Obtenir un permis pour la construction d’un immeuble

Mis à jour le 4 janvier 2023

Vous souhaitez construire un immeuble? Avant d’entreprendre vos travaux, assurez-vous de respecter la réglementation en vigueur et d’obtenir un permis.

Pour construire un immeuble, un permis ou un certificat d’autorisation est nécessaire. Dans certains cas, la demande doit être évaluée par un comité. Voyez comment faire dans votre arrondissement.

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Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

  • Préparez les renseignements suivants :
    • description de vos travaux
    • adresse du projet
    • vos coordonnées.
  • Prenez rendez-vous avec votre comptoir des permis.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux. 

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Le permis est payable seulement par chèque certifié, carte de débit ou carte de crédit.

Prendre rendez-vous

Comptoir des permis

514 872-3020

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

  • le permis est valide pendant 12 mois
  • le permis n’est plus valide si les travaux n’ont pas débuté dans les 6 mois de la date de délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus de 6 mois
  • les travaux de pavage, de terrassement et de revêtement extérieur doivent être terminés dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis
  • l’intérieur de la construction doit être terminé dans les 24 mois de la date de délivrance du permis.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux, minimum 968 $.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Documents nécessaires

  • Certificat de localisation
  • Croquis
  • Plans d’architecture et de structures
  • Autres documents pertinents

Canaux de communication

Renseignements

514 493-8086

Sur rendez-vous
7171, rue Bombardier
2e étage
Montréal (Québec) H1J 2E9

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction. 

  • PIIA, selon le cas : 224 $, 560 $ ou 836 $

Prendre rendez-vous

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Faites parvenir votre demande d’information

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

L’analyse de votre demande débute lorsque tous les documents exigés sont reçus et que le permis est payé.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum, 152 $.

Documents

Documents nécessaires

  • Fiche bâtiment applicable à votre demande
  • Plans détaillés à l’échelle, incluant plan d’implantation, élévations, d’étage, détails de structure (en 2 copies imprimées et 1 en format PDF)
  • Fiche bâtiment applicable à votre demande
  • Certificat de localisation de la propriété (au besoin)
  • Numéro d’adresse municipale à supprimer, s’il y a lieu

Renseignements

Comptoir des permis

514 634-3471
Poste 296

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

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Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Renseignements

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Sur rendez-vous
55, avenue Dupras
Montréal (Québec) H8R 4A8

Réglementation

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Pour tout projet de construction, consultez d’abord la page Agrandissements et nouvelles constructions.

Renseignements

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

201, avenue Laurier Est
5e étage
Montréal (Québec) H2T 3E6

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

  • Prenez connaissance du guide sur les fiches-projets pour savoir quels documents fournir.
  • Remplissez la Fiche projet 1.
  • Vous devez aussi transmettre un document qui indique la hauteur et l’alignement des bâtiments voisins à votre projet, signé par un arpenteur-géomètre.
  • Prenez rendez-vous avec votre comptoir des permis pour déposer les documents nécessaires et savoir si vous devez présenter des plans d’architecture.
  • Si le coût de vos travaux dépasse 5 M$, vous devez fournir l’estimation détaillée pour chaque composante du projet. 

Le permis doit être affiché d’une façon visible sur le site durant toute la durée des travaux.

Si le terrain à construire est de plus 1 000 m2 et que sa surface est imperméable, vous devez fournir des calculs et 3 exemplaires des plans relatifs aux ouvrages de rétention des eaux pluviales, signés et scellés par un ingénieur.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction. 

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux, minimum 968 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Si une opération cadastrale (permis de lotissement) est nécessaire, des frais de parc correspondant à 10 % de la valeur du terrain sont exigés.
 

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

  • une fois délivré, le permis est valide pendant 6 mois
  • le permis n’est plus valide si les travaux n’ont pas débuté dans les 12 mois de la date de délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus de 6 mois
  • les travaux doivent être terminés dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis 
  • les travaux doivent être terminés dans les 24 mois qui suivent la date de délivrance du permis dans le cas d’un bâtiment de plus de 3  étages ou dont la superficie dépasse 600 m2.

Documents

Prendre rendez-vous

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

815, rue Bel-Air
1er étage
Montréal (Québec) H4C 2K4

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Renseignements

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

Sur rendez-vous
406, montée de l'Église
L'Île-Bizard (Québec) H9C 1G9

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

En plus de votre permis de construction, assurez-vous d’obtenir les autorisations nécessaires si vous devez faire des travaux aux services d’eau et d’égout. Lire aussi : Demander un permis pour travaux aux branchements d’eau et d’égout.

Tarifs

En plus du coût de votre permis, vous devrez aussi verser des montants en paiement anticipé pour assurer la réparation de ce qui pourrait être endommagé sur le domaine public pendant vos travaux. Selon la superficie réelle du domaine public à réparer, ainsi que la période de l’année (été ou hiver), la différence vous est remboursée ou facturée.

Les frais sont payables seulement par chèque certifié au Bureau Accès Montréal.

Documents nécessaires

  • Procuration de la personne propriétaire de l’immeuble si vous agissez en son nom
  • Copie de l’avenant d’assurance de l’excavateur
  • Si un système de rétention des eaux pluviales doit être installé :
    • fiche technique et calcul de rétention pour tous les régulateurs
    • plan de cadastre
  • plan de drainage détaillé.

Renseignements

Comptoir des permis – Mercier–Hochelaga-Maisonneuve

514 872-6099

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux.

La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande, munie d’une procuration.

Faire une demande

  • Préparez les documents à fournir et vos coordonnées.
  • Contactez le comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux.

Si une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) est nécessaire, des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Documents nécessaires

  • description de vos travaux
  • adresse du projet

Renseignements

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

4241, place de l'Hôtel-de-Ville
Montréal (Québec) H1H 1S4

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction. 

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

  • le permis n’est plus valide si les travaux n’ont pas débuté dans les 6 mois de la date de délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus de 6 mois
  • les travaux doivent être terminés dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis 
  • les travaux doivent être terminés dans les 24 mois qui suivent la date de délivrance du permis dans le cas d’un bâtiment de plus de 3 étages ou dont la superficie dépasse 600 m2.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum :

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Canaux de communication

Comptoir des permis – Outremont

514 495-6234

1431, avenue Van Horne
2e étage
Montréal (Québec) H2V 1K9

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir. Vous pourrez transmettre vos documents par courriel, avant d’aller payer votre permis. 

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

  • les travaux doivent commencer dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou dont la superficie dépasse 2000 m2, dans ce cas le délai est de 18 mois
  • le permis n’est plus valide si les travaux n’ont pas débuté dans les 6 mois de la date de délivrance ou s’ils sont interrompus pendant plus de 6 mois
  • les travaux doivent être terminés dans les 18 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou la superficie dépasse 2 000 m², dans ce cas, le délai est de 36 mois.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux, minimum de 968 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Renseignements

13665, boulevard de Pierrefonds
Montréal (Québec) H9A 2Z4

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Si votre projet de construction est situé dans un secteur à caractère patrimonial, vos travaux pourraient être soumis à certaines restrictions ou même, ne pas être autorisés.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Renseignements

Comptoir des permis – Rivière-des-Prairies–Pointe-aux-Trembles

514 868-4343

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre et les documents à fournir.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial mixte

Document

Canaux de communication

5650, rue D'Iberville
2e étage
Montréal (Québec) H2G 2B3

Réglementation

Vous devez obtenir un permis avant de commencer vos travaux.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Un permis de lotissement peut être nécessaire.

Bâtiment commercial ou industriel

Documents nécessaires

  • Demande de permis signée par la personne qui fait la demande et par la personne propriétaire
  • Plan du projet d’implantation à l’échelle, préparé par un arpenteur-géomètre
  • Plan d’implantation qui montre le bâtiment projeté, les limites de lot, l’aménagement extérieur et les cases de stationnement requises
  • Plan d’aménagement paysager qui indique les pourcentages d’espaces verts proposé et d’ombrage pour un stationnement de plus de 20 cases
  • Plans d’architecture à l’échelle, de qualité professionnelle
  • Plans de tous les planchers
  • Plan du toit qui montre qu’il s’agit d’un toit blanc
  • Plans d’élévation des murs extérieurs
  • Coupes de murs et tous les détails de construction
  • Fiche bâtiment dûment remplie par le concepteur des plans
  • Étude de conformité au Code de construction du Québec faite par un architecte ou un consultant qualifié
  • Plans de structure signés et scellés par un ingénieur en structure membre de l’Ordre des ingénieurs
  • Plans mécaniques, électriques et des gicleurs, signés par des ingénieurs qualifiés membres de l’Ordre des ingénieurs

Un permis de rétention et un permis de raccordement, un compteur d’eau et un permis d’entrée charretière sont également requis pour une nouvelle construction.

Bâtiment résidentiel

Documents nécessaires

  • Demande de permis signée par la personne qui fait la demande et par la personne propriétaire
  • Plan du projet d’implantation à l’échelle, préparé par un arpenteur-géomètre
  • le plan d’implantation montrant le bâtiment, les limites de lot, et l’aménagement extérieur et les cases de stationnement requises
  • Plan d’aménagement paysager qui indique les pourcentages d’espaces verts proposé et d’ombrage pour un stationnement de plus de 20 cases
  • Plans d’architecture à l’échelle, de qualité professionnelle
  • Plans de tous les planchers
  • Plan du toit, si le toit est plat, la fiche technique du matériel
  • Plans d’élévation des murs extérieurs
  • Coupes de murs et tous les détails de construction
  • Étude de conformité au Code de construction du Québec faite par un architecte ou un consultant qualifié

Autres exigences

Pour certains édifices, ces éléments peuvent être requis :

  • sceau et signature d’un architecte sur les plans, accompagnés d’une étude de conformité au Code de construction du Québec
  • copie des plans de structure signés et scellés par un ingénieur en structure membre de l’Ordre des ingénieurs
  • copie des plans mécaniques, électriques et des gicleurs, signés par des ingénieurs qualifiés membres de l’Ordre des ingénieurs
  • approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA)
  • demande de permis de lotissement.

Un permis de rétention peut être également requis pour une nouvelle construction.

Délais

Pour tous les types de bâtiments, l’étude de la demande de permis prend plus de 60 jours.

Période de validité du permis

La période de validité du permis dépend de la hauteur et de l’aire du bâtiment.

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux par le constructeur, du nombre de suites et de la superficie de plancher. Par exemple, valeur estimée des travaux pour établir le coût du permis  : 

  • 1 425 $ le m2  pour un immeuble résidentiel
  • 1 695 $ le m2  pour un immeuble commercial ou de services
  • 1 097 $ le m2 pour un immeuble industriel
  • 2 079 $ le m2 pour un immeuble institutionnel

Selon le type de projet, une contribution au fonds des parcs pourrait aussi être requise.

Connaître les étapes à suivre

Contactez le 311 pour prendre rendez-vous au comptoir des permis.

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. L’écriteau remis avec le permis doit être placé en évidence sur le chantier et être visible de la rue.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

  • les travaux doivent commencer dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou dont la superficie dépasse 2 000 m2, dans ce cas le délai est de 18 mois
  • le permis n’est plus valide si les travaux sont arrêtés pendant plus de 6 mois.

Dans certains cas, il est possible de prolonger une seule fois les délais de 12 et de 18 mois, vérifiez les modalités avec votre comptoir des permis si vous pouvez le faire.

Renouvellement du permis

La durée de validité d’un permis peut être prolongée à ces conditions :

  • les travaux ne sont pas commencés
  • la demande de renouvellement est faite avant l’expiration du délai de validité.

Dans tous les cas la réglementation doit être respectée

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux, minimum 968 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum 244 $ pour un bâtiment accessoire de moins de 25 m2.

Renouvellement : 25 % du coût du permis original.

Documents

Documents nécessaires

  • Fiche bâtiment applicable à votre projet
  • Plans complets du projet, en 2 copies
  • Plan d’architecture signés et scellés par un architecte
  • Plan d’électricité
  • Plan de mécanique
  • Plan de structure
  • Plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
  • Plan d’aménagement paysager du terrain
  • Si le coût de vos travaux dépasse 5 M$, vous devez fournir l’estimation détaillée pour chaque composante du projet, signée et scellée par un professionnel reconnu, comme un architecte ou un ingénieur

Dans certains cas, les plans d’architecture doivent être signés et scellés par un architecte, vérifiez avec votre comptoir des permis si c’est applicable à votre projet.

Si le terrain à construire est de plus 1 000 m2 et que sa surface est imperméable, vous devez fournir des calculs et 3 exemplaires des plans relatifs aux ouvrages de rétention des eaux pluviales, signés et scellés par un ingénieur.

Renseignements

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

8400, boulevard Lacordaire
Montréal (Québec) H1R 3B1

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Dans le cas où votre demande doit aussi faire l’objet d’une approbation par plan d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA), des frais s’ajoutent au coût du permis de construction.

Période de validité du permis

Le permis est valide pendant 18 mois à partir de la date de délivrance. Les travaux doivent débuter dans les 12 mois suivant la date de délivrance. 

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel

Pour un bâtiment accessoire, les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux, minimum 244 $.

La valeur estimée des travaux ne doit pas être plus basse que ces coûts unitaires par mètre carré de superficie de plancher :

  • pour un bâtiment résidentiel, sans inclure la superficie de plancher du sous-sol si c’est un bâtiment unifamilial : 1 425 $
  • pour un bâtiment commercial : 1 695 $
  • pour un bâtiment industriel : 1 097 $
  • pour un bâtiment institutionnel, par mètre carré de superficie de plancher : 2 079 $

Documents

Documents nécessaires

  • Fiche bâtiment applicable à votre projet
  • Photos ou images des façades du projet
  • Soumission ou estimation des coûts des travaux
  • Échantillons des matériaux utilisés
  • Plan qui montre l’utilisation projetée de chaque pièce ou aire de plancher, élaboré par un technologue, un architecte ou un ingénieur 
  • Plan d’implantation élaboré par un technologue ou un architecte, ou certificat de localisation établi par un arpenteur qui montre la localisation :
    • des bâtiments
    • des cases de stationnement et des allées ainsi que leur nombre et dimensions
    • des allées pour piétons, ainsi que leur largeur.

Prendre rendez-vous

311

De l’extérieur de Montréal : 514 872-0311

Du lundi au vendredi : de 8 h 30 à 20 h 30
Samedi, dimanche et jours fériés : de 9 h à 17 h

4555, rue de Verdun
Bureau 109
Montréal (Québec) H4G 1M4

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. L’écriteau remis avec le permis doit être placé en évidence sur le chantier et être visible de la rue.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.

Si une opération cadastrale (permis de lotissement) est nécessaire, des frais de parc correspondant à 10 % de la valeur du terrain sont exigés.

Secteur patrimonial

Si vos travaux sont dans un secteur à statut patrimonial municipal, d’autres documents sont requis :

  • un troisième jeu de plans
  • photos qui montrent l’emplacement du futur bâtiment et les voisins immédiats (le format numérique est accepté)
  • échantillons de la brique ou du revêtement extérieur proposé
  • la description du fabricant des fenêtres et des portes proposées.

Si le bâtiment projeté est dans une secteur à statut patrimonial provincial, vous devrez obtenir une autorisation du ministère de la Culture et des Communications du Québec (MCCQ).

Période de validité du permis

Ces modalités doivent être respectées : 

  • les travaux doivent commencer dans les 12 mois qui suivent la date de délivrance du permis, sauf pour un bâtiment de plus de 4 étages ou dont la superficie dépasse 2 000 m2, dans ce cas le délai est de 18 mois
  • le permis n’est plus valide si les travaux sont arrêtés pendant plus de 6 mois.

Dans certains cas, il est possible de prolonger une seule fois les délais, vérifiez les modalités avec votre comptoir des permis si vous pouvez le faire.

Renouvellement du permis

La durée de validité d’un permis peut être prolongée à ces conditions :

  • les travaux ne sont pas commencés
  • la demande de renouvellement est faite avant l’expiration du délai de validité.
    Dans tous les cas,  la réglementation doit être respectée

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1 000 $ de travaux, minimum 968 $ par logement ou par local.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 968 $ pour un immeuble résidentiel
  • 968 $ pour un immeuble commercial, industriel ou institutionnel
  • 244 $ pour un bâtiment accessoire de moins de 25 m2
  • 487 $ pour un bâtiment accessoire de plus de 25 m2

Renouvellement : 25 % du coût du permis original.

Le montant des frais d’étude n’est pas taxable, cependant les taxes sont calculées dans l’évaluation du coût des travaux.

Documents

Documents nécessaires

  • Fiche bâtiment applicable à votre projet
  • Plans du projet en 2 copies
  • Plan d’architecture qui montre les élévations et les coupes
  • Plan d’implantation préparé par un arpenteur-géomètre
  • Procuration de la personne propriétaire si vous agissez en son nom
  • Si le coût de vos travaux dépasse 500 000 $, vous devez fournir l’estimation détaillée pour chaque composante du projet, signée et scellée par un professionnel reconnu, comme un architecte ou un ingénieur

Vous devez aussi transmettre un document qui indique la hauteur et l’alignement des bâtiments voisins à votre projet, signé par un arpenteur-géomètre.

Dans certains cas, les plans d’architecture doivent être signés et scellés par un architecte, vérifiez avec votre comptoir des des permis si c’est applicable à votre projet.

Si le terrain à construire est de plus 1000 m2 et que sa surface est imperméable, vous devez fournir des calculs et 3 exemplaires des plans relatifs aux ouvrages de rétention des eaux pluviales, signés et scellés par un ingénieur.

Renseignements

Réglementation

Vous devez obtenirun permis avant de commencer vos travaux. La personne qui représente l’entreprise de construction peut aussi s’occuper de faire la demande.

Faire une demande

Contactez votre comptoir des permis pour connaître les étapes à suivre.
Lire aussi : Construction résidentielle

Tarifs

Les frais d’analyse de la demande de permis varient en fonction du coût estimé des travaux. Vous devez payer 9,80 $ par tranche de 1000 $ de travaux.

Quel que soit le montant des travaux, vous devrez payer, au minimum : 

  • 152 $ pour un immeuble résidentiel
  • 448 $ pour un immeuble mixte

Documents nécessaires

  • Plan qui montre l’utilisation projetée de chaque pièce ou aire de plancher en 2 copies
  • Plan en 2 copies qui montre la localisation :
    • des bâtiments
    • des cases de stationnement et des allées, ainsi que leur nombre et dimensions
    • des allées pour piétons, ainsi que leur longueur
  • Certificat de localisation

Renseignements

Comptoir des permis – Villeray–Saint-Michel–Parc Extension

514 868-3509

Réglementation