaissent, sauf «PIIA».

• Votre projet concerne une construction neuve ou des agrandissements visibles de la rue.

D’autres types de projet pourraient aussi faire l’objet d’une demande de PIIA, par exemple la réfection d’une façade ou l’installation d’une enseigne.

Étapes

• Dépôt de votre projet au comptoir des permis
• Analyse par l’équipe des permis et l’équipe d’urbanisme
• Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour recommandation
• Adoption d’une résolution par le conseil d’arrondissement (ou décision déléguée)
• Délivrance du permis

Délais

3 à 5 mois à partir du moment où vous déposez la demande complète au comptoir des permis.

Tarifs

Des frais d’étude pour le PIIA s’ajoutent aux frais de permis en fonction de la nature de la demande (renseignez-vous auprès des agents du comptoir).

• Document PDF Demande d’approbation de PIIA – Montréal-Nord [PDF 386 Ko]

En personne

• Règlement relatif aux plans d’implantation et d’intégration architecturale

Dans quels cas faire une demande?

Dans tous les secteurs de l’arrondissement, des projets comme la construction, l’agrandissement, l’installation d’une enseigne ou d’une antenne peuvent nécessiter une approbation par PIIA.

Dans certaines zones, les demandes de permis de lotissement nécessitent aussi l’approbation par PIIA.

Lire aussi : Guide de compréhension des nouveaux règlements sur les PIIA d’Outremont

Par téléphone

Vérifiez si votre demande de permis ou de certificat d’autorisation doit suivre le processus d’approbation par PIIA. Avant de faire votre demande, contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Dans quels cas faire une demande?

Certains projets, comme l’aménagement des terrains, l’implantation de nouvelles constructions et les travaux qui ont un effet sur l’apparence architecturale d’un bâtiment existant, peuvent nécessiter une approbation par PIIA.

Par téléphone

• Règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale
• Règlement de zonage
• Règlement sur la construction et la transformation de bâtiments

Dans quels cas déposer une demande?

Certains projets, comme l’implantation de nouvelles constructions, les agrandissements de bâtiments existants ainsi que les travaux qui ont un effet sur l’apparence architecturale d’un bâtiment ou d’un immeuble d’intérêt patrimonial, peuvent nécessiter une approbation par PIIA.

La liste complète des interventions assujetties au PIIA se trouve à l’article 671 et suivants du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Rosemont– La Petite-Patrie (01-279).

Critères d’évaluation

Selon la nature des travaux réalisés et le secteur de l’arrondissement, les projets sont évalués en fonction de divers critères, par exemple :

• la qualité d’intégration du projet sur le plan architectural
• le degré d’homogénéité de l’environnement immédiat
• la contribution du bâtiment au renforcement, au maintien ou à l’évolution du milieu bâti
• la capacité de mettre en valeur, de protéger ou d’enrichir le patrimoine architectural, naturel et paysager

Les fascicules complets des objectifs et critères d’analyse de chaque catégorie d’intervention sont disponibles sur demande au comptoir des permis auprès d’un agent du cadre bâti.

Étapes

1. Rencontre avec un agent du cadre bâti et prise d’information en amont
2. Dépôt de la demande de permis complète au comptoir des permis
3. Analyse normative de la demande par un agent du cadre bâti
4. Avis de la Direction
5. Recommandation du comité consultatif d’urbanisme (CCU)
6. Révision du projet en tenant compte des conditions émises par le CCU (si requis) et préparation du sommaire décisionnel
7. Endossement et signature du sommaire décisionnel par la Direction
8. Finalisation de l’analyse normative par un agent du cadre bâti
9. Délivrance du permis

• Document PDF Fiche d’information PIIA Rosemont–La Petite-Patrie [PDF 3 Mo]

En personne

• Règlement d’urbanisme de l’arrondissement Rosemont-Petite-Patrie (01-279)

Dans quels cas faire une demande?

Certains travaux qui ont un effet sur la façade visible de la rue d’un bâtiment existant ou qui concernent l’aménagement de terrains peuvent nécessiter une approbation par PIIA.

Lire aussi : Soumettre une demande de permis à Saint-Laurent

Par courriel

• Règlement sur le zonage
• Règlement sur les nuisances

Dans quels cas faire une demande?

Certains projets doivent faire l’objet d’une approbation par PIIA, par exemple :

• construction et agrandissement d’un bâtiment de plus de trois étages ou d’une superficie de plus 925 m² *sauf dans certaines zones commerciales)
• construction ou agrandissement en cour avant d’un bâtiment unifamilial lorsque le terrain est situé à l’intérieur ou à l’extérieur d’une courbe
• construction ou son agrandissement d’un bâtiment unifamilial sur un terrain d’angle, lorsqu’il y a au moins un bâtiment sur un terrain voisin
• construction ou agrandissement d’un bâtiment principal ou son agrandissement, lorsque sa superficie est augmentée de plus de 50 % (dans certains secteurs)
• construction, agrandissement ou modification de l’apparence extérieure d’un bâtiment dans le secteur de la COOP
• modification de la façade d’un bâtiment résidentiel unifamilial ou d’un multiplex, sauf dans le secteur de la COOP, sauf s’il s’agit du remplacement d’une fenêtre, d’une porte ou d’un balcon et de son escalier 
• modification de la façade d’un bâtiment commercial, industriel et mixte, s’il est jumelé ou contigu
• démolition ou modification d’un bâtiment situé dans un secteur patrimonial de valeur exceptionnelle ou dans l’ensemble urbain d’intérêt
• installation d’une nouvelle enseigne sur un bâtiment à revitaliser sur la rue Jean-Talon Est.

Critères d’évaluation

Les projets sont évalués selon ces critères :

• la construction ou la modification de bâtiments n’altère pas le caractère d’un secteur de l’arrondissement ou d’un ensemble de bâtiments
• cohérence architecturale
• harmonie avec le bâtiment adjacent ou avec ceux du secteur
• nature des matériaux de revêtement ou de parement
• localisation sur une façade des portes d’entrée. 

Étapes

• L’étude du projet soumis à une approbation par PIIA s’effectue au moment de l’analyse d’une demande de permis. Les frais d’étude du PIIA s’ajoutent à ceux du permis.
• Le délai de traitement est d’environ 3 mois une fois que les documents et le paiement ont été reçus. Ce délai s’ajoute à cleui de la demande de permis.

Tarifs

Pour l’étude d’une nouvelle demande ou la modification d’un PIIA déjà approuvé :

• Bâtiment résidentiel de 1 à 5 logements : 210 $
• Bâtiment résidentiel de 6 logements et plus : 1055 $
• Bâtiment commercial, industriel, communautaire ou mixte : 1055 $
• Affichage : 210 $

• Document PDF Formulaire de demande d'approbation de PIIA - Saint-Léonard [PDF 158 Ko]
• Document PDF Fiche d'information - PIIA - Saint-Léonard [PDF 122 Ko]

Par téléphone

Quels types de projets nécessitent un PIIA?

Voici quelques exemples : 

• Construction d’un immeuble
• Agrandissement d’un bâtiment
• Ajout d’une construction hors-toit
• Ajout, retrait ou modification de composantes architecturales en façade principale telles qu’une saillie, une ouverture ou un couronnement
• Installation d’une enseigne ou installation d’une affiche
• Reconfiguration ou modification d’alcôve commerciale afin de favoriser l’accessibilité universelle

Tarifs

Les montants indiqués sont ceux des frais d’étude d’un dossier avec PIIA.

• installation d’une antenne : 614 $
• modification architecturale : 537 $
• espace de stationnement : 752 $
• toute autre demande : 537 $
• pour la construction, la transformation ou l’agrandissement d’un bâtiment, le tarif est calculé selon la superficie du sol 
  • jusqu’à 200 m² : 805 $
  • entre 201 m² et 500 m2 : 1074 $
  • entre 501 m2 et 2500 m2 : 2147 $
  • plus de 2500 m² : 5369 $

• Règlement sur les tarifs

L’approbation par PIIA est requise dans certains secteurs de l’arrondissement avant de procéder à plusieurs types de travaux. Un PIIA est nécessaire quand les travaux touchent l’apparence d’un bâtiment ou d’un immeuble d’intérêt patrimonial, visible de la voie publique.

Quels types de travaux doivent être soumis pour approbation?

Ce sont tous les travaux visibles de la rue, par exemple : 

• une construction neuve; 
• l’agrandissement d’un bâtiment;
• le remplacement des portes, des fenêtres ou du revêtement;
• les enseignes; 
• un aménagement paysager dans un site patrimonial déclaré ou classé; 
• la modification d’une caractéristique architecturale, etc.

Unités de paysage et immeubles d’intérêt

Le territoire de l’arrondissement est découpé en une vingtaine d’unités de paysage qui permettent de détailler les caractéristiques architecturales et urbaines dominantes de chaque secteur. Ces caractéristiques concernent généralement l’implantation et la volumétrie des bâtiments, les types de couronnement, les proportions d’ouvertures et leur rythme, les matériaux de revêtement apparents, etc. La carte des unités de paysages est disponible à l’annexe A du Règlement d’urbanisme de l’arrondissement de Ville-Marie (01-282).

Critères d’évaluation des projets

Les critères d’évaluation des projets diffèrent en fonction des unités de paysages ou s’il s’agit d’un immeuble d’intérêt. Généralement, un projet doit respecter les critères suivants : 

− la conformité du projet aux orientations, objectifs, plans et politiques municipales en matière d’aménagement, d’architecture et de design; 
− les qualités d’intégration du projet sur le plan architectural; 
− l’efficacité des éléments visant à réduire les effets d’ombre et de vent; 
− l’efficacité et les qualités d’intégration des éléments visant à minimiser les impacts de la circulation des véhicules, des piétons et de l’accessibilité universelle; 
− la capacité de mettre en valeur les lieux publics et de créer un environnement sécuritaire; 
− la capacité de mettre en valeur, de protéger ou d’enrichir le patrimoine architectural, archéologique, naturel et paysager. 

Faire sa demande de permis

Après avoir rencontré un agent ou une agente du cadre bâti de l’arrondissement qui a validé que le projet est conforme et que la demande est complète, vous pouvez faire votre demande de permis de 2 façons. 

En ligne, pour les permis suivants : 

• Toitures 
• Portes et fenêtres 
• Balcons, escaliers et autres éléments en saillie 
• Revêtement extérieur 
• Abattage d’arbre 
• Piscine 
• Travaux de rénovations intérieures 
• Enseigne commerciale

En personne, au comptoir des permis du bureau Accès Montréal de l’arrondissement.

Les délais d’analyse et de traitement liés à une demande de permis peuvent varier de 1 à 3 mois à partir du dépôt d’une demande complète.

Par courriel

• Règlement d'urbanisme de l'arrondissement de Ville-Marie (01-282)

Dans quels cas faire une demande?

Le PIIA est une procédure d’autorisation nécessaire à l’obtention de plusieurs types de permis de transformation ou de construction. Selon la zone où se trouve votre propriété et le type de travaux projeté, que ce soit la réfection d’une façade, un agrandissement ou l’installation d’une enseigne, vous pourriez avoir à demander l’approbation par PIIA pour obtenir votre permis. Cette exigence s’applique même si votre projet a déjà nécessité un autre type d’autorisation, par exemple pour une démolition, une dérogation mineure, un usage conditionnel ou un projet particulier. 

De plus, certaines interventions sont obligatoirement assujetties au PIIA, peu importe la zone dans laquelle la propriété se trouve. Par exemple, toutes les constructions neuves et les agrandissements visibles de la rue sont assujettis au PIIA, sauf pour les bâtiments industriels.

Pour savoir si votre projet est visé par la procédure d’autorisation par PIIA, contactez votre comptoir des permis.

Étapes

• Dépôt de votre projet au comptoir des permis
• Analyse par l’équipe des permis et l’équipe d’urbanisme
• Présentation au comité consultatif d’urbanisme (CCU) pour recommandation
• Adoption d’une résolution par le conseil d’arrondissement (ou décision déléguée)
• Délivrance du permis

Délai

Le traitement d’une demande de PIIA prend environ de 2 à 4 mois à partir du moment où la demande complète est déposée au comptoir des permis.

Le délai est un peu plus court pour certaines demandes qui n’ont pas à être soumises au conseil d’arrondissement, comme pour les enseignes et les constructions hors toit.

Tarifs

Des frais d’étude pour le PIIA s’ajoutent aux frais de permis en fonction de la nature de la demande. 

• Pour un projet lié à un bâtiment, selon la superficie de plancher : 
  • moins de 10 m² : 470 $
  • de 10 à 249 m² : 750 $
  • de 250 à 499 m² : 1170 $
  • de 500 à 2499 m² : 2070 $
  • 2500 m² et plus : 3665 $
• Arbre, passage piéton, clôture, grille et mur d’intérêt patrimonial : 310 $
• Certificat d’occupation, permis de lotissement, bâtiment temporaire, aire de stationnement ou de chargement temporaire : 310 $
• Installation d’une enseigne : 310 $
• Stationnement de 20 unités ou plus, stationnement étagé : 470 $

Modification d’un PIIA

• si les travaux sont non conformes : 1000 $
• si les travaux sont conformes ou n’ont pas débuté : 470 $

• Document PDF Fiche PIIA - VSP [PDF 1 Mo]

Par téléphone